La Directive AIFM introduit pour les gestionnaires de véhicules d’investissement non couverts par la Directive UCITS IV (fonds d’investissement alternatifs dits « FIA »), de nouvelles obligations en matière de reporting aux régulateurs. En effet, chaque AIFM, qu’il soit agréé ou non, devra fournir à l’AMF, selon les périodicités et les modalités développées ci-après, des informations relatives notamment à la valeur totale des actifs gérés et aux principaux marchés et instruments financiers d’intervention en détaillant les principales expositions des FIA gérés. A cet égard, l’ESMA a publié le 24 mai dernier un projet de Guidelines sur le reporting régulateur.
Les informations présentées dans cet article ne préjugent pas des éventuelles modifications apportées aux Guidelines finales, qui pour rappel, devraient paraître au cours du dernier trimestre 2013.
Acteurs concernés
- Gestionnaires de l’UE qui gèrent des FIA (UE + pays tiers);
- Gestionnaires de pays tiers qui gèrent des FIA de l’UE ou commercialisent des FIA de pays tiers dans l’UE.
Pour rappel, la notion de FIA inclut les FIA par nature (OPC) et les FIA par objet (SCR, SCI…). En conséquence, des gestionnaires jusqu’à présent non régulés vont devoir, même s’ils sont en dessous des seuils présentés ci-après, s’enregistrer auprès de l’AMF et transmettre un reporting au régulateur.
Les gestionnaires qui gèrent directement ou indirectement des encours supérieurs à 100 M€ ou supérieurs à 500 M€, si absence d’effet de levier et aucun rachat pendant une période de 5 ans, sont soumis à l’ensemble des obligations de reporting. De même, les AIFM ayant opté pour la Directive devront appliquer l’ensemble de ces mesures.
Le reporting simplifié limité aux formulaires de base ne s’appliquera qu’aux gestionnaires de FIA en dessous des seuils n’ayant pas opté pour la directive.
Conditions préalables
Avant d’effectuer tout reporting, le gestionnaire devra être enregistré auprès de l’AMF tout comme l’ensemble des FIA dont il assure la gestion. En conséquence, la première étape de la démarche de reporting consistera à envoyer par courriel à l’AMF une demande d’enregistrement en tant que gestionnaire.
S’agissant des FIA non régulés par l’AMF (FIA par objet : SCR, SCI… ou FIA de droit étranger), le gestionnaire devra renseigner sur la base GECO, pour chaque FIA, les informations essentielles nécessaires à l’identification du véhicule. A l’issue de la saisie de ces renseignements, un numéro unique (clé FIA) sera attribué.
Périmètre
Le reporting est réalisé pour l’ensemble des FIA gérés par la SGP (i.e. France +UE+pays tiers).
Les fonds maîtres et nourriciers devront faire l’objet d’un reporting séparé. De même, chaque compartiment d’un FIA devra communiquer son propre reporting.
Précisons que les informations transmises sont des données de gestion non auditées fournies sous la seule responsabilité du gestionnaire.
Reporting périodique simplifié
Les AIFM en-dessous des seuils de 100 M€ ou 500 M€, doivent seulement transmettre annuellement (année civile) les formulaires de base comprenant les informations sur les gestionnaires de FIA et pour chaque véhicule géré, les informations sur les FIA.
Reporting périodique complet
Les AIFM dont les encours des FIA gérés sont supérieurs aux seuils de 100M€ ou 500M€ doivent fournir un reporting complet intégrant les informations des formulaires de base auxquelles seront ajoutées, pour chaque FIA, les informations détaillées en vertu de l’article 24§2 de la Directive AIFM. La périodicité de déclaration sera trimestrielle, semestrielle ou annuelle en fonction de l’encours du FIA. A noter que les AIFM doivent transmettre ces informations détaillées uniquement pour les FIA de l’UE ou les FIA de pays tiers commercialisés dans l’Union Européenne.
Par ailleurs, le gestionnaire qui gère un ou plusieurs FIA recourant à l’effet de levier de manière substantielle fournit également la fiche complémentaire sur l’effet de levier.
Contenu des formulaires de base
S’agissant des fonds immobiliers ou de capital investissement, le niveau d’information dans le cadre d’une détention indirecte d’actifs par le truchement de véhicules intermédiaires n’est pas défini. Toutefois, il semblerait que l’approche par transparence ait la préférence de l’ESMA. Pour ce qui est des fonds de capital investissement, il conviendra de prendre en compte la valeur des actifs gérés hors engagements.
Informations détaillées
Les informations relatives aux notations ne sont demandées que pour les titres faisant l’objet d’une notation effective par une agence de notation. En matière d’actifs physiques, seules les positions longues sont concernées. Les dépôts bancaires seront à renseigner dans la rubrique « a) Titres – Trésorerie et équivalents de trésorerie ».
A noter que les méthodes quantitatives (telles que la VaR, CS 01, DV 01) ne seront pas précisées dans les Guidelines de l’ESMA ni par l’AMF et restent sous la responsabilité de l’AIFM.
Calendrier de reporting
Les AIFM doivent réaliser leur reporting au dernier « business day » de la période de référence et doivent le soumettre à l’AMF dans les 30 jours (45 jours pour les fonds de fonds).
Exemple : dans le cadre d’un reporting trimestriel, les « business days » seront les derniers jours de mars, juin, septembre et décembre.
Les AIFM agréés ou enregistrés entre le 23 juillet et le 31 décembre 2013 devront soumettre un premier reporting au 31 janvier 2014 (mi-février pour les fonds de fonds) portant sur la période du 23 juillet au 31 décembre 2013. A noter que les Guidelines assujettissent également à ce premier reporting les AIFM existants au 23 juillet. Toutefois, suite aux demandes de précisions qui ne manqueront pas d’être formulées sur ce point (ex. : réponse de l’AFG en date du 1er juillet à la consultation de l’ESMA), le périmètre des gestionnaires devant effectuer le reporting arrêté au 31 décembre 2013 est susceptible d’évoluer dans les Guidelines définitives.
En ce qui concerne les AIFM agréés à compter du 1er janvier 2014, ils devront couvrir systématiquement l’ensemble de l’année civile.
Exemple : un FIA soumis à une périodicité de reporting trimestrielle agréé au 2ème trimestre, devra soumettre après la fin du mois de septembre 2014 un reporting arrêté aux derniers jours de mars, juin et septembre.
Dans le cadre d’un changement de fréquence de reporting en cours d’année civile, toutes les périodes de reporting doivent être couvertes, depuis le dernier reporting fait à l’AMF.
Exemple : un FIA initialement soumis à un reporting « simplifié » annuel qu’un franchissement de seuil au 3ème trimestre assujettit à un reporting semestriel devra transmettre au 31 janvier N+1 (mi-février pour les fonds de fonds) un reporting couvrant à la fois le 1er semestre (juin) et le 2ème semestre (décembre).
Fréquence de reporting
La fréquence générale de reporting pour l’AIFM et l’ensemble des FIA qu’il gère est la suivante:
- Annuelle si les actifs gérés par l’AIFM sont inférieurs aux seuils de 100 M€ ou 500 M€ ;
- Semestrielle si les actifs gérés par l’AIFM sont supérieurs aux seuils de 100 M€ ou 500 M€ mais inférieurs à 1 Md€ ;
- Trimestrielle si les actifs gérés par l’AIFM dépassent 1 Md€.
Une fréquence de reporting différente pour un FIA donné est applicable seulement dans les cas suivants :
- Trimestrielle pour un FIA >500 M€ ;
- Annuelle pour les FIA sans effet de levier et qui, selon leur politique d’investissement principale, investissent dans des sociétés et des émetteurs non cotés afin d’en acquérir le contrôle.
Liste de l’ensemble des FIA gérés
Le reporting listant l’ensemble des FIA gérés est communiqué à la demande de l’AMF.
Franchissement de seuils et prise de contrôle
Lorsqu’un FIA franchit à la hausse ou à la baisse les seuils de 10 %, 20 %, 30 %, 50 % et 75 % concernant la détention d’actions d’une société non cotée, l’AIFM notifie à l’AMF ce dépassement.
De même, lorsqu’un FIA acquiert, soit individuellement, soit conjointement, le contrôle d’une société non cotée il doit notifier cette opération à l’AMF. A noter que la notion de contrôle s’entend par la détention directe ou indirecte via une entité contrôlée par le ou les FIA sous gestion de plus de 50 % des droits de vote.
Ces notifications sont à effectuer dans un délai de 10 jours ouvrables suivant le franchissement de seuil ou la prise de contrôle.
Outils et modalités de transmission au régulateur
3 modalités d’enregistrement seront possibles :
- Formulaire sur GECO : Saisie unitaire des informations et contrôle de cohérence directement à la saisie ;
- Dépôt d’un fichier global formaté sur GECO (quasi-automatique) : saisie en masse des informations et contrôle de cohérence global dès l’import du fichier ;
- Dépôt par flux FTP d’un fichier (automatique) : saisie en masse des informations et contrôle de cohérence global par un mécanisme de compte-rendu et d’AR.
Mise à jour du programme d’activité
Les AIFM agréés avant la parution des Guidelines finales de l’ESMA sur le reporting devront a minima présenter au sein de leur programme d’activité les points suivants :
- Modalités de dépôt retenues (ex. : formulaire sur Geco) ;
- Périmètre de déclaration (ex. : périodicité).
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