Apport-cession, plus-value et réinvestissement

Chefs d’entreprise, vous avez réalisé ou envisagez un apport-cession avec la vente de la société apportée à court terme ? Vous devez donc réinvestir une partie conséquente du produit de cession dans certains actifs énumérés par la loi. À défaut, vous perdez le bénéfice du report d’imposition de la plus-value d’apport et devrez vous acquitter de pénalités.

Dans quels actifs peut-on réinvestir dans le cadre de l’apport en report ? Sous combien de temps et selon quelles modalités doit-on remployer les capitaux de la vente ? Réponses ⤵️ !

Qu’est-ce que le réinvestissement ?

Dans le cadre de l’opération d’apport-cession, vous avez procédé à un apport de titres d’une société opérationnelle à une holding (société que vous contrôlez) qui relève de l’impôt sur les sociétés. À cette occasion, vous avez bénéficié automatiquement d’un report d’imposition de la plus-value sur les titres apportés.

Lorsque votre holding vend les titres de la filiale dans les 3 ans suivant l’apport, vous êtes tenu de réinvestir une partie du prix de cession dans des actifs économiques.

➡️ Le réinvestissement est l’opération par laquelle votre holding remploie le prix de cession dans des actifs économiques, dont la liste est strictement énumérée par le législateur.

À défaut, le report d’imposition tombe et vous serez tenu de payer l’impôt sur la plus-value, c’est-à-dire un impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et potentiellement la contribution exceptionnelle, assorti de pénalités.

Or, par définition, le prix de cession qui permettrait de payer cet impôt est encapsulé dans la holding. Donc, il faudrait procéder à une distribution de dividendes, imposée à la flat tax (30 %). Mais alors, l’opération d’apport n’aura eu aucun intérêt !

✅ Le réinvestissement des capitaux issus de la cession vous permet de maintenir le bénéfice du report d’imposition.

Lire aussi : Cession d’entreprise, que faire de la trésorerie ?

En bref : le réinvestissement après la cession

Pour maintenir le report d’imposition sur la plus-value d’apport, votre holding dispose de 24 mois pour réinvestir au moins 60 % du prix de vente dans un ou plusieurs actifs suivants :

• financement d’une activité économique exercée directement par la holding,
• prise de contrôle d’une PME par la holding,
• souscription par la holding au capital d’une société PME,
• souscription par la holding à des parts de certains fonds de capital-risque.

Enfin, vous devez conserver les 3 premiers actifs pendant au moins 1 an. Les parts de fonds et société de capital-risque doivent, elles, être conservées pendant 5 ans.

Combien dois-je réinvestir ?

Vous devez réinvestir a minima 60 % du produit de cession dans les actifs énoncés ci-dessous.

Le seuil de 60 % s’entend du prix de cession, net des frais de cession : le produit de la vente est diminué des frais et charges effectivement supportés par la société cédante (holding) et directement liés à cette cession.

Donc, vous pouvez retrancher les honoraires de conseil, de valorisation de l’entreprise mais aussi l’impôt sur les sociétés éventuellement payé par la holding.

Réinvestir avec un emprunt ou comment faire jouer l’effet de levier financier

Votre holding peut emprunter les sommes destinées à être réinvesties et placer sur des supports financiers le produit de cession.

➡️ Cette opération est intéressante lorsque les rendements des placements financiers (nets de fiscalité) sont supérieurs aux coûts de l'emprunt.

⚠️ Attention néanmoins, cette opération est risquée. En effet, si les rendements espérés des supports financiers ne sont pas réalisés – ou pire, si la holding réalise des pertes – alors, elle supporte le risque de remboursement du crédit.

Heureusement, vous disposez en principe d’un coussin de sécurité de 40%. Il correspond à la part du produit de cession qui peut être gérée librement par la holding.

⚖️ Pour le fondement juridique de l’opération ; c’est le Conseil d’Etat lui-même qui a validé le réinvestissement à crédit. En effet, dans une décision du 28 mai 2021, il a estimé que le report d’imposition était possible lorsque l'emprunt contracté pour financer le réinvestissement était adossé à un placement mis en nantissement (par exemple un contrat de capitalisation, compte-titres, compte-à-terme…). Une condition toutefois : ce placement doit être directement souscrit avec les sommes issues de la vente de la filiale.

Dans quels actifs réinvestir ?

En bref

ll y a un impératif commun à tous les types de réinvestissements : les capitaux doivent financer des activités économiques. L’activité peut être exercée directement, par la holding, ou indirectement (acquisition de titres de capital dans des PME ou ETI).

ℹ️ Une activité économique est une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou financière.

Précision : les activités financières recouvrent les activités de banque (services de dépôts, distribution de crédits, gestion de fonds, etc.), de finance (administration de marchés financiers, courtage de valeurs mobilières, etc.) et d’assurance, prévues à la section K de la codification NAF.

❌ En conséquence, sont exclues les activités de nature civile ou patrimoniale, comme par exemple :

• la gestion de son propre patrimoine mobilier par la holding : impossible de réinvestir dans un portefeuille de valeurs mobilières cotées en bourse par exemple,
• la gestion de son propre patrimoine immobilier : impossible d’acquérir un immeuble et de faire de la location nue ou meublée.

✅ Enfin, le législateur précise les 4 types de réinvestissement qui vous permettent de maintenir le report d’imposition :

1. financement d’une activité économique exercée directement par la holding,
2. prise de contrôle d’une PME par la holding (investissement au capital par la holding),
3. souscription par la holding au capital d’une société PME,
4. souscription par la holding à des parts de certains fonds de capital-risque.

Réinvestissement direct dans une activité économique

Dans cette hypothèse, votre holding acquiert directement des biens (« moyens permanents affectés à l’exploitation« ) en vue d’exercer elle-même une activité économique.

Donc, deux conditions doivent être respectées :

• la condition d’activité : elle doit être commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.
• la condition d’affectation : les biens corporels ou incorporels acquis nécessaires à l’exploitation doivent être inscrit au bilan de la société.

A noter : ça ne fonctionne donc pas si votre holding acquiert un actif qu’elle immobilise mais qu’elle affecte à un emploi autre qu’aux besoins de son exploitation, comme la mise à disposition de ses associés ou actionnaires.

Exemple pratique

Vous avez apporté les titres de votre société opérationnelle en janvier 2023 à votre holding, qui les cède en juillet 2023 pour un montant de 2 000 000 euros. Admettons qu’aucune augmentation de valeur ne soit intervenue depuis l’apport (pas de plus-value).

Vous décidez d’exercer une nouvelle activité via votre holding; spécialisée dans le transport et la location de véhicules professionnels. Cette activité est une activité commerciale.

Pour maintenir le report d’imposition, il faudra consacrer 1 200 000 euros à l’achat de biens destinés à l’activité, par exemple : une flotte de véhicules, des bureaux pour héberger l’activité (inscrits à l’actif), l’investissement dans des parkings, des logiciels, etc.

Acquisition du contrôle d’une société opérationnelle

Vous maintenez le report d’imposition lorsque votre holding remploi les capitaux dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société opérationnelle et qui a pour effet de lui conférer le contrôle à la cible.

Plusieurs conditions doivent être remplies :

1. la condition d’activité : la société doit exercer une activité économique éligible (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière),
2. la condition de localisation : la société cible doit avoir son siège de direction effective en France ou dans un pays membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (s’il existe une convention fiscale avec clause d’assistance administrative),
3. la condition d’imposition à l’IS ou à un impôt étranger équivalent, dans les conditions de droit commun,
4. la condition de contrôle : l’acquisition des parts ou actions doit conférer à votre holding le contrôle sur la société acquise.

Le contrôle d’une société résulte des éléments de droit et de fait suivants :

• la holding détient la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société cible,
• la holding dispose seule de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société considérée en vertu d’un pacte avec d’autres associés ou actionnaires,
• la holding exerce le pouvoir de décision en réalité (et non en vertu des statuts ou des pactes).

Il existe une présomption de contrôle lorsque la holding détient 1/3 du capital dans la cible, et que les autres associés ne disposent pas d’une fraction supérieure.

Exemple pratique

Vous apportez vos titres en octobre 2022 à une holding qui revend la filiale en mai 2023.

Vous réinvestissez 60% du produit de cession dans l’acquisition de la moitié du capital social d’une SAS à Saint-Martin qui achète, loue, répare et revend des bateaux de plaisance.

Alors, vous continuez à bénéficier du report d’imposition pour la plus-value d’apport réalisée en octobre 2022 (toutes conditions remplies par ailleurs).

Souscription au capital d’une société opérationnelle non contrôlée

Dans cette hypothèse, vous conservez le report d’imposition si votre holding réinvestit dans la souscription en numéraire :

• au capital initial,
• ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés exerçant une activité économique éligible.

En outre, la société cible dans laquelle votre holding souscrit des participations doit :

1. avoir son siège de direction effective en France ou dans un pays membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (s’il existe une convention fiscale avec clause d’assistance administrative),
2. être soumise à l’IS ou à un régime étranger équivalent, dans les conditions de droit commun,
3. exercer une activité économique éligible (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière), ou avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés qui exercent ces activités éligibles.

Ainsi, la souscription en numéraire au capital d’une holding est possible pourvue que cette holding détienne des participations dans des sociétés qui exercent des activités commerciales, artisanales, agricoles, industrielles ou libérales.

A noter : depuis le 1^er janvier 2021, le Royaume-Uni ne fait plus parti de l’Espace Economique Européen. Le réinvestissement dans des sociétés anglaises, écossaises, galloises ou irlandaises (du Nord) est donc exclu.

Exemple pratique

Vous avez apporté les titres de votre société opérationnelle à une holding en janvier 2021. Votre holding trouve un acquéreur pour sa filiale et la cède en mars 2023.

Vous souscrivez en juin 2023 au capital d’une société pharmaceutique pour une somme égale à 30% du produit de cession. En juillet 2023, imaginons que Kering procède à une augmentation de capital et que vous y souscriviez pour un montant de 30% du produit de cession.

Alors, ces réinvestissements sont éligibles et le report d’imposition serait maintenu (toutes conditions remplies par ailleurs).

Acquisition de parts de fonds ou actions de capital-investissement

 ℹ️ Nouveau : cette possibilité de réinvestissement a été ouverte pour les cessions (de titres apportés) à compter du 1er janvier 2020. Zoom sur les conditions :

Le report d’imposition est maintenu si la holding s’engage à réinvestir au moins 60 % du produit de la cession à titre onéreux dans la souscription de :

• parts de fonds communs de placement à risques (FCPR),
• fonds professionnels de capital investissement (FPCI),
• sociétés de libre partenariat (SLP),
• de sociétés de capital-risque (SCR),
• ou de sociétés ou fonds européennes équivalents.

➡️ Ces sociétés et fonds sont spécialisés dans l’acquisition de participations dans des sociétés non-cotées. Vous pouvez réinvestir dans des fonds éligibles avec Ramify, qui propose également un accompagnement dans votre stratégie de réinvestissement.

En détails, ces structures doivent respecter les conditions suivantes pour que le report d’imposition soit maintenu :

1. Composition de l’actif : l’actif doit être constitué à hauteur d’au moins 75 % de parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés exerçant une activité éligible (commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale), ou l’acquisition de parts ou actions conférant le contrôle de telles sociétés,
2. Délais : le quota de 75% doit être rempli dans les 5 ans suivants la signature de l’engagement de souscription par la holding,
3. Localisation des sociétés cibles : les sociétés cibles ont leur siège de direction effective en France ou dans un Etat de l’UE ou de l’EEE avec clause d’assistance administrative,
4. Imposition des cibles : les sociétés cibles doivent être soumises à l’IS de droit commun ou un impôt étranger équivalent,
5. Appel de fonds : la structure d’investissement s’engage à appeler les fonds dans un délai de 5 ans suivant la signature de l’engagement de souscription par la holding.

Et l’immobilier, alors ?

En synthèse, tout dépend de l’activité immobilière ! Certaines peuvent être éligibles au réinvestissement et d’autres non.

✅ Vous pouvez réinvestir dans un ou des biens immobiliers pour exercer :

• une activité de marchand de biens (achat-revente),
• une activité de promotion immobilière,
• une activité para-hôtelière, à condition que les murs et le fonds de commerce soient détenus par la holding, et en prenant de nombreuses précautions,
• certains fonds immobiliers éligibles, comme le FPCI Immo Remploi III lancé par M Capital et distribué par Ramify.

❌ En revanche, l’activité de location meublée est exclue.

Toutefois, un arrêt très récent du Conseil d’Etat semble ouvrir une porte :

Une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique que si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d’hébergement ou si elle implique pour lui, alors qu’il en assure directement la gestion, la mise en œuvre d’importants moyens matériels et humains.

Conseil d’Etat, 19 avril 2022, n°442946

L’obligation de conservation des actifs

⏱️ Votre holding doit conserver les biens et titres acquis pendant au moins 12 mois à compter de l’inscription à l’actif.

Par exception, si votre holding souscrit à un fonds ou une société de capital-investissement, les parts ou actions de l’organisme doivent être conservées pendant 5 ans à compter de la date de souscription.

Si les actifs ou titres sont cédés pendant cette période, le report d’imposition tombe.

Notre stratégie de remploi : diversifiez !

Lorsque vous cédez la société apportée, vous pouvez être dans deux situations :

• vous savez que vous voulez exercer ou déployer une nouvelle activité,
• vous ne savez pas ce que vous souhaitez faire par la suite.

Dans les deux cas, 40% du produit de cession est en gestion libre. Sur cette partie, vous n’avez aucune contrainte de réinvestissement dans les actifs précités. Il est donc envisageable de placer les sommes. Choissisez plutôt sur des supports peu risqués comme les comptes à terme ou un contrat de capitalisation investi majoritairement en fonds euros.

Pour les 60% à réinvestir, l’allocation d’actifs doit être faite selon votre appétence au risque et les sensibilités d’investissement. N’hésitez pas à demander conseil. Ramify propose par exemple un accompagnement dans votre stratégie de réinvestissement.

Une diversification du risque pourrait néanmoins être envisageable, en répartissant les sommes dans :

• des actifs à risques et rendements élevés comme les FCPR,
• des actifs à risques et rendements modérés comme l’achat-revente immobilière, l’hôtellerie, la grande consommation, etc,
• des actifs à risques et rendements faibles, comme les actifs forestiers.

Questions fréquentes