L’assurance-vie est une enveloppe de capitalisation, cela signifie que vous n’avez rien à déclarer au fisc tant que vous n’effectuez pas de retrait. En revanche, dès lors que vous procédez à un rachat partiel ou total, vous devez inclure les gains de votre assurance vie dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. Mais pas d’inquiétude, c’est l’assureur qui est chargé de transmettre les informations nécessaires à l’administration fiscale. En règle générale, votre rôle est de donc de vérifier que les informations transmises au fisc sont correctement renseignées dans votre déclaration d’impôt. Quelques exceptions existent toutefois. On fait le point dans cet article !
Quand déclarer son assurance vie ?
Doit-on déclarer les versements ?
Non, vous n’êtes pas tenu de déclarer au fisc les versements que vous réalisez sur votre assurance vie, ni les intérêts produits par les fonds en euros et unités de compte. Ce n’est que lorsque vous effectuez un rachat partiel ou total de votre contrat que vous devrez déclarer votre assurance vie, pour l’imposition des intérêts.
Il faut déclarer les retraits
Au moment d’un retrait, l’assureur applique un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) tenant lieu d’acompte sur l’impôt sur le revenu, au taux de 7,5 % pour un encours inférieur à 150 000 euros, ou de 12,8 % pour un encours supérieur à 150 000 euros.
L’année suivant le rachat de votre contrat, vous devrez déclarer votre assurance vie, afin que le fisc puisse soumettre les gains au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu (il en va de même des contrats de capitalisation).
À savoir : vous pouvez demander une dispense du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence n’excède pas 25 000 euros pour un célibataire, 50 000 euros pour un couple.
Comment déclarer un rachat sur une assurance vie de plus de 8 ans ?
La déclaration de l’assurance vie porte uniquement sur les gains générés par le contrat, non sur le capital constitué par les primes.
La fiscalité est différente selon la date à laquelle vous avez procédé aux versements, avant ou après le 27 septembre 2017.
Il appartient à l’assureur de ventiler les gains grâce à l’imprimé fiscal unique (IFU). Ce document récapitule l’ensemble des intérêts, dividendes et autres plus-values que vous ont rapportés vos placements financiers. Le tiers payeur gestionnaire de vos contrats adresse un exemplaire de l’IFU au fisc et à vous. Le fisc peut ainsi établir votre déclaration 2042, et vous, vérifier l’exactitude des informations portées.
Retrait sur un versement effectué à partir du 27 septembre 2017
Le fisc applique d’abord un abattement de 4 600 euros (personne seule) ou de 9 200 euros (couple). L’encours supérieur à l’abattement fait ensuite l’objet d’une taxation à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) ou au barème de l’IR.
- La déclaration des gains inférieurs à 150 000 euros d’encours s’effectue à la case 2VV. Ils subissent ensuite une imposition à 7.5 %.
- La déclaration des gains d’une assurance vie dont l’encours est supérieur à 150 000 euros s’effectue à la case 2WW. Ils supportent ensuite une imposition au taux 12.8 %.
- Le cumul des encours inférieurs et supérieurs à 150 000 euros apparaît à la case 2UU.
Si l’assureur a procédé au prélèvement forfaitaire libératoire lors du versement des intérêts, il aura renseigné la case 2CK. Vous n’aurez plus qu’à en vérifier le montant.
Lire aussi : Quelle est la meilleure assurance vie ?
Retrait sur un contrat ouvert avant 27 septembre 2017
Vous aviez le choix d’appliquer ou non le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) lors du versement des gains.
Si vous avez opté pour le PFL, vous devez déclarer les gains à la case 2DH. Ceux-ci seront taxés au taux de 7.5 %.
Si vous n’avez pas opté pour le PFL, vous devez déclarer les gains à la case 2CH. Ceux-ci seront taxés au barème progressif de l’IR, après application de l’abattement de 4 600 ou 9 200 euros.
On vous en dit plus sur le calcul de la fiscalité dans l’assurance-vie ici.
Comment déclarer un rachat sur une assurance vie de moins de 8 ans ?
Vous ne bénéficiez d’aucun abattement si vous effectuez un rachat sur un contrat d’assurance vie de moins de 8 ans. Voici comment vous devez déclarer les intérêts.
Retrait sur les primes versées à partir du 27 septembre 2017
Les gains doivent être déclarés en case 2ZZ. Ils seront soumis à la flat tax, ou sur option, au barème de l’IR.
Si l’assureur a procédé au prélèvement forfaitaire, celui-ci sera mentionné en case 2CK.
Retrait sur les primes versées avant le 27 septembre 2017
Si vous avez opté pour le PFL, vous devez déclarer l’assurance vie à la case 2XX. Les gains seront imposés à 35 % si la durée du contrat est inférieure à 4 ans, à 15 % si la durée est comprise entre 4 ans et moins de 8 ans.
Si vous n’avez pas opté pour le PFL, les gains sont portés sur la case 2YY, puis imposés au barème progressif.
Quels prélèvements sociaux déclarer sur l’assurance vie ?
Le paiement des prélèvements sociaux dans une assurance vie dépend de la nature du support d’investissement :
- Pour les fonds en euros, les prélèvements sociaux sont retenus à la source chaque fois que l’assureur verse la participation aux bénéfices.
- Pour les unités de compte, ils sont payés au moment des rachats et prélevés à la source. La somme rachetée de votre contrat et la somme effectivement versée sur votre compte sera donc différente.
Dans les deux cas, le taux de prélèvements sociaux pour les versements après le 27 septembre 2017 est de 17.2 %.
A savoir : si vous renoncez à la flat tax et préférez l’application du barème de l’IR pour les gains produits après le 27 septembre 2017, vous pouvez bénéficier de la CSG déductible. Vous devez dans ce cas déclarer les gains en case 2BH et cocher la case 2OP. Cette option est intéressante pour les ménages non imposables.
Quels sont les cas d’exonération pour la déclaration d’assurance vie ?
Pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, vous n’avez pas à déclarer votre assurance vie si vous procédez à un rachat suite à :
- Un licenciement ;
- Une mise en retraite anticipée ;
- Un classement en invalidité ;
- Une liquidation judiciaire.
À noter : les contrats souscrits entre 1er janvier 1983 et 25 septembre 1997 offrent une exonération d’imposition pour les gains de versements effectués avant le 25 septembre 1997.
Comment déclarer l’assurance vie en cas de succession ?
Les fonds que vous avez versés sur l’assurance vie échappent à la succession. Le régime fiscal en la matière est différent de celui applicable au retrait.
Il appartient au notaire de calculer le montant des droits de succession, en fonction notamment du montant de l’encours et du degré de parenté. C’est donc lui qui procédera aux diverses déclarations. Le bénéficiaire de l’assurance vie n’a rien à faire… Si ce n’est à payer les droits de mutation !
On vous en dit plus sur la fiscalité applicable à l’assurance vie en cas de succession !