Impôt sur les sociétés en 2024 : calcul et taux

L’impôt sur les sociétés (IS) représente 40 milliards d’euros en 2023, soit 13 % des recettes de l’État. C’est deux fois moins que l’impôt sur les revenus (IR) et presque trois fois moins que la TVA ! Mais, contrairement aux autres impôts, les règles de calcul des bénéfices et les taux de taxation sont plus simples à saisir.

De plus, contrairement à l’IR et la TVA, le taux de l’IS a baissé ces dernières années pour atteindre désormais un taux normal de 25 %. Néanmoins, il existe de nombreuses subtilités …

Alors, comment se calcule l’impôt sur les sociétés ? Quel est le taux applicable aux bénéfices imposables ? Réponses !

Quelles sont les entreprises concernées par l’impôt sur les sociétés ?

Les sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés soit de manière obligatoire, soit sur option, en fonction de leur forme sociale (juridique) et de leur objet.

Les sociétés obligatoirement à l’IS

1 – Les sociétés de capitaux

De plein droit, les sociétés de capitaux sont assujetties à l’impôt sur les sociétés. Entrent dans cette catégorie les :

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL),
• Sociétés anonymes (SA),
• Sociétés par actions simplifiées (SAS),
• Sociétés en commandite par actions (SCA),
• Sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL),
• Syndicats professionnels (sauf pour leurs activités portant sur l’étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres).

Il existe toutefois deux exceptions :

• les SARL, SAS et SA non-cotées créées depuis moins de 5 ans peuvent en effet opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR), à certaines conditions. Cette option est valable pour une durée maximum de 5 exercices sociaux.

• les SARL de famille, également, qui sont constituées entre parents et alliés jusqu’au 4^ème degré pour gérer un patrimoine en commun, peuvent aussi opter pour l’IR, sans limitation de durée !

2 – Les activités relevant de l’IS

Tout d’abord, les sociétés civiles qui exercent une activité industrielle ou commerciale relèvent de l’IS. Néanmoins, il existe une tolérance de l’administration fiscale selon laquelle la société ne passe pas à l’IS si ses recettes commerciales ou industrielles représentent moins de 10 % de son chiffre d’affaires (HT).

De même, les associations qui réalisent des opérations lucratives accessoires sont imposables à l’IS au taux de droit commun.

Les sociétés à l’IS sur option

Certaines entreprises et sociétés de personnes assujetties de plein droit à l’impôt sur le revenu peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Il s’agit des entreprises suivantes :

• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
• Entrepreneur individuel (EI),
• Sociétés en nom collectif (SNC),
• Sociétés civiles,
• Sociétés en participation,
• Sociétés créées de fait.

À savoir : l’option n’est pas définitive. Il est possible d’y renoncer jusqu’au 5^ème exercice social suivant l’exercice de l’option. En revanche, une fois que vous repassez à l’IR, vous ne pourrez plus changer.

Bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés : territorialité et groupes de sociétés

Votre entreprise doit payer l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices nets qu’elle réalise en France. Si elle dégage des bénéfices dans un pays étranger, ceux-ci ne sont en principe pas imposés à l’IS en France, sauf si la convention fiscale conclue avec ce pays prévoit le contraire.

Chaque établissement en France doit déclarer son bénéfice annuel. En principe, toutes les sociétés membres d’un groupe paient de l’impôt sur les sociétés sur son propre bénéfice.

✅ Par exception, le groupe peut opter pour le régime de l’intégration fiscale. Il prévoit, sous conditions, une imposition de la société mère seule sur les bénéfices de l’ensemble des filiales. Ainsi, le groupe peut compenser les bénéfices et les déficits de ses filiales. De plus, la remontée des dividendes des filiales à la société mère est exonérée d’impôts, sauf réintégration d’une quote-part de frais et charges de 1 % dans le bénéfice de la mère.

Comment déterminer le bénéfice imposable à l’IS ?

L’imposition à l’IS porte sur le bénéfice net. Celui-ci se calcule à partir du résultat comptable, sur la base des recettes acquises et des dépenses engagées. Ensuite, votre comptable procède à des réintégrations fiscales et applique les déductions et crédits d’impôts dont votre société bénéficie.

Calcul du résultat comptable

Le résultat comptable de votre société est calculé en fin d’exercice par votre comptable, en application des règles de comptabilité. Il correspond au chiffre d’affaires hors taxes encaissé sur une période donnée, diminué des charges liées à l’activité de votre entreprise.

Résultat\ comptable = produits - charges

La comptabilité d’engagement

Les entreprises à l’IS doivent tenir une comptabilité d’engagement (qui s’oppose à la comptabilité de trésorerie). Ainsi, les comptes annuels sont effectués en prenant en compte les recettes acquises (créances) et les dépenses engagées (dettes) au cours de l’exercice, indépendamment de leur paiement effectif.

Recettes & dépenses

Votre résultat comptable contient la somme des produits (recettes) suivants :

• les produits de l’exploitation, qui proviennent de l’activité principale exercée par la société. Par exemple : la somme des factures adressées à vos clients au titre d’une activité de vente de marchandises,
• mais aussi les produits financiers comme les revenus de capitaux mobiliers, qui proviennent de la rémunération de la trésorerie placée si vous avez un bon directeur administratif et financier,
• et enfin, les produits exceptionnels. Ce sont tous les produits qui ne se rattachent pas à l’exploitation normale et qui ont vocation à intervenir une seule fois. Par exemple, lorsque votre société mère dégage une plus-value lors de la vente d’une filiale, il s’agit d’un produit exceptionnel.

Toutefois, vous retranchez des recettes toutes les dépenses engagées au cours de l’exercice. Voici quelques exemples de charges déductibles :

• achats de matières premières,
• frais de location de matériel,
• frais d’installation,
• frais de déplacement et de repas des dirigeants,
• loyers de vos locaux professionnels ou les redevances de location-gérance,
• intérêts d’emprunt et autres charges financières,
• charges exceptionnelles comme les créances irrécouvrables,
• impôts professionnels,
• les amortissements pour dépréciation des biens dans le temps,
• éventuellement les provisions pour dépréciation.

Lorsque votre résultat comptable est positif, vous réalisez un bénéfice. S’il est négatif, vous avez donc un résultat annuel déficitaire.

Attention : le résultat comptable n’est pas celui retenu pour l’imposition à l’IS ! En effet, des retraitements extra-comptables sont effectués avant d’appliquer l’impôt.

Calcul du bénéfice imposable (résultat fiscal)

Pour calculer le résultat fiscal, on reprend le résultat comptable puis on procède en 2 étapes :

• la réintégration de charges comptables qui ne sont pas admises en déduction fiscalement, comme les dépenses somptuaires, la taxe sur les véhicules de société (TVS), les amendes et pénalités, certaines provisions, etc
• puis le retranchement des déductions fiscales, c’est-à-dire des produits comptables non imposables fiscalement ou déjà imposés dans un exercice précédent, par exemple les reprises de provisions réintégrées. Il s’agit également de la déduction fiscale Girardin pour investissement outre-mer.

Résultat\ fiscal = résultat\ comptable + réintégrations\ extracomptables -\\ déductions\ extracomptables

Enfin, avant d’appliquer l’impôt sur les sociétés, il faut encore traiter les déficits.

Le traitement du déficit fiscal à l’impôt sur les sociétés

Si votre entreprise réalise un déficit, vous disposez de deux options : 

• soit vous le reportez sur le bénéfice de l’exercice suivant (report en avant du déficit),
• soit vous le reportez sur l’exercice précédent afin d’obtenir un crédit d’impôt (report en arrière du déficit ou carry-back).

Le report en avant du déficit

Le régime du report en avant s’applique automatiquement, sauf option pour l’autre régime.

Le report en avant signifie que vous déduisez le déficit de cette année sur les bénéfices des exercices suivants. Ce régime est plafonné en montants mais sans limitation de la déduction dans le temps !

➡️ En effet, le déficit reportable est limité à :

• 1 million d’euros par an,
• majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.
• le reliquat peut être imputé sur les bénéfices des années suivantes dans les mêmes conditions.

Par exemple, votre société a réalisé un déficit de 3 millions d’euros en 2022. En 2023, elle réalise un bénéfice de 10 millions d’euros. Par application du report en avant, vous pouvez imputer 1 000 000 + 50 % x (3 000 000 – 1 000 000) = 2 millions d’euros. Le reliquat qui n’a pas été imputé, soit 1 million d’euros, pourra venir réduire le bénéfice de 2024 (à hauteur de 1 million, donc).

Le report en arrière des déficits (carry-back)

➡️ Sur option, vous pouvez préférer le carry-back. Il s’agit d’une fiction fiscale qui vous permet de déduire votre déficit réalisé cette année de l’exercice bénéficiaire de l’année précédente !

Comme vous avez déjà payé de l’IS sur cet exercice, vous bénéficiez alors d’une créance fiscale, dont le montant correspond à l’excédent d’IS après application du déficit.

Vous pouvez utiliser cette créance pour payer vos actomptes d’IS ou le solde d’impôt sur les sociétés lors des 5 années suivantes. S’il reste encore une créance à l’issue des 5 ans, votre société obtiendra un remboursement des impôts.

Attention, le report en arrière déductible est autorisé :

• uniquement sur le bénéfice de l’année précédente,
• et il est plafonné au plus petit montant entre le bénéfice précédent et 1 000 000 d’euros.

Par exemple, votre société a réalisé un bénéfice de 2 000 000 d’euros en 2022, taxé en totalité à 25 %. Vous avez donc payé un impôt sur les société de 500 000 euros. En 2023, l’année est très mauvaise et vous réalisez un déficit de 3 000 0000 d’euros. Avec le carry-back, vous pouvez imputer fictivement un déficit d’1 000 000 d’euros sur le résultat de 2022. Le résultat imposable n’est donc plus de 2M € en 2022 mais 1M€. Le montant de l’IS aurait été de 250 000 euros et non pas 500 000. Ainsi, vous bénéficiez d’une créance d’imposition à hauteur de 250 000 euros.

Le déficit qui n’a pas été imputé en carry-back (au-delà d’1M d’€) n’est pas perdu ; il s’impute sur les bénéfices des années suivantes.

Quels sont les taux de l’impôt sur les sociétés ?

Il existe différents taux d’impôt sur les sociétés, en fonction notamment de la taille de l’entreprise et du type de bénéfices réalisés.

Le taux normal d’impôt sur les sociétés en 2024

Le taux normal de l’IS est de 25 %. Il s’applique aux bénéfices imposables des sociétés, sauf :

• si le type de bénéfice fait l’objet d’un régime dérogatoire,
• taux réduit des PME sur la première tranche de bénéfice.

Le taux réduit d’impôt sur les sociétés en 2024

Dans certains cas, votre entreprise peut bénéficier d’un taux réduit à 15 % pour la fraction de bénéfices qui n’excèdent pas 42 500 euros. Au-delà, les bénéfices sont imposés au taux normal de 25 %.

Pour être éligible à ce taux réduit, il faut :

• être considérée comme une PME (petite ou moyenne entreprise), c’est-à-dire réaliser un CAHT inférieur à 10 millions d’euros,
• avoir un capital social intégralement libéré et détenu au minimum à  75 % par des personnes physiques (ou par des sociétés respectant les présentes conditions de chiffre d’affaires et de capital).

Les taux d’imposition spécifiques

Certaines opérations sont isolées sur le plan fiscal et soumises à des taux d’imposition spécifiques :

1 – Les cesssions de titres de participation

Lorsque votre société réalise des plus-values à long terme provenant de la cession de titres de participation (possédés depuis au moins 2 ans), ces cessions sont exonérées d’IS sous réserve de réintégrer une quote-part de frais et charges de 12 % dans le résultat imposable.

En définitive, ces plus-values de cessions sont imposées au taux maximum de 3 % (soit 12 % x 25 %).

Cette disposition s’applique également, sous conditions, aux gains et plus-values liés à la détention de titres dans un fonds commun de placement à risque ou dans une société de capital-risque.

2 – Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilières non cotées

Lorsque votre société réalise des plus-values à l’occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière non-cotées en bourse, celles-ci sont taxées au taux de 19 % indépendamment de la durée de détention.

3 – Les cessions ou concessions de licences d’exploitation de brevets, d’inventions brevetables ou de procédés de fabrication

Les résultats nets bénéficiaires résultant de la cession, concession de licence, ou sous-concession de certains droits de propriété industrielle sont imposés au taux de 10 % (après application d’un ratio nexus qui tient compte des dépenses de R&D).

4 – Les revenus financiers et immobiliers des organismes à but non lucratif

Certaines recettes des organismes à but non lucratif se voient appliquer un taux spécifique :

• 24 % pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, bénéfices agricoles par exemple),
• 10 % pour les revenus de créances (obligations, par exemple),
• 15 % pour les dividendes.

Quels sont les réductions et crédits d’impôt sur les sociétés ?

Le montant de votre impôt sur les sociétés déterminé après application du taux normal et des taux réduits sera ensuite diminué des réductions et crédits d’impôts. Vous obtiendrez alors le montant final d’IS à payer. 

Voici une liste non-exhaustive des réductions et crédits d’impôts à l’IS : 

• réduction d’impôt pour mécénat d’entreprise et dons aux associations : 60 % des sommes données jusqu’à 2M € et 40% au-delà, dans la limite globale de 0,5 % du chiffre d’affaires,
• crédit d’impôt recherche (CIR),
• crédit impôt innovation (CII),
• crédit d’impôt pour la compétitivité de l’emploi (CICE),
• remboursement de crédit de TVA,
• crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise,
• crédit d’impôt famille (CIF),
• crédit d’impôt rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME,
• crédit d’impôt pour investissement en Corse (20 % ou 30 % des sommes investies, hors subventions publiques).

Peut-on bénéficier d’exonération d’IS ?

Pour inciter les entreprises à s’installer dans certaines zones ou développer l’innovation, l’État prévoit des exonérations d’impôt temporaires.

Attention, toutes les exonérations sont plafonnées par réglementation relative aux aides de minimis, soit 200 000 euros sur 3 exercices fiscaux.

Voici la liste des exonérations d’IS :

• installation dans une zone d’aide à finalité régionale (AFR) : exonération totale d’IS pendant 2 ans puis dégressive à 75 % la 3ème année, 50 % la 4ème année et 25 % la 5ème année,
• installation dans une zone de revitalisation rurales(ZRR) : exonération totale d’IS pendant 5 ans puis dégressive à 75 % la 6ème année, 50 % la 7ème année et 25 % la 8ème année,
• la création et l’implantation dans une zone franche urbaine ou un « territoire entrepreneur » (ZFU-TE) : exonération totale d’IS pendant 5 ans puis dégressive à 60% la 6ème année, 40 % la 7ème année et 20 % la 8ème année,
• création d’entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) : exonération totale d’IS pendant 5 ans puis 2/3 des bénéfices la 6ème année et 1/3 des bénéfices la 7ème année,
• implantation dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonération totale d’IS pendant 5 ans,
• implantation de l’entreprise dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) et zones de développement prioritaires (ZDP) : exonération totale jusqu’au terme du 23ème mois suivant la création puis dégressive à 75 % la 3ème année, 50 % la 4ème année et 25 % la 5ème année. Cette exonération ne s’applique pas aux plus-values de réévaluation des actifs,
• l’installation en zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) : abattement de 50 % , plafonné à 150 000 € (pour un exercice de 12 mois) sur les bénéfices provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion. L’abattement est porté à 80 % et 300 000 euros pour les exploitations en Guyane et à Mayotte, ainsi que pour certaines activités des autres territoires,
• les jeunes entreprises innovantes (JEI) : exonération totale d’IS la 1ère année bénéficiaire, puis 50 % lors du second exercice bénéficiaire.

Comment déclarer et payer son IS ?

Chaque année, vous devez déclarer l’IS et le paiement s’effectue au moyen de 4 acomptes.

Les régimes de déclaration simplifiée ou normale

Il existe deux régimes de déclaration des bénéfices à l’impôt sur les sociétés :

• le régime réel simplifié,
• ou le régime réel normal.

La principale différence entre les deux réside dans l’étendue des obligations comptables, plus légères au régime simplifié qu’au régime normal. Attention, les seuils applicables au régime simplifié de TVA ne sont pas tout à fait les mêmes.

Régime réel simplifié

Vous relevez de plein droit du régime réel simplifié à l’IS si votre entreprise dégage un chiffre d’affaires hors taxes compris entre :

• 188 700 € et 840 000 € si vous exercez une activité commerciale ou de fourniture d’hébergements (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
• 77 700 € et 254 000 € si vous exercez une activité de prestation de services.

Régime du réel normal

De plein droit, votre entreprise relève du réel normal à l’IS si son chiffre d’affaires de l’année précédente excède :

•  840 000 € HT elle fait de la vente de marchandises, d’objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de la fourniture de logements,
•  254 000 € HT si elle propose des prestations de services.

Sur option valable pour 1 an et renouvelable autant de fois que vous le souhaitez, vous pouvez préférer être assujetti au régime réel, même si vous restez sous ces seuils.

Tolérance en cas de dépassement de seuils

Si votre entreprise dépasse les seuils de 254 000 ou de 840 000 €, vous conservez le bénéfice du régime simplifié d’imposition pendant la première année suivant celle du dépassement du seuil. Par exemple, si vous dépassez le seuil en 2023, vous resterez sous le régime du simplifié en 2023 et en 2024.

En revanche, si votre CA excède 287 000 euros ou 925 000 euros, votre entreprise bascule au régime normal d’imposition à compter du premier jour de l’exercice en cours.

Quand et comment déclarer l’impôt sur les sociétés ?

Vous devez procéder à la déclaration du résultat fiscal par voie dématérialisée, par l’intermédiaire d’un partenaire EDI, quel que soit le régime d’imposition de votre entreprise, réel simplifié ou normal.

C’est la date de clôture de votre exercice comptable qui détermine la date limite pour déposer votre déclaration :

• Pour un exercice clos entre janvier et novembre : vous disposez d’un délai de 3 mois suivant la clôture de l’exercice,
• Pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard, la déclaration doit être faite au deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année N,
• En cas de cessation d’activité : dans les 60 jours.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés

Comme la déclaration, le paiement de l’IS s’effectue en ligne, au moyen de 4 acomptes trimestriels. Leur montant est calculé en fonction de votre résultat du dernier exercice, après application des taux de 3,75 % (IS au taux réduit), 6,25 % (IS au taux normal), 2,5 % (concessions de licences et brevets), . Vous utiliserez le relevé d’acompte n°2571 pour procéder au paiement.

Par exception, vous payez l’IS en une seule fois si : 

• Vous venez de créer votre entreprise ;
• Si votre entreprise  est passée pour la première fois de l’IR à l’IS ;
• Si le montant de votre IS est inférieur à 3000 euros.

Voici les dates limites de paiement des acomptes en fonction des dates de clôtures de l’exercice :

Après avoir réalisé votre déclaration de résultats à la clôture de l’exercice, vous aurez soit un solde d’IS à payer, soit une créance à récupérer. Vous devez payer le solde avec  le formulaire Cerfa 2572-SD, qui doit être déposé au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice. Par exemple, le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre de l’année N-1.

L’excédent éventuel vous est remboursé automatiquement 30 jours après le dépôt du formulaire 2572-SD.

Qu’est-ce que la contribution sociale à l’impôt sur les sociétés ?

La contribution sociale sur les bénéfices est un impôt additionnel dont doivent s’acquitter les sociétés revelant de l’IS, lorsqu’elles paient un montant d’impôt sur les sociétés supérieur à 763 000 euros. Elle est fixée forfaitairement à 3,3 % de l’impôt sur les sociétés que paie votre entreprise.

Qu’est-ce que la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ?

La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est une taxe de 2,5 % sur les loyers de locaux d’habitation, professionnels ou commerciaux perçus par des personnes morales.

Elle ne concerne que les locaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans.

Lorsque les revenus de location donnent lieu au paiement de la TVA ou sont inférieurs à 1830 € par local, ils ne sont pas concernés par la CRL.

Questions fréquentes