Si vous avez des revenus conséquents ou si, par exemple, vous avez perçu des revenus exceptionnels lors de la vente de votre entreprise, il est probable que vous soyez redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il s’agit d’un impôt progressif appliqué au revenu fiscal de référence si votre revenu dépasse 250 000 € (ou 500 000 € pour les couples mariés/pacsés).
➡️ On fait le point sur cet impôt qui vient s’ajouter à l’impôt sur le revenu.
Si vous êtes concerné par la CEHR, notre comparatif des dispositifs de défiscalisation ainsi que notre article traitant de l’optimisation fiscale pourraient vous intéresser !
Qu’est-ce que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
C’est la loi de Finances pour 2012 qui, lors de la dernières année du mandat présidentiel de Nicolas Sarkozy, met en place la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Cette taxe a donc cohabité pendant quelques années avec l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), lequel a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière en 2018.
S’ajoutant à l’impôt sur le revenu, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a été conçue pour résorber le déficit des administrations publiques, et a vocation à le rester jusqu’à ce que ce déficit soit nul ; autant dire que c’est parti pour rester ! Un rapport du député Jean-Paul Dufrègne datant de 2020 met même en avant la nécessité d’augmenter le taux de la cotisation pour assurer une plus grande justice fiscale en France.
Qui est redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Vous êtes assujetti à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dès lors que vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu, et que votre revenu fiscal de référence excède :
- 250 000 euros si vous êtes célibataire ou assimilé (divorcé, séparé ou veuf) ;
- 500 000 euros si vous êtes en couple et soumis à une imposition commune (mariage ou PACS).
⚠️ Le Code général des impôts ne prévoit pas de majoration du seuil d’assujettissement pour personne ou enfant à charge. Son mode de calcul est donc moins avantageux que l’impôt sur le revenu pour les familles avec enfants.
Vous serez redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus même si vous êtes non-résident fiscal, dès lors que vous percevez des revenus de source française qui excèdent les seuils précédents.
A savoir : sont considérés comme passible de l’impôt sur le revenu les personnes qui perçoivent des revenus relevant de cette imposition et celles qui sont exonérées d’IR (par exemple, parce qu’elles se situent dans la tranche marginale d’imposition la plus faible). Par exemple, les revenus issus de placements financiers ne sont pas imposable à l’IR puisqu’ils sont soumis à la flat tax, en revanche ils entrent bien dans le calcul du revenu fiscal de référence et peuvent, à ce titre, être soumis à la CEHR.
Comment calculer le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’effectue sur la base du revenu fiscal de référence (RFR), mais ne prend pas en compte le quotient familial.
Détermination du revenu fiscal de référence
Le revenu fiscal de référence est calculé sur la base des revenus perçus sur une année civile (salaires, plus-values immobilières, etc.), auxquels sont retranchées certaines charges déductibles (par exemple, les cotisations d’épargne retraite versées sur un PER). D’autres revenus et abattements (celui des dividendes, par exemple) sont enfin ajoutés pour déterminer le revenu fiscal de référence.
Non application du quotient familial
L’article 223 sexies du CGI exclut expressément l’application du quotient familial pour calculer la base d’imposition de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Ainsi, les revenus pris en compte pour la contribution exceptionnelle sont retenus pour leur montant total.
Barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus repose sur un barème, dont le taux varie de :
- 3 % pour la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 ou 500 000 euros (célibataire ou couple), jusqu’à respectivement 500 000 euros et 1 000 000 d’euros ;
- 4 % pour la fraction du revenu fiscal de référence excédant 500 000 euros pour un célibataire, un million d’euros pour un couple.
Exemple
En couple, vous avez un revenu fiscal de référence de 1.2 million d’euros.
Votre contribution sera de :
(1 million – 500 000 euros = 500 000 euros x 3 %) + (1.2 million – 1 million) = 23 000 euros.
Le lissage de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Pour éviter que vous ne fassiez brutalement face à une contribution trop élevée en raison de revenus exceptionnellement importants, il existe un mécanisme de lissage, aussi appelé mécanisme de quotient.
Pour en bénéficier, vous devez remplir trois conditions cumulatives :
- Avoir été passible de l’IR au cours des deux années précédant l’assujettissement à la contribution ;
- Votre revenu fiscal de référence des deux années précédentes doit être inférieur ou égal au seuil d’assujettissement à la contribution ;
- Le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année où vous relevez de la contribution exceptionnelle doit être supérieur ou égal à 1.5 x la moyenne des RFR de deux années précédentes.
Voici les formules de calcul pour le lissage :
[(RFRN) – (MoyRFRN-1/N-2)]/2 + (MoyRFRN-1/N-2).
Puis contribution RFR N = (Barème CEHR x Base) / 2.
C’est à la fin de ce calcul que vous pourrez comparer le montant de la contribution avec et sans lissage.
Exemple chiffré pour mieux comprendre
Célibataire, vous avez un revenu fiscal de référence de :
- 900 000 euros en 2022 ;
- 220 000 euros en 2021 ;
- 180 000 euros en 2020.
Vérification des conditions d’application du lissage
- Vous avez perçu des revenus de source française et étiez passible de l’IR en 2020 et 2012 ;
- Les RFR de 2020 et 2021 sont inférieurs au plafond de 250 000 euros applicable à un célibataire ;
- Moyenne du RFR sur les deux années : [(220.000 +180.000) / 2] = 200.000 euros.
➡️ Comme 200 000 x 1.5 = 300 000 euros, le RFR 2022, qui est de 900 000 euros, est supérieur 1,5 fois la moyenne sur 2 ans, qui s’établit à 300 000 euros, ce revenu exceptionnel profite donc bien du lissage.
Calcul du lissage
- CEHR classique : [(500.000 – 250.000) x 3 %] + [(900.000 – 500.000) x 4 % = 23.500 euros ;
- Calcul de la base du lissage [(900.000 – 200.000) /2 ] + 200.000 = 550.000 euros ;
- Calcul de la contribution avec lissage : [(500.000 – 250.000) x 3 % + (550.000-500.000) x 4 %]/2 = 19.000 euros ;
- Calcul de l’économie avec le lissage : 23.500 – 19.000 = 4 500 euros.
À savoir : pour bénéficier du lissage, vous devez en faire la demande à l’administration fiscale.
Comment déclarer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Vous devez remplir la déclaration de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en même temps et selon les mêmes modalités que l’impôt sur le revenu.
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