Professionnel indépendant, pour remplir vos obligations fiscales en toute simplicité, il existe une solution toute trouvée : le régime micro-BNC. Avec ce régime, votre comptabilité est ultra-simple, tout comme et le calcul de l’impôt et le paiement des cotisations sociales. On passe en revue ses avantages !
Qu’est-ce que le régime micro-BNC ?
Le régime micro-BNC constitue un régime fiscal pour la taxation à l’impôt sur le revenu des bénéfices non commerciaux (BNC) que vous générez du fait de votre activité professionnelle.
Vous disposez de deux possibilités pour vous acquitter de vos obligations fiscales et sociales :
- L’application d’un abattement forfaitaire puis du barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour une taxation dans votre tranche marginale d’imposition ;
- Soit l’option au versement libératoire, sous conditions de ressources.
Vous connaissez déjà le régime de la micro-entreprise. Le régime micro-BNC en est une déclinaison, pour les professionnels libéraux entre autres. Il comprend :
- La taxation à l’impôt sur le revenu (volet fiscal) ;
- La taxation aux cotisations sociales (volet social).
Et contrairement au régime de la déclaration contrôlée (régime réel de taxation des bénéfices), il n’impose pas la tenue d’une comptabilité rigoureuse, mais des obligations comptables simplifiées. L’idéal pour démarrer une activité indépendante !
Au lancement, vous êtes automatiquement assujetti à ce régime fiscal, que vous conservez tant que vous ne dépassez pas certains seuils.
Quelles sont les recettes incluses dans le régime micro ?
Sont incluses dans les BNC :
- Les recettes que vous percevez d’une activité libérale, qu’elle soit réglementée ou non réglementée ;
- Les droits d’auteur et autres revenus de la propriété intellectuelle ;
- Les gains provenant d’une activité de minage des cryptomonnaies ;
- Les plus-values générées par des vendeurs de cryptomonnaies agissant à titre professionnel.
Qui peut être au régime micro-BNC ?
Vous pouvez relever du régime micro-BNC en tant que :
- Pofessionnel libéral, qui exerce une activité de nature civile, réglementée ou non réglementée (pigiste, par exemple) ;
- Professionnel du juridique (commissaire de justice, notaire, avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d’État…) ou d’une profession non commerciale (greffier d’un tribunal de commerce…) ;
- Artiste ou auteur ;
- Spéculateur professionnel en cryptoactifs ;
- Dirigeant d’une société imposée à l’impôt sur le revenu, comme le gérant d’une SARL de famille.
Quel est le seuil du régime micro-BNC ?
Pour rester sous le régime du micro-BNC, il faut que les recettes provenant de votre activité professionnelle ne dépassent pas 77 700 euros / an.
Dans le cas contraire, vous basculez à un régime réel d’imposition : le régime de la déclaration contrôlée. Il est dit réel, parce que vous pouvez déduire vos charges pour leur montant réel. Ce qui n’est pas possible avec le régime micro-BNC, qui prévoit un abattement à la place de la déduction de charges.
Quel abattement fiscal en régime micro-BNC ?
Vous n’avez pas la possibilité de déduire vos dépenses professionnelles au micro-BNC, mais pour en tenir compte, l’article 102 du Code général des impôts (CGI) prévoit un abattement de 34 %.
En d’autres termes, les recettes que vous percevez sont réduites d’un pourcentage de 34 %, avant application de la taxation à l’IR et aux cotisations sociales.
Exemple
Vous êtes journaliste et vous percevez 55 000 euros de BNC en 2024. Vous bénéficiez de l’abattement de 34 %.
Le montant des recettes imposables s’élève à : 55 000 – 34 % = 36 300 euros.
À savoir : le montant de l’abattement est au minimum de 305 euros.
Qu’est-ce que le versement libératoire en micro-BNC ?
En tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de choisir une autre modalité de paiement de l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales, à condition de respecter des conditions de ressources. Il s’agit du versement forfaitaire libératoire.
Le versement libératoire comprend :
- Un volet fiscal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu ;
- Un volet social, pour le paiement des cotisations sociales.
La taxation de chaque volet s’effectue moyennant un pourcentage appliqué sur vos recettes brutes HT :
- 2.2 % pour l’IR ;
- 21.2 % pour les cotisations sociales.
Le paiement de l’IR et des cotisations sociales s’effectue en même temps, sur votre espace personnel de l’URSSAF.
On l’a dit, vous pouvez opter pour le versement libératoire sous conditions de ressources. Ainsi, votre revenu fiscal de référence N-2 calculé par part de quotient familial ne doit pas excéder :
- 27 478 € si vous êtes célibataire ;
- 54 956 € si vous êtes un couple à imposition commune ;
- 68 695 € si vous êtes un couple à imposition commune avec 1 enfant ;
- 82 434 € si vous êtes un couple à imposition commune avec 2 enfants.
Régime micro ou déclaration contrôlée : que choisir ?
Tant que le montant de votre chiffre d’affaires n’excède pas 77 700 euros, vous conservez le bénéfice du régime micro-BNC. Une fois ce seuil atteint, vous basculerez au régime de la déclaration contrôlée. Vous pouvez aussi opter pour la déclaration contrôlée dès le lancement de votre activité ou en cours d’activité, même si vos recettes restent inférieures au plafond.
L’avantage du régime de la déclaration contrôlée, c’est que vous pouvez déduire vos charges de vos recettes, dont :
- les frais d’installation, de locaux professionnels, de personnel, de repas, de déplacement… ;
- les dépenses d’achat ou de location de fournitures, de mobilier, de matériels… ;
- les commissions et honoraires rétrocédés ;
- les impôts professionnels…
Pour basculer du micro-BNC vers le régime de la déclaration contrôlée, vous devez exercer l’option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) au plus tard au 2ème jour ouvré suivant le 1er avril de l’année suivant le commencement d’activité ou des années suivantes.
Le régime micro-BNC inclut un volet social, par lequel vous vous acquittez de vos cotisations sociales. Notez que le régime micro-social prévoit que vous ne payez pas de cotisations sociales si vous n’encaissez pas de recettes.
Dès lors que vous percevez des BNC, vous devez déclarer et payer vos cotisations directement auprès de l’URSSAF. Le montant de celles-ci se calculent moyennant l’application d’un pourcentage de 21.2 % sur vos BNC bruts.
Exemple
Vous percevez 4 000 euros de recettes brutes pour le mois d’avril. Vous paierez : 4 000 x 21.2 % = 848 euros de cotisations sociales.
Paie-t-on de la TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée, TVA, constitue une autre taxe que les entrepreneurs doivent payer, dont ils peuvent être exonérés ou pour laquelle ils peuvent opter.
Deux situations sont possibles :
- Vous êtes assujetti au régime micro-BNC et relevez du régime en franchise en base de TVA ;
- Vous êtes assujetti au régime micro-BNC et à un régime de TVA.
Sous respect des plafonds de TVA suivants, vous êtes en franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous ne payez pas ni ne déduisez la taxe.
Seuils de la franchise en base de TVA :
| ACTIVITÉ | SEUIL 2024 TVA |
|---|---|
| Prestations de service | 36 800 € |
| Avocats, artistes-auteurs et artistes-interprètes | 47 600 € |
| Autres professions libérales | 36 800 € |
| Autres activités des artistes-auteurs | 19 600 € |
Vous profitez du maintien de la franchise en base au cours de l’année de dépassement si vous n’excédez pas le CAHT majoré :
| ACTIVITÉ | SEUIL MAJORÉ 2024 |
|---|---|
| Prestations de service | 39 100 € |
| Avocats, artistes-auteurs et artistes-interprètes | 58 600 € |
| Autres professions libérales | 39 100 € |
| Autres activités des artistes-auteurs | 23 700 € |
Si vous dépassez ces seuils, ou sur option, vous serez assujetti à un régime réel de TVA, simplifié ou normal.
Quelles sont les obligations comptables en micro-BNC ?
Au régime micro-BNC, vous remplissez des obligations comptables allégées. Vous devez recenser les recettes encaissées sur un livre tenu de manière chronologique. Ce livre peut être sous forme papier ou dématérialisé, ou vous pouvez aussi recourir à un logiciel comptable.
Vous remplirez le livre des recettes en mentionnant :
- L’origine et le montant des recettes ;
- Le mode de règlement ;
- Le numéro de factures.
Et tous les 3 mois, vous devez faire le total.
Par ailleurs, vous devez tenir à jour le registre des achats, avec le mode de paiement et les factures justificatives.
À savoir : la loi ne prévoit pas de sanction pour la non-tenue des livres de recettes ou d’achat. En revanche, si vous commettez des faux, vous risquez 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Quand déclarer les recettes au régime micro-BNC ?
Vous devez déclarer vos BNC au cours de la campagne annuelle de déclaration des revenus. Attention, même si vous avez déjà payé l’IR avec le versement libératoire, vous devez tout de même déclarer les BNC, car ils servent à calculer votre revenu fiscal de référence.
Si vous ne procédez pas à la déclaration ou si celle-ci est tardive, vous vous exposez à une majoration de la taxation allant de 10 à 80 %.
Comment déclarer ses recettes au micro-BNC ?
La procédure de déclaration des recettes au micro-BNC varie selon si vous avez ou non opté pour le versement libératoire.
Vous avez opté pour le versement libératoire
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou trimestre sur le site de l’URSSAF. Attention, en cas d’oubli, vous risquez une pénalité de 58 euros.
Ensuite, vous devez déclarer le montant brut des BNC une deuxième fois, lors de la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu en N+1.
Pour ce faire, vous devez vous rendre sur votre espace personnel du site impôt.gouv.fr et cliquer sur le formulaire 2042 C Pro. Remplissez les cases 5HQ, 5IQ, 5JQ.
Vous devez remplir votre déclaration d’IR en N+1 et renseigner la case 5TE du Cerfa 2042 C Pro.
Chaque mois ou trimestre, vous devez en outre payer les cotisations sociales sur le site de l’URSSAF.
Pour simplifier vos déclarations, pensez à séparer vos comptes bancaires professionnels et personnels. D’ailleurs, vous êtes même obligé de le faire si vous percevez des recettes supérieures à 10 000 euros pendant 2 années consécutives !
Questions fréquentes
L’abattement forfaitaire pour le régime micro-BNC est de 34%, avec un minimum de 305 €. Il s’applique sur le chiffre d’affaires annuel, pour calculer le revenu imposable.
Vous demplir le formulaire 2042-C-PRO de la déclaration de revenus, en indiquant les recettes brutes dans la section dédiée aux BNC.
Déduisez l’abattement de 34% de vos recettes brutes, puis appliquez le barème progressif de l’impôt sur le revenu au résultat.
Le seuil pour le régime micro-BNC est de 77 700 € pour l’année 2024.
Oui, il est possible de passer du régime réel au micro-BNC, si le chiffre d’affaires descend en dessous de 77 700 euros en notifiant l’administration fiscale de cette option avant le 1er février de l’année souhaitée.
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