Loi de Finances 2023 – Quels changements pour les particuliers ?

La dernière Loi de Finances est entrée en application au 1er janvier et apporte son lot d’évolutions fiscales. Afin de vous aider à y voir plus clair, nous avons identifié et analysé les mesures les plus importantes concernant les particuliers.

Barème de l’impôt sur le revenu 2023

Comme chaque année, afin de compenser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des Français, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont modifiées. En 2023, elles ont été revalorisées de 5,4 %. C’est une bonne nouvelle car vous pouvez gagner 5,4 % de plus sans voir votre impôt sur le revenu augmenter !

Loi de Finance 2023 : le bouclier tarifaire sur l’énergie

C’est à nos yeux le point le plus important de cette Loi de Finance 2023 : la hausse des tarifs est limitée à 15 % à compter du 1er janvier 2023 pour le gaz, et également à 15 % pour l’électricité à compter du 1er février 2023.

Cette limitation de la hausse des tarifs concerne tous les ménages, les copropriétés, les logements sociaux, les petites entreprises et les plus petites communes.

Réductions et crédits d’impôt de la Loi de Finances 2023

La France multiplie les dispositifs fiscaux afin d’inciter aux dons et à certains investissements, comme le financement des entreprises hexagonales ou la transition écologique. Il est donc facile de se perdre entre les différents réductions et crédits d’impôt, ou d’oublier certains dispositifs.

D’ailleurs, connaissez-vous la différence entre réduction d’impôt et crédit d’impôt ?

• La Réduction d’impôt s’applique sur le montant global de votre impôt sur le revenu et va le diminuer. Elle ne s’utilise qu’une seule fois et ne peut, par définition, dépasser le montant total de votre impôt sur le revenu. Au-delà, l’avantage de la réduction est perdu.
• Le Crédit d’impôt, contrairement à la réduction, est payé par le Trésor Public s’il dépasse le montant de votre impôt sur le revenu. Vous ne perdez donc rien de votre avantage fiscal.

➡️ Passons désormais en revue les nouveautés de cette Loi de Finances 2023.

Dons aux associations caritatives

Afin d’inciter la générosité de nos concitoyens, la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis a vu son plafond exceptionnel reconduit en 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023. Il concerne les dons d’un montant global inférieur ou égal à 1 000 € qui bénéficient alors d’une réduction de 75 %. Ce plafond était de 552 € en 2020. Il s’ajoute au dispositif habituel de dons aux organismes d’intérêt général qui vous offre une réduction de 66 %, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.
Par exemple : Si vous faites un don de 1 000 € à une association dont l’objectif est la fourniture gratuite de repas ou de logement à des personnes en difficulté, vous pouvez déduire 750 € du montant de votre impôt sur le revenu.

➡️ N’oubliez pas de reporter vos dons 2022 sur votre déclaration 2023 !

Investissement dans les PME

En investissant dans les PME (Petites et Moyennes Entreprises), vous pouvez déduire 25 % du montant investi, dans la limite de 50 000 € d’investissement (ou 100 000 € pour un couple à imposition commune). Soit une réduction d’impôt maximale de 12 500 € par personne. Le taux est normalement de 18 %, soit 9 000 € de réduction d’impôt.

Pour investir dans les PME, vous avez deux options principales :

• Passer par une plateforme de Crowdfunding Equity (cf. notre dossier Crowdfunding).
• Investir dans des fonds d’investissements spécialisés : FIP, FCPI et FCPR.

Notez que pour les investissements dans des fonds spécialisés de type FCPI et FPI, des conditions s’appliquent. Le plafond d’investissement est limité à 12 000 € par personne, soit une réduction maximale de 3 000 €. De plus, cette réduction d’impôt est considérée comme une niche fiscale donc entrant dans le plafond global limité à 10 000 € par an, même si vous pouvez cumuler les réductions offertes à la fois par les FIP et les FCPI. Veillez à ne pas dépasser ce plafond global au risque de perdre une partie de votre avantage fiscal !

Crédit d’impôt pour les services à la personne

La Loi de Finances 2022 a réintégré certains services à la personne éligibles au crédit d’impôt, qui avaient été annulés par le Conseil d’Etat en 2020. Autre nouveauté importante mise en place pour éviter les écarts de budget : vous pouvez désormais choisir de recevoir le crédit d’impôt chaque mois. Il était jusqu’à présent versé une fois par an, avec une année de décalage, depuis la mise en place du prélèvement à la source. Pas de changement en 2023 à ce sujet.

Les autres crédits d’impôts de la loi de Finances 2023

La Loi de Finances 2022 a introduit deux nouveaux crédits d’impôts, réconduits en 2023, qui peuvent vous intéresser :

• ⚡ Pour l’installation d’un système de charge de voiture électrique à domicile : vous avez pour projet de changer de voiture pour une électrique ou une hybride rechargeable ? Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 75 % des frais d’installation de son système de charge à la maison, dans la limite de 300 €.

• 📰 Pour l’abonnement à des titres de presse : le premier abonnement d’un an à un organe d’informations générales et politiques vous offre un crédit d’impôt représentant 30 % de la dépense, sans plafond.

Taxe d’habitation et Immobilier locatif en 2023

La réforme de la taxe d’habitation était une des mesures phares du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Mise en application par la Loi de Finances 2018, l’abandon progressif de cette taxe se poursuit. En 2020, 80 % des foyers fiscaux français ont vu leur taxe d’habitation supprimée. Pour les ménages les plus aisés, un allègement de 30 % leur a été accordé en 2021. Ils bénéficient en 2022 d’une exonération de 65 %. Notez, en revanche, que la taxe foncière n’est pas concernée par la Loi de Finances !

✅ Si vous êtes encore concernés par la taxe d’habitation, sachez que la taxe d’habitation pour la résidence principale disparaîtra complètement cette année. L’économie réalisée vous permettra peut-être de réaliser des travaux de rénovation ? 👇

Le dispositif MaPrimRénov’ est reconduit en 2023 pour soutenir la rénovation énergétique des logements anciens (construits il y a plus de 15 ans). Vous pouvez bénéficier de ce dispositif en réalisant des travaux de rénovation améliorant l’impact énergétique de votre bien immobilier, que ce soit votre résidence principale ou votre bien locatif (depuis le 1er juillet 2021). Le remplacement des chaudières est également concerné. Ce dispositif se base sur votre revenu et sur le gain écologique réalisé. Pour vous accompagner, des simulateurs et des conseils sont disponibles sur le site officiel FranceRenov.

Les dispositifs de défiscalisation dans l’immobilier évoluent en 2023

De Normandie jusqu’à la fin de l’année

Le dispositif dit Loi de Denormandie est reconduit pour l’investissement locatif. Ce dispositif permet aux particuliers d’acheter un logement à rénover pour le mettre en location dans des zones anciennes dégradées. Il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Très proche du Pinel dans son fonctionnement, il offre une réduction d’impôt calculée à la fois sur le prix d’achat du bien et le coût des travaux de rénovations. C’est la principale différence avec le Pinel, dont l’avantage fiscal est calculé sur le prix d’achat d’un bien neuf ou remis à neuf.

Pinel et Pinel+

Le dispositif Pinel verra ses taux de défiscalisation baisser à partir du 1er avril 2023. En complément, le Pinel + rentre en application en 2023 et restera en vigueur jusqu’en 2024. Néanmoins, les conditions d’éligibilité, notamment en termes d’exigences écologiques et énergétiques, ont évoluées au 1er janvier 2023. 👇

Les conseils de Antoine

Vous comptez investir dans un bien locatif en dispositif Pinel ? Commencez par consulter notre article sur le Pinel et  notez que depuis le 1er janvier 2023, les conditions ont changées et risquent d’alourdir la facture pour mettre aux normes énergétiques et environnementales les biens locatifs.
L’objectif est d’atteindre les niveaux de performance énergétique et environnementale minimale prévus pour 2025 dans le cadre de la Réglementation environnementale de 2020. De même, les logements neufs acquis en 2024 devront respecter la classe A du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique).

Crédit immobilier en 2023 : les conditions se durcissent

En parallèle de la Loi de Finances, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) fixe les conditions d’octroi de crédits depuis le 1^er janvier 2022, même si les banques conservent une marge de manœuvre de l’ordre de 20 % des dossiers de prêt qu’elles peuvent accorder sans les respecter. Auparavant, ces conditions étaient de simples recommandations. Mais l’HCSF à décider de les rendre obligatoire, dans le contexte de crise actuelle et inquiet de l’endettement des ménages.

Les deux principaux critères sont :

• limiter le taux d’effort des emprunteurs à 35 % de leurs ressources, contre 33 % actuellement.
• limiter la durée d'emprunt à 25 ans, pouvant s’accompagner d’un différé de 2 ans, notamment dans le cadre d’un achat en état de futur achèvement (achat sur plan ou VEFA).

De plus, depuis 2024 le taux d’usure est revu mensuellement afin de s’adapter à la remontée des taux d'emprunts.