Loi de Finances pour 2024 : quels changements fiscaux pour les particuliers ?

Malgré le passage en force du budget au Parlement, à grands coups de 49-3, 2024 ne sera pas une année de révolution fiscale. Quelques nouveautés sont tout de même au rendez-vous ; surtout des mesures pour tenter de conserver le pouvoir d’achat des ménages et encourager certains investissements. Tour d’horizon des principales évolutions fiscales qui concernent les particuliers (personnes physiques) cette année dans la loi de finances 2024 ⤵️

Maintient du bouclier tarifaire sur l’électricité

La hausse du prix de l’électricité est plafonnée à 10% en 2024 pour les consommateurs résidentiels d’électricité (particuliers), qui ont la faculté de pouvoir résilier leur contrat individuel à tout moment et sans frais.

Pour les ménages résidant dans des structures collectives (HLM, copropriétés, etc.), l’Etat pourra prendre en charge 75% de la facture d’électricité et/ou de gaz, au-delà du niveau des tarifs réglementés. Cette aide complémentaire concerne les structures collectives chauffées à l’électricité ou au gaz et qui ont signé un contrat à prix fixe très élevé pendant la crise.

Impôt sur les revenus

Barème de l’impôt sur les revenus en 2024

Afin de compenser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des Français, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont modifiées. En 2024, elles sont donc revalorisées de 4,8 %. Voici le nouveau barème applicable à vos revenus générés en 2023 :

TMI 2023	TMI 2024	TAUX D’IMPOSITION DE LA TRANCHE
Jusqu’à 10 777 €	Jusqu’à 11 294 €	0 %
De 10 778 € à 27 478 €	De 11 295 € à 28 797 €	11 %
De 27 479 € à 78 570 €	De 28 798 € à 82 341 €	30 %
De 78 571 € à 168 994 €	De 82 342 € à 177 106 €	41 %
Supérieur à 168 994 €	Supérieur à 177 107 €	45 %

Quel impact dans votre situation ?

• Si votre salaire n’a pas augmenté autant que l’inflation, l’application du barème sera favorable et représenterait une économie d’impôt par rapport à l’année dernière.
• Pour les Français dont les salaires ont augmenté dans les mêmes proportions que l’inflation, le taux d’imposition et le taux de prélèvement à la source ne changeront pas. En revanche, le montant de l’impôt sera plus élevé que l’année dernière (+ 4,8%).
• Pour ceux dont le salaire a augmenté plus que l’inflation, le taux de prélèvement et le montant de l’impôt sur le revenu augmenteront.

Grilles de taux de prélèvement à la source 2024

Les grilles du taux neutre de prélèvement à la source (PAS) applicables en métropole et dans les départements Outre-Mer sont également ajustées. Réhaussés en fonction de l’inflation (+ 4,8%), les nouveaux seuils sont disponibles ici. Pour mémoire, le taux par défaut de PAS s’applique lorsque : 

• le contribuable a opté expressément pour l’application du taux neutre,
• l’administration fiscale ou l’employeur n’a pas connaissance du taux personnalisé.

Pour en savoir plus sur le taux de prélèvement à la source et son fonctionnement, nous avons écrit ici un article.

Indexation des divers plafonds fiscaux

Comme chaque année, certains seuils fiscaux sont ajustés sur l’inflation. Voici les principaux changments :

1 – Le plafond de l’avantage fiscal lié au quotient familial passe de :

• 1 678 € à 1 759 € pour chaque demi-part de quotient familial supplémentaire,
• 839 € à 879 € pour chaque quart de part supplémentaire.

2 – Les plafonds de déduction forfaitaire pour frais (10%) : 

• La déduction maximale au titre des frais professionnels sur les salaires passe de 13 522 € à 14 171 €,
• La déduction maximale forfaitaire sur les pensions de retraites et rentes viagères à titre gratuit passe de 4 123 € à 4 321 €.

3 – La décote pour revenus modestes : 

• elle passe de 1 840 euros à 1 928 euros pour les célibataires, divorcés, veufs,   
• et de 3 045 euros à 3 191 euros pour un couple marié ou pacsé.

Les dons aux oeuvres caritatives

La réduction d’impôt pour dons dite « niche Coluche »

Le plafond de versement retenu pour calculer la réduction d’impôt pour dons “Coluche” est prolongé jusqu’en 2026 ; il est donc de 1000 euros en 2024, comme l’année dernière.

Pour mémoire, la niche fiscale « Coluche » permet une réduction d’impôt de 75 % pour les particuliers qui effectuent des dons au profit d’organismes sans but lucratif qui :

• procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté,
• contribuent à favoriser leur logement
• ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins aux personnes en difficulté.

Ce plafond était de 552 € en 2020. Il s’ajoute au dispositif habituel de dons aux organismes d’intérêt général qui vous offre une réduction de 66 %, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.

Par exemple : Si vous faites un don de 1 000 € à une association dont l’objectif est la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, vous pouvez déduire 750 € du montant de votre impôt sur le revenu.

➡️ N’oubliez pas de reporter vos dons réalisés en 2023 sur votre déclaration 2024 !

Les organismes concourant à l’égalité hommes-femmes désormais éligibles

En 2024, la réduction pour dons est désormais applicable aux dons effectués au profit des oeuvres et organismes d’intérêt général concourant à l’égalité entre les hommes et les femmes.

Les dons pour financer la restauration des édifices religieux créé par la loi de finances 2024

Les dons effecutés au profit de la Fondation du patrimoine pour restaurer les édifices religieux dans les petits villages de France ouvrent désormais droit à une réduction d’impôt de 75 %. Les versements sont retenus dans la limite de 1000 euros par an.

Immobilier et foncier en 2024

Prorogation en 2024 de certains dispositifs de défiscalisation immobilière

Plusieurs dispositifs de réductions et de crédits d’impôt devaient prendre fin au 31 décembre 2023 mais sont prorogés par la loi LDF 2024 : 

• avantage fiscal des SOFICA est prolongée pour les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2026,

• la réduction d’impôt Malraux est prolongée aux dépenses de restauration immobilière engagées jusqu’au 31 décembre 2024,

• la réduction d’impôt Denormandie, accordée pour les investissements dans des logements anciens rénovés, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.

En revanche, la réduction d’impôt Pinel pour investissement dans des logements neufs n’a pas été prorogée. Elle doit prendre fin au 31 décembre 2024 en principe (sauf dispositions contraires dans la prochaine loi de finances).

La disparition de la niche fiscale en location Airbnb ?

Suite à une “erreur” – semble affirmer le Gouvernement – la niche fiscale Airbnb va disparaître ! En effet, la loi de finance pour 2024 a aligné le régime fiscal de la location meublée de tourisme sur celui du micro-foncier pour la location nue.

Jusqu’au 31 décembre 2022, les recettes de la location meublée touristique (de courte durée) bénéficiaient d’un abattement fiscal en régime “micro-BIC” : 

• soit un abattement de 71% sur les recettes, lorsqu’il s’agissait d’un meublé de tourisme classé,
• soit d’un abattement de 50% dans les autres cas (soit la majorité).

Avec cet article de la loi de finances pour 2024, applicable aux revenus perçus en 2023, l’abattement maximal pratiqué en régime micro est de 30%, tout comme les revenus fonciers en location nue.

De plus, le seuil d’application du régime micro est considérablement abaissé : il s’élève désormais à 15 000 euros (contre 188 700 euros our 77 7700 euros selon les cas auparavant). Au-delà de ce montant annuel de recettes, vous êtes redevable de l’impôt sur selon le régime dit du “réel” (recettes – charges réellement supportées).

Notez que le Gouvernement a annoncé publiquement qu’il s’agissait d’une erreur et qu’il s’engageait à trouver une solution pour les contribuables afin d’échapper à cet amendement … Reste à savoir si les mesures annoncées seront mises en oeuvre et si elles peuvent être juridiquement valables face au fisc retors …

Augmentation de la taxe foncière

La valeur cadastrale servant de base au calcul de la taxe foncière sera réhaussée au minimum de 3,9 % en 2024. Ajoutons que chaque commune a, en plus, le pouvoir de voter l’augmentation du taux communal au titre de 2024.

Prêt à taux zéro (PTZ) recentré et prolongation de l’eco-PTZ 

Après de nombreuses tergiversations en 2023, le prêt à taux zéro (PTZ) est finalement prolongé mais recentré avec la loi de finances pour 2024.

Pour mémoire, le PTZ est destiné à favoriser l’accession à la propriété de leur résidence principale par les ménages à revenus modestes. Il devait prendre fin en 2023, mais il est finalement prorogé jusqu’au 31 décembre 2027, avec des modifications.

Notons les principales évolutions du dispositif : 

• impossibilité de financer la construction de maisons individuelles : désormais, le PTZ est possible uniquement pour l’achat d’un appartement neuf en zone tendue ou d’un logement ancien avec travaux en zone détendue. 
• plus de foyers éligibles : la loi de finances pour 2024 a assoupli les conditions d’accès au PTZ. Les nouvelles conditions de ressources devraient permettre l’accès au PTZ à 6 millions de foyers fiscaux.
• augmentation de la part du projet financée grâce au PTZ : le PTZ peut désormais représenter jusqu’à 50% des financements.
• de nouvelles communes éligibles.
• durcissement des conditions de financement d’un logement ancien avec travaux.

Attention, l’application effective du nouveau PTZ ne pourra pas intervenir avant février ou mars car elle est subordonnée à la publication de décrets d’application par le Gouvernement qui devrait intervenir en janvier.

Notez que l’éco-PTZ, qui permet de financer des travaux de rénovation, est prolongé jusqu’en 2028.

Les investissements financiers en 2024

Alors que certaines niches fiscales sont rabotées, de nouveaux dispositifs d’investissement voient le jour :

La réduction Madelin pour investissement dans une PME est abaissée à 18%

Depuis le 10 août 2020, la réduction d’impôt pour investissement dans une PME était de 25%, sous condition de validation de la mesure chaque par la Commission Européenne (qui intervenait en février/mars). Le processus était complexe mais les particuliers qui investissaient après mars bénéficiaient du taux majoré. Or, la loi de finances pour 2024 revient à l’ancien taux de défiscalisation, soit 18%.

Notez toutefois que le taux de réduction de 25% est maintenu pour les foncières solidaires et entreprises ESUS (sous condition de validation par l’UE dans le cadre des aides de minimis).

Deux nouvelles niches fiscales créées par la loi de finances 2024 pour investissement dans des jeunes entreprises innovantes

A compter du 1er janvier 2024, et jusqu’au 31 décembre 2028, vous bénéficiez de nouvelles réductions d’impôt lorsque vous investissez au capital de jeunes entreprises innovantes (dites « JEI »), dont le statut est défini à l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, ou dans de jeunes entreprises innovantes et de croissance (dites « JEIC »). Le montant de la réduction s’élève à :

• 30% de réduction d’impôt, lorsque vous investissez dans une JEI ou JEIC dont les dépenses de recherche représentent 5% à 15% des charges. Le plafond de versement fiscal est fixé à 75 000 € pour une personne seule et le double pour un couple marié ou pacsé,
• 50% de réduction d’impôt, lorsque ous investissez dans une JEI qui engage des dépenses de recherche représentant au moins 30% des charges. Le plafond de versement fiscal ouvrant droit à réduction d’impôt est de 50 000 € pour un(e) célibataire et 100 000 € pour un couple marié ou pacsé.

Le montant total des réductions d’impôt est également plafonné à 50 000 € sur la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2028.

Attention, le dispositif ne sera effectif qu’à compter de la validation européenne conformément à la législation sur les aides de minimis.

Le Plan d’Epargne Avenir Climat (PEAC)

La LDF 2024 a précisé le régime fiscal du Plan d’Epargne Avenir Climat (PEAC), qui a été créé par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

Ce nouveau produit d’épargne est réservé aux jeunes de moins de 21 ans. Ils pourront bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les produits. En revanche, il n’est plus possible pour les mineurs d’ouvrir un PER.

IFI : le calcul de la valeur des parts des sociétés change

L’impôt sur la fortune immobilière frappe en principe vos biens immobiliers détenus directement (en propre) ou via une société. Toutefois, seule la valeur nette du bien, après déduction des dettes, entre dans l’assiette de la taxe.

Or, avant 2024, il existait une distorsion de régime entre les biens détenus directement par une personne physique et les biens détenus en société :

• seule les dettes afférentes à un bien immobilier étaient déductibles pour les personnes physiques,
• tandis que toutes les dettes contractées par une société étaient prises en compte.

Désormais, seules les dettes afférentes à un bien immobilier sont déductibles de l’IFI – que le bien soit détenu par une personne physique ou par une société dont vous êtes l’associé. Notez qu’un mécanisme plafonnement de la valeur imposable des parts et actions est instauré pour éviter une imposition au-delà de leur valeur vénale.

Transmission d’entreprise ou de société dans la loi de finance 2024

Recadrage du Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil permet, sous conditions, de donner son entreprise ou les parts de sa société en bénéficiant d’une exonération d’assiette de 75% des droits de mutation à titre gratuit. Ce dispositif est réservé à la transmission d’entreprises qui exercent une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale. Le législateur apporte des précisions sur cette mesure dans la loi de finances pour 2024 :

Les activités éligibles sont désormais restreintes

L’imprécision des textes quant aux activités commerciales éligibles avait fait couler beaucoup d’encre, surtout concernant l’activité de location meublée. Récemment, le Conseil d’Etat avait même jugé que la location meublée à usage d’habitation ne pouvait être exclue par principe du dispositif (Conseil d’État, 29/09/2023, N°473972).

Le législateur éclaircit désormais les activités éligibles : ce sont les activités industrielles, artisanales, agricoles, libérales ou commerciales (telles que décrites aux articles 34 et 35 du Code général des impôts), « à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier« .

Ainsi, l’activité de location meublée est-elle définitivement exclue, qu’elle soit exercée en entreprise individuelle ou via une société holding, en meublé touristique ou à l’année.

Notons enfin deux évolutions entérinées dans la loi :

• le critère de l’activité principale : l’activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale doit être exercée par la personne ou la société à titre principal (et non pas exclusif). Cette tolérance avait été admise par la doctrine fiscale mais l’appréciation de la prépondérance n’est pas développée. Il faudra donc continuer à s’appuyer sur la jurisprudence.
• une société holding animatrice de son groupe est également éligible : la loi assimile désormais à une activité commerciale l’activité d’une « société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.”

Cession et donation de fonds de commerce : l’abattement passe à 500 000 euros

Avant la loi de finances pour 2024, un abattement de 300 000 euros était accordé (sous conditions) au titre : 

• des cessions de fonds de commerce, fonds artisanaux, fonds agricoles, clientèle ou actions d’une société à des salariés,
• des donations de ces actifs sous condition de poursuite d’activité.

Bonne nouvelle : cet abattement passe à 500 000 euros et s’applique aux cessions et donations réalisées à compter du 1er janvier 2024 !

Droits de successions : un dispositif anti-abus en cas de démembrement

Les fiscalistes les plus malins conseillaient parfois à leurs clients de démembrer le prix de cession d’un bien et de constituer un quasi-usufruit. En effet, cela permettait non seulement d’anticiper sa succession en économisant des droits de mutation à titre gratuit (puisque le barème légal du démembrement s’applique), mais aussi de déduire cette dette de l’actif successoral au décès de l’usufruitier. Les coûts fiscaux étaient alors considérablement minimisés.

Mais c’est terminé ! Désormais, une dette de restitution qui porte sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit n’est plus déductible de l’actif successoral de l’usufruitier. De plus, le nu-propriétaire sera désormais imposé aux droits de succession sur la valeur de cette dette de quasi-usufruit ! Pour éviter une double imposition sur la transmission, il pourra néanmoins déduire les droits de donation payés lors du démembrement des sommes.

Notez que ces nouvelles dispositions ne s’applique pas dans 2 situations :

• le démembrement porte sur le prix de cession d’un bien et la dette de quasi-usufruit n’a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal (et il faudra alors le prouver),
• l’usufruit résulte d’une transmission par décès au conjoint survivant (en application des articles 757 ou 1094-1 du Code civil).

Autres mesures de la loi de finances 2024

Toujours très denses, les lois de finances ne peuvent être présentées exhaustivement sans perdre le lecteur. Nous avons donc sélectionné dans cet articles les principales mesures ayant une incidence sur la gestion de patrimoine des particuliers.

Il en existe cependant bien d’autres, et voici quelques points qui pourraient vous intéresser :

• les exonérations sociales et fiscales sur les pourboires des salariés sont prolongées,
• crédit d’impôt pour l’installation de systèmes de charges pour véhicule électrique : le plafond est porté à 500 € et le dispositif est recentré sur les bornes pilotables,
• le crédit d’impôt pour les dépenses d’autonomie (Ma prime Adapt’) est prolongé jusqu’en 2026. Néanmoins, son champ d’application est modifié,
• déclaration de dégrèvement ou restitution d’exit tax : le contribuable (ou ses héritiers) devra impérativement déposer une déclaration dans les délais pour bénéficier du dégrèvement ou de la restitution d’imposition, à défaut de quoi l’impôt en sursis devient immédiatement exigible,
• PEA et investissement dans des obligations remboursables en actions (ORA) : un régime dérogatoire s’applique désormais, avec une limitation de l’exonération d’impôt à deux fois la valeur du placement initial.