Vous avez fait un placement en Girardin et obtenu une belle réduction d’impôt ? Encore faut-il remplir vos obligations fiscales … Et ce n’est pas une mince affaire avec cet investissement atypique.
Alors, comment déclarer votre investissement Girardin ? On vous aide dans vos démarches fiscales dans cet article !
Qu’est-ce qu’un investissement Girardin ?
En raison de l’éloignement géographique par rapport à la métropole, les investissements industriels et immobiliers dans les Départements et Communautés Outre-mer (DOM-COM) reviennent cher. Pour soutenir le développement des entreprises et la construction de logements sociaux dans ces territoires, l’État français consent aux investisseurs un avantage fiscal un peu parti.
La réduction d’impôt en loi Girardin
Lorsque vous investissez dans un dispositif en Loi Girardin, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 110% à 125% de la somme investie.
Par exemple, lorsque vous souscrivez à un Girardin pour un montant de 1 000 €, vous réduisez le montant de vos impôts de 1 100 € à 1 250 € (selon l’opération et le moment auquel vous souscrivez). Le gain net s’élève donc entre 10% et 25%.
Toutefois, ce gain est uniquement fiscal. En effet, l’investissement en Girardin n’est pas un investissement classique ; il s’agit d’un investissement « à fonds perdus ». Cela signifie que vous ne récupérez pas votre mise de fonds à l’issue de l’opération. Le gain fiscal réside uniquement dans la réduction d’impôt supérieure à votre investissement, vous ne percevrez ni gains ni plus-values.
Le dispositif de défiscalisation Girardin se scinde en deux grandes catégories : le Girardin industriel et le Girardin social.
Le Girardin industriel
Lorsque vous investissez en Girardin industriel, vous participez au financement des appareils productifs neufs en outre-mer qui servent à exercer une activité industrielle, artisanale, commerciale ou agricole.
Néanmoins, certains secteurs sont expressément exclus par la loi comme par exemple le commerce, les cafés, débits de boisson, de tabac, les restaurants (sauf les maîtres-restaurateurs et les restaurants classés), la location meublée (non classée), etc (voir l’article 199 undecies B du Code général des impôts).
Notez que certains opérations doivent obtenir un agrément préalable du Ministère du Budget pour être lancées (opérations au-delà de 250 000 euros en général).
À savoir : les territoires concernés par le Girardin industriel comprennent les DROM (départements et régions d’outre-mer) c’est-à-dire la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres Australes et Antarctiques Françaises, et Wallis-et-Futuna.
Lire aussi : La défiscalisation outre mer ; une bonne idée ?
Lorsque vous souscrivez à un programme « Girardin social », vous investissez dans la construction de logements sociaux ou la rénovation et la réhabilitation de logements sociaux achevés depuis plus de 20 ans (sous conditions pour les logements déjà construits).
Le Girardin social s’applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les Îles-Wallis-et-Futuna.
Calcul de la réduction d’impôt en Girardin
Tout d’abord, le montant de la réduction d’impôt peut être différent pour chaque souscription. Il varie en fonction de :
- la nature des investissements réalisés,
- d’une base d’investissement par l’entreprise,
- et d’un taux de rétrocession de 56% et 66%.
✅ Ce montant de réduction d’impôt est toujours communiqué avant la souscription.
Dans chacun de ces dispositifs, la réduction d’impôt se calcule en fonction d’un taux appliqué à un montant d’investissement, dans la limite du plafonnement des niches fiscales à 18 000 euros en outre-mer.
Ensuite, si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant que vous devez aux impôts, le surplus est reportable pendant 5 ans.
Réduction d’impôt et plafonnement global des niches fiscales
Votre investissement Girardin est soumis au plafonnement global des niches fiscales. Le calcul du plafonnement en Girardin est dérogatoire. Seule une partie des sommes que vous avez versées est prise en compte pour le calcul du plafonnement :
| DISPOSITIF | TYPE D’OPÉRATION | TAUX DE NON- RÉTROCESSION | MONTANT MAXIMAL DE LA RÉDUCTION |
|---|---|---|---|
| Girardin industriel | Sans agrément | 44 % | 40 909 € (18 000 / 44%) |
| Girardin industriel | Avec agrément | 34 % | 52 941 € (18 000 / 34%) |
| Girardin logement social | 30 % | 60 000 € (18 000 / 30%) |
Application : vous effectuez un versement de 30 000 € en Girardin industriel (sans agrément), qui donne droit à une réduction d’impôt de 125 %, soit 37 500 €. Pour le calcul du plafond global des niches fiscales, on ne prend en compte que 44 % du montant de la réduction d’impôt, soit 16 500 €. Ainsi, vous ne dépassez pas le plafond global des niches fiscales de 18 000 € cette année.
Comment déclarer un investissement en loi Girardin ?
➡️ La déclaration d’un investissement en Loi Girardin se fait toujours par le formulaire 2042 IOM (investissements outre-mer). Il faut donc sélectionner cette section dans votre espace en ligne :
Ensuite, la procédure diverge en fonction du type d’investissement réalisé : industriel ou social.
En tout état de cause, le monteur de l’opération vous a transmis une attestation fiscale, dont vous allez avoir besoin et qu’il faudra précieusement conserver.
A savoir : il se peut que votre investissement ait également engendré un déficit d’activité. Dans ce cas, il faudra déclarer votre quote-part de résultat déficitaire dans la catégorie des « revenus industriels et commerciaux non professionnels », ligne 5 NF ou 5 OF. Cette information est communiquée par le monteur de l’opération.
Comment déclarer un investissement en loi Girardin industriel ?
1 – Remplissez la fiche de calcul de la réduction d’impôt
Pour commencer, cliquez sur l’onglet « fiche de calcul » en haut à droite de la déclaration en ligne, ou en page 8 de la déclaration papier :
➡️ Ensuite, remplissez la ligne correspondant à votre investissement en indiquant le montant de la base de calcul de la réduction d’impôt et le taux de rétrocession. Ces informations vous ont été communiquées par le monteur de l’opération.
ℹ️ Pour votre information, le taux de rétrocession est de :
- 56% lorsque le montant des investissements par programme est inférieur à 300 000 €,
- et de 66% s’il est égal ou supérieur à cette somme (par exploitant).
Le taux de rétrocession est la fraction de la réduction d’impôt qui est considérée par le fisc comme bénéficiant à l’entreprise locataire, sous forme de diminution du prix de cession du bien à l’exploitant.
2 – Reportez le montant calculé de votre réduction d’impôt dans votre déclaration 2042 IOM
➡️ Reportez le montant calculé précédemment dans l’annexe en case HJS ou HJT de votre déclaration, selon le taux de rétrocession de l’opération.
- Version en ligne
- Version papier
3 – Exemple
J’ai versé 5 000 € dans une société en loi Girardin cette année. Elle est basée en Guyane et finance du matériel agricole loués à des agriculteurs de la région. La société m’a communiqué une attestation fiscale, dans laquelle la base de réduction d’impôt est de 11 331 € et le taux de rétrocession de 56%.
➡️ Je déclare donc sur l’annexe :
➡️ Et je reporte sur la 2042 IOM en case HJS le montant suivant :
4 – Les justificatifs à joindre ou conserver
Lorsque vous déclarez en ligne vos revenus, vous n’avez pas à joindre ces documents mais vous devez cependant les conserver chez vous et les produire à la demande de l’administration fiscale.
Voici la liste des documents légaux :
- le nom et l’adresse de l’entreprise propriétaire de l’investissement,
- le nom, l’adresse et la nature de l’activité de l’établissement dans lequel l’investissement est exploité,
- la nature de l’investissement et son prix de revient,
- le montant des subventions obtenues ou demandées ainsi que les dates de décisions d’octroi,
- la date à laquelle l’investissement a été livré ou créé par l’entreprise ou mis à sa disposition en cas de crédit-bail ou de location,
- le cas échéant, une copie de la décision d’agrément,
- le cas échéant, l’indication du pourcentage de droits détenus dans la société de personnes ou le groupement ayant réalisé l’investissement.
✅ Ces informations figurent en principe sur l’attestation fiscale fournie par la société.
5 – La déclaration du report de réduction d’impôt non-consommé l’année précédente
➡️ Le montant de ce report figure sur l’avis d’imposition de l’année au cours de laquelle la réduction n’a pu être imputée en totalité.
Le montant doit être reporté sur la déclaration 2042 IOM selon l’année de réalisation de l’investissement et ses caractéristiques :
1 – Remplissez la fiche annexe de calcul de la réduction d’impôt
➡️ Indiquez le montant de l’investissement éligible dans la dernière annexe :
Puis, multipliez le montant de l’investissement éligible par 50 % et inscrivez le résultat :
2 – Reportez le montant dans votre déclaration de revenus 2042 IOM
Reportez le résultat calculé en annexe dans la case HYH de votre déclaration de revenus :
3 – Indiquez les réductions d’impôt antérieures qui n’ont pas pu être imputées
Un petit conseil en bonus
Parfois, certaines annexes sont cochées par défaut lorsque vous déclarez en ligne. C’est notamment le cas du formulaire 2083-PART, qui concerne les investissements réalisés directement en outre-mer (sans passer par des structures de montage spécialisées).
➡️ Pensez alors à décocher ce formulaire.
Questions fréquentes
Si vous avez opté pour un Girardin industriel, vous devez remplir les cases HJS ou HJT de la déclaration annexe 2042 IOM, ainsi que la fiche de calcul. En Girardin social, vous devez remplir la case HYH et la fiche de calcul.
Lors de votre déclaration, remplissez l’annexe 2042 IOM (investissement outre mer).
Remplissez d’abord la fiche de calcul en annexe, avec l’aide votre attestation fiscale délivrée par la société. Calculez le montant de votre réduction d’impôt puis reportez le résultat dans les cases correspondantes de votre déclaration 2042 IOM : les cases HJS / HJT si vous avez réalisé un investissement Girardin industriel ou HYH si vous avez réalisé un investissement en Girardin social. N’oubliez pas de reporter l’année suivante l’éventuelle réduction d’impôt qui n’aurait pas pu être consommée cette année.
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