39.9 millions de foyers fiscaux doivent procéder à la déclaration d’impôt en France. Elle sert notamment à calculer le montant de l’impôt et des aides sociales versées par la CAF.
Le délai pour faire sa déclaration d’impôts en 2024 varie selon que vous effectuez la démarche en ligne ou sur papier. Attention, si vous ne respectez pas le calendrier de déclaration, vous vous exposez à des sanctions fiscales ! Date de déclaration, procédures et modification : on fait le point.
Qu’est-ce que la déclaration d’impôts ?
La déclaration d’impôt consiste, pour un contribuable, à déclarer l’ensemble des revenus qu’il a perçu au cours de l’année précédente, comme :
- Les salaires et pensions de retraite ;
- Les revenus fonciers ;
- Les bénéfices industriels et commerciaux ;
- Les revenus de capitaux mobiliers …
L’administration fiscale se servira ensuite des informations portées sur la déclaration de revenus pour calculer l’assiette de l’impôt sur le revenu et le montant du prélèvement à la source (PAS).
Chaque année, la campagne de déclaration d’impôt débute en avril. Elle est suivie par la réception d’un avis d’imposition ou de non-imposition qui intervient entre le 26 juillet et le 4 août.
Vient ensuite le paiement du solde si le montant du PAS était insuffisant, ou la restitution du trop-perçu le cas échéant, en septembre, voire jusqu’en décembre si le complément d’impôt est supérieur à 300 €.
Pourquoi faire sa déclaration aux impôts ?
La déclaration d’impôt est avant tout une obligation qui pèse sur chaque personne concernée par l’impôt sur le revenu, comme en dispose l’article 170 du Code général des impôts (CGI). Peu importe si vous êtes imposable ou non-imposable, vous devez déclarer vos revenus.
La déclaration d’impôt pour informer le fisc d’un changement de situation
Par ailleurs, la déclaration d’impôts vous permet de porter à la connaissance du fisc les évènements qui affectent votre situation par rapport à l’impôt, comme le mariage ou la naissance d’un enfant.
Ces changements de situation vous font en effet bénéficier d’une part ou d’une demi-part supplémentaire et modifient donc le montant de votre impôt.
La déclaration de revenus pour calculer le revenu fiscal de référence
Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé à partir du revenu net imposable, auquel le fisc ajoute notamment les revenus soumis à prélèvement libératoire et ceux exonérés d’impôt.
Le RFR sert à déterminer si vous avez droit ou non à certaines prestations sociales, comme l’accès à un logement social ou si vous devez payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
La déclaration d’impôt pour calculer le montant des impôts et du PAS
Chaque contribuable est tenu de participer aux finances publiques de l’État en fonction de ses facultés, via l’impôt sur le revenu et d’autres taxations.
Le montant de son impôt sur le revenu (IR) est déterminé en fonction de sa situation de famille, et il s’en acquitte via le PAS. Toutefois, la situation peut changer en cours d’année, entraînant la modification du montant de l’impôt dû.
C’est ainsi que la déclaration d’impôt permet de calculer définitivement le montant de l’IR et du PAS pour l’année précédente.
Exemple
En 2021, Martin percevait 30 000 euros de salaire. Étant célibataire, il disposait d’une seule part de quotient familial.
Le montant qu’il devait aux impôts s’élevait à 2 022 euros, avec un prélèvement à la source de 6,7 %.
Martin se marie en janvier 2022 et a été augmenté de 5 000 euros. Son épouse, Laura, déclare 35 000 euros de salaire. À deux, ils perçoivent 70 000 euros de revenus en 2022. En tant que couple marié, ils disposent donc de 2 parts de quotient familial.
Après déclaration au printemps 2023, ils doivent alors 6 087 euros au titre de l’impôt sur le revenu (moins les sommes déjà versées au titre du PAS dans l’année, soit 2 010 € pour Martin). En septembre 2023, un nouveau taux de prélèvement à la source de 8,7 % s’appliquera aux revenus des époux.
Qui doit déclarer ses revenus aux impôts ?
Vous devez déclarer vos revenus aux impôts si vous êtes :
- résident fiscal en France : vous êtes considéré comme tel si vous avez votre foyer ou lieu de séjour principal en France, ou si vous y exercez une activité professionnelle, ou si vous y avez le centre de vos intérêts économiques ;
- jeune adulte, étudiants, dans le cadre du détachement du foyer fiscal des parents : dès l’âge de 18 ans, vous pouvez préférer ne plus être rattaché au foyer fiscal de vos parents. Vous devrez procéder à votre première déclaration d’impôt ;
- expatrié et vous percevez des revenus de source française ;
- frontalier, en fonction de ce que prévoit l’accord bilatéral entre les deux pays ;
- non-résident français et vous percevez des revenus de source française, sauf si la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence vous affranchit de cette formalité.
Lire aussi : impôts des étudiants, quels revenus déclarer et quelles exonérations ?
Comment déclarer ses revenus à l’administration fiscale ?
En principe, vous devez déclarer vos revenus par voie dématérialisée. Dans certains cas, par exemple si votre résidence est en zone blanche, vous pouvez utiliser le formulaire papier.
Le principe : déclaration en ligne des revenus
Depuis 2019, vous devez déclarer vos revenus en ligne, dès lors que vous avez accès à Internet. Pour réaliser cette formalité, vous devez vous rendre sur votre espace personnel, sur le site impots.gouv.fr. Vous aurez besoin de :
- Votre numéro fiscal : il figure sur la première page de votre dernier avis d’imposition ;
- Votre mot de passe.
Vous n’avez pas encore créé de compte personnel ? Connectez-vous sur le site muni de votre numéro fiscal, du numéro d’accès en ligne et de votre revenu fiscal de référence. Ces trois éléments figurent sur la dernière déclaration de revenus.
Si vous souhaitez communiquer avec l’administration fiscale, vous avez accès à une messagerie sécurisée sur votre espace personnel.
À savoir : si vous n’apportez aucune correction sur la déclaration préremplie des impôts, vous pouvez utiliser l’application impôt.gouv. Elle est disponible sur smartphone et sur tablette.
L’exception : la déclaration des revenus papier
Vous pouvez effectuer votre déclaration de revenus sur formulaire papier si :
- Votre résidence principale n’offre pas d’accès à Internet ;
- Vous disposez d’un accès à Internet dans votre résidence principale, mais vous n’êtes pas en mesure de déclarer en ligne, par exemple parce que vous ne disposez pas des compétences informatiques nécessaires ;
- Vous résidez dans une zone blanche non desservie par un réseau mobile.
Normalement, l’administration fiscale vous envoie un formulaire prérempli au mois d’avril. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez :
- Télécharger les formulaires vierges sur le site des impôts ;
- Vous rendre au service des impôts des particuliers pour vous les procurer.
Vous devez remplir le formulaire 2042, également d’autres formulaires, selon la nature de vos revenus :
- Le 2042 C pour les revenus complémentaires si vous bénéficiez par exemple de revenus de capitaux mobiliers ;
- Le 2042 C Pro si vous avez une activité non salariée ;
- Le 2042-IOM, si vous avez réalisé un investissement en outre-mer ;
- Le 2042-RICI, si vous avez des réductions ou crédits d’impôt à déclarer ;
- Le 2042-IFI, si vous êtes taxable à l’impôt sur la fortune immobilière ;
- Le 2044 si vous percevez des revenus fonciers ;
- Le 2047 si vous percevez des revenus de l’étranger …
Si vous procédez à une déclaration papier, sachez que la date limite de dépôt est différente de celle des déclarations dématérialisées. Vous renverrez le formulaire dûment rempli au service des impôts dont vous dépendez.
Lorsque vous percevez des intérêts, dividendes ou plus-values, vous devez avoir reçu un imprimé fiscal unique, fourni par votre banque. Ce document vous aide à déclarer les revenus financiers.
La déclaration automatique des revenus
Vous pouvez être dispensé du dépôt de déclaration si les informations contenues sur le formulaire prérempli sont justes et exhaustives.
Dans cette hypothèse, vous devez seulement vérifier que l’ensemble des informations est correct.
Les contribuables éligibles à la déclaration automatique
✅ Pour être éligible à ce dispositif, il faut remplir deux conditions :
- Vous n’avez aucun revenu ou charge supplémentaire à déclarer à ceux figurant sur le formulaire prérempli ;
- Vous n’avez aucun changement de situation ni nouveau revenu à déclarer.
En 2024, ce dispositif est élargi aux contribuables :
- Ayant opté pour le barème progressif pour les revenus de capitaux mobiliers l’année précédente ;
- Ayant eu ou adopté un enfant et que vous l’avez déclaré sur votre espace particulier impots.gouv.
➡️ Si vous êtes éligible, vous recevez soit un mail soit un courrier, en fonction des modalités de déclaration de l’année précédente.
En 2023, les contribuables ayant employé un salarié à domicile ne sont plus éligibles à la déclaration automatique de revenus. Vous devez déclarer la nature de cet emploi à domicile et le montant que vous avez versé au salarié sur la déclaration 2042.
La procédure de vérification de la conformité de la déclaration automatique
Vous devez vous rendre sur votre espace particulier et cliquer sur “Vérifier les données de ma déclaration”. Si les informations sont conformes, vous n’avez rien à faire, la déclaration est automatiquement validée.
La procédure de modification de la déclaration automatique
Si certains éléments ne correspondent pas, vous devez déclarer vos revenus selon la procédure prévue pour la déclaration en ligne ou la déclaration papier.
Quel est délai de déclaration des revenus aux impôts en 2024 ?
Le service de déclaration en ligne ouvre mi-avril 2024. Les dates limites de déclaration varient en fonction des modalités de déclaration, sur papier ou en ligne, et pour cette dernière, en fonction du département.
Dates limites pour la déclaration en ligne en 2023
Les départements sont classés en 3 zones, chacune disposant de sa date limite de déclaration :
| Zone | Départements | Date limite |
|---|---|---|
| Zone 1 | Départements n°1 à 19 + non-résidents | 23 mai 2024 à 23h59 |
| Zone 2 | Départements n°20 à 54 (y compris 2A et 2B) | 30 mai 2024 à 23h59 |
| Zone 3 | Départements n°55 à 976 | 6 juin 2024 à 23h59 |
Date limite unique pour le papier
Vous avez jusqu’au 21 mai 2024 à 23h59 pour déclarer vos revenus en papier, le cachet de la Poste faisant foi.
Peut-on modifier une déclaration de revenus ?
Oui, si vous avez opté pour le service en ligne ; vous pouvez alors modifier votre déclaration de revenus pendant la campagne et une fois la date limite de dépôt dépassée.
Modification de la déclaration en ligne avant la date limite
Même si vous avez signé votre déclaration, vous pouvez la modifier à tout moment sur votre espace personnel. Et ce, autant de fois que nécessaire !
Modification de la déclaration en ligne après la date limite
Vous pouvez effectuer une déclaration sur l’espace personnel ou sur l’application, du 2 août au 7 décembre. La formalité s’effectue sur l’onglet « Accédez à la correction en ligne ».
Modification de la déclaration papier
Si vous avez effectué une déclaration papier, vous pouvez :
- Avant la date limite de dépôt : adresser une déclaration rectificative en la reprenant de A à Z et en indiquant annule et remplace sur la première page ;
- Après la date limite de dépôt : contactez le centre des impôts par téléphone et rendez vous sur place pour effectuer la modification. Vous avez jusqu’au 31 décembre pour réaliser cette démarche.
Quelles sanctions si je déclare mes revenus après les délais ?
La déclaration est considérée comme tardive si vous l’effectuez après la date limite applicable. Vous vous exposez à des sanctions !
La majoration d’imposition
Le montant de la majoration d’impôt varie en fonction de votre situation :
- Vous procédez à la déclaration avant de recevoir une mise en demeure du fisc : l’impôt est majoré de 10 % ;
- Vous procédez à la déclaration dans les 30 jours suivant mise en demeure : majoration de 20 % ;
- Vous procédez à la déclaration après 30 jours suivant mise en demeure : majoration de 40 % ;
- Vous exercez une activité occulte : majoration de 80 %.
Les pénalités de retard
Elles s’appliquent si vous payez vos impôts hors délai et s’élèvent à 10 % du montant de la taxation.
Les intérêts de retard
Enfin, vous devez vous acquitter d’intérêts de retard, qui représentent 0,20 % du montant de l’impôt par mois. Soit au total, 2,4 % par an.
Possibilité de délai ou de remise gracieuse
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander à l’administration fiscale :
- Un délai supplémentaire pour le paiement de l’impôt ;
- Une remise gracieuse, partielle ou totale des impôts et des pénalités fiscales.
Quelles sanctions si je ne déclare pas mes revenus aux impôts ?
Si vous ne remplissez pas vos obligations déclaratives, vous vous exposez à deux types de sanctions :
- l’évaluation d’office,
- la taxation d’office.
Ces deux procédures interviennent obligatoirement après une mise en demeure restée sans réponse de votre part.
La procédure d’évaluation d’office
Elle concerne l’ensemble des revenus, à l’exception des revenus fonciers. L’administration fiscale procédera à l’évaluation de leur montant, sur lequel l’impôt sera ensuite calculé.
Le fisc vous adressera une notification relative aux modalités de l’évaluation dans les 30 jours précédant la mise en recouvrement. Vous pouvez contester la base d’imposition retenue ou la régularité de la procédure.
La procédure de taxation d’office
Elle s’applique sur l’ensemble des taxes et impôts, à l’exception de la taxe de publicité foncière, des impôts locaux directs, des retenues à la source de l’IR et des revenus de capitaux mobiliers.
La procédure de la taxation d’office entraîne :
- L’application de l’intérêt de retard de 0,2 % ;
- L’application de la majoration de retard de 40 % ou de 80 %.
Questions fréquentes
Oui, vous devez déclarer vos revenus en indiquant 0 à la case traitements et salaires.
La date limite est fixée au 21 mai 2024 à 23h59 pour la déclaration papier. Pour la déclaration en ligne, elle est fixée au 23 mai 2024 à 23h59 pour la zone 1 (départements n°1 à 19), au 30 mai 2024 à 23h59 pour la zone 2 (départements n°20 à 54) et au 6 juin 2024 à 23h59 pour la zone 3 (départements n°55 à 976).
Si vous avez procédé à une déclaration en ligne, le service de correction sera disponible sur l’espace particulier entre le 2 août et le 7 décembre. Si vous avez opté pour la déclaration papier, vous devez appeler le service des impôts ou vous rendre sur place.
Le montant à partir duquel vous payez des impôts varie en fonction du nombre de parts de quotient familial. Pour une personne seule, le seuil d’imposition est de 17 133 euros
Sources :
- Statistiques de la DGFIP, mai 2022
- Site gouvernemental, impot.gouv.fr,
- Site gouvernemental, informations sur le paiement du solde d’impôt.
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