Vous avez un enfant majeur et vous lui versez des fonds pour qu’il puisse vivre décemment ? Alors, vous pouvez sûrement déduire ces sommes pour le calcul de vos impôts. Explications ⤵️
Pension alimentaire d’un enfant majeur : que peut-on déduire ?
Les parents doivent venir en aide à un enfant majeur dans le besoin et sont amenés à verser une pension alimentaire. L’inverse est aussi vrai !
Le montant de la pension dépend de vos ressources et des besoins du majeur. Sous conditions et dans certaines limites, vous pouvez déduire la pension de votre revenu imposable lors de votre déclaration d’impôt.
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
Le plus souvent, on parle de pension alimentaire dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation. Il s’agit d’une somme d’argent versée pour l’éducation et l’entretien des enfants mineurs. Elle couvre les dépenses courantes (scolarité, vêtements, loisirs) et les dépenses exceptionnelles (frais médicaux, par exemple).
Son montant est calculé en fonction des besoins de l’enfant et des ressources de chaque parent. Il existe un barème auquel se référer, mais il n’est pas d’application obligatoire.
Mais la pension alimentaire peut aussi être due lorsque l’enfant a atteint sa majorité.
A-t-on une obligation de pension alimentaire envers un étudiant majeur ?
Oui ! L’article 371-2 du Code civil met à votre charge ce que l’on appelle l’obligation alimentaire. Elle prévoit votre contribution à l’éducation et à l’entretien de vos enfants, même si ceux-ci sont majeurs. Vous êtes tenu par cette obligation tant que votre enfant n’est pas financièrement autonome, c’est-à-dire qu’il ne peut pas subvenir par lui-même à ses besoins.
Elle se matérialise le plus souvent par une aide financière, mais l’obligation alimentaire peut aussi être satisfaite en nature.
La pension alimentaire peut être fixée à l’amiable, ou en cas de désaccord, par le juge aux affaires familiales.
Si vous êtes en conflit avec le jeune majeur étudiant sur le montant de la pension, par exemple parce qu’il perçoit un salaire en alternance ou d’un travail étudiant, alors vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF).
L’obligation alimentaire existe aussi à la charge des enfants vis-à-vis de leurs parents dans le besoin, et même de leurs beaux-parents !
Doit-on verser une pension alimentaire à un majeur qui travaille ?
La pension alimentaire est due tant que le majeur ne parvient pas à subvenir lui-même à ses besoins. Elle doit lui permettre de se loger, de manger et de s’habiller, mais également de se soigner.
La pension alimentaire est le plus souvent versée en espèces, mais vous pouvez préférer :
- Le don de nourriture ;
- L’hébergement gratuit ;
- La prise en charge du loyer…
Vous n’avez pas à assumer les dettes de votre enfant majeur, sauf si vous vous êtes porté garant de leur paiement (par exemple : caution d’un logement).
Qui doit verser la pension au majeur ?
Le Code civil partage l’obligation alimentaire entre les deux parents, en fonction de leurs charges et de leurs ressources. Une personne qui ne dispose pas de revenu, par exemple, peut demander à en être dispensée.
Si l’un des parents ne s’exécute pas volontairement, il peut y être contraint par la justice.
Trois possibilités s’offrent à vous :
- Déterminer librement le montant de la pension et ses modalités de versement ;
- Rédiger une convention qui règle cette question (c’est fortement recommandé) ;
- Faire appel à un JAF.
Attention : si une décision de justice ou un acte juridique vous rend débiteur d’une pension alimentaire et que vous ne la versez pas pendant plus de 2 mois à votre enfant majeur dans le besoin, alors vous risquez le délit d’abandon de famille. Vous encourez 15 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement.
Peut-on déduire la pension alimentaire d’un majeur ?
Le code général des impôts (CGI) prévoit en effet la possibilité de déduire la pension alimentaire d’un majeur de votre revenu imposable. Une condition doit être respectée : que l’enfant majeur ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal. Si vous choisissez de le rattacher, vous bénéficiez en effet d’un nombre de parts fiscales plus important.
Ensuite, le montant maximum déductible varie selon la situation de votre enfant (célibataire ou chargé de famille).
Le majeur vit encore chez vous
Vous pouvez déduire un montant forfaitaire fixé à 3 968 euros par enfant. Si vous vous contentez de ce montant, vous n’aurez pas à justifier des charges.
Lorsque le montant de la pension alimentaire est plus élevé, vous pouvez déduire :
- le montant fixé par la convention de divorce ou la décision de justice, dans la limite de 6 674 euros par enfant et par an.
- dans le cadre amiable : le montant effectivement versé à votre enfant, jusqu’à 6 674 euros par enfant.
Attention, vous devez pouvoir produire des justificatifs des charges pour leur montant réel !
Si votre enfant ne réside pas à l’année chez vous, il faut calculer la déduction au prorata temporis.
Le majeur ne vit pas chez vous
Il n’existe pas de plancher, seulement un maximum de déduction : 6 674 euros par enfant par an. L’administration fiscale peut vous demander des pièces justificatives, pensez à les conserver !
Que le majeur vive chez vous ou non, vous pouvez déduire jusqu’à 13 348 € si votre enfant est marié, pacsé ou lui-même chargé de famille.
Notez que lorsque les parents ne sont pas soumis à imposition commune (séparation, divorce), ils bénéficient chacun de ce droit à réduction.
Pour calculer l’impôt sur votre foyer fiscal, lisez notre guide de calcul de l’impôt sur le revenu.
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Quand prend fin le versement de la pension alimentaire ?
Lorsque le majeur est autonome financièrement ou lorsque vous ne disposez plus des ressources suffisantes.
Le montant de la pension peut être modifié à la baisse en cas d’augmentation des revenus de votre enfant majeur.
Comment déclarer le versement d’une pension alimentaire à un majeur ?
Sur votre avis d’imposition sur le revenu. Vous devez reporter le montant réel de la pension alimentaire versée :
- dans la déclaration 2042, dans l’encadré 6, cases 6EL et 6EM
- par exception dans la déclaration 2042 C, dans l’encadré 6, cases 6GI et 6GJ pour les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs non comptés à charge, en exécution d’une décision de justice devenue définitive avant le 1.1.2006.
Vous devez également préciser le nom et l’adresse du bénéficiaire.
⚠️ En parallèle, l’enfant majeur doit déclarer ces sommes dans la catégorie des revenus « pensions, retraites et rentes ». RDV lignes 1A0 à 1D0 de la déclaration 2042.
Questions fréquentes
Il n’existe pas d’âge limite pour verser une pension alimentaire. Si l’enfant majeur est dans le besoin, il peut bénéficier d’un coup de pouce volontaire de ses parents, ou sur décision d’un juge aux affaires familiales (JAF).
Oui, vous pouvez verser directement et volontairement la pension alimentaire à votre fils majeur. A contrario, si aucun accord n’est possible et que vous ne respectez votre obligation alimentaire, vous pourrez être contraint à la verser par la justice.
Vous devez indiquer le montant de la pension dans votre feuille d’impôt sur le revenu, aux cases 6EL et 6EM.
Le montant de l’aide financière dépend des besoins du majeur et des ressources de chaque parent. Il existe un barème pour aider à la calculer, mais il n’est pas d’application obligatoire.
Vous pouvez déduire la pension sans justificatif, si le majeur réside chez vous, sans être rattaché à votre foyer fiscal. Il existe une limite de déduction de 3 968 euros/enfant/an. Si vous pouvez justifier d’une aide supérieure, vous pourrez déduire jusqu’à 6 674 euros par an et par enfant.