Le prélèvement forfaitaire libératoire est l’ancien taux d’imposition de l’assurance vie qui s’applique encore pour vos revenus issus des versements effectués avant le 27 septembre 2017. Il ne doit pas être confondu avec le versement forfaitaire libératoire, qui concerne seulement les micro-entrepreneurs.
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Qu’est-ce que le prélèvement forfaitaire libératoire ?
Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est une contribution fiscale portant sur certains revenus réalisés au sein d’une assurance-vie.
- On dit qu’il est forfaitaire, car il est fixe. Il ne varie pas en fonction du montant des gains, contrairement au barème de l’impôt sur le revenu, qui est progressif.
- Il est libératoire car il permet au contribuable de régler définitivement son impôt sur ses gains. L’administration ne peut plus, par la suite, demander un supplément d’imposition. Toutefois, tous les gains matérialisés par un rachat (partiel ou total) doivent être déclarés car ils entrent dans le calcul du revenu fiscal de référence.
Notez que le prélèvement forfaitaire libératoire est une option : vous pouvez préférer à la place l’imposition de vos gains au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La fiscalité appliquée à vos rachats est détaillée dans l’IFU (Imprimé Fiscal Unique), remis par votre courtier ou votre assureur. Ce document vous est utile pour vérifier la déclaration fiscale des revenus de votre assurance-vie.
Quand appliquer le prélèvement forfaitaire libératoire ?
Le prélèvement forfaitaire libératoire a été remplacé par le prélèvement forfaitaire unique (flat tax), entré en vigueur en 2018. Il reste néanmoins applicable aux gains issus des versements effectués avant 26 septembre 2017.
Le tableau suivant détail les différents modes d’imposition de votre assurance-vie selon la date de vos versements :
Quel est le taux du prélèvement forfaitaire libératoire ?
Lors d’un rachat ou lors du dénouement de votre contrat d’assurance-vie, il s’élève à :
- 7,5 % si l’opération intervient après 8 ans l’ouverture du contrat ;
- 15 % entre 4 et 8 ans ;
- 35 % avant 4 ans.
Quand choisir le PFL ?
Pour choisir entre le prélèvement forfaitaire libératoire et le barème de l’impôt sur le revenu, vous devez comparer le taux applicable à votre contrat (en fonction de sa date d’ouverture) et votre tranche marginale d’imposition. Si votre tranche marginale d’imposition est supérieure au PFL, alors vous opterez pour le PFL et inversement.
En somme, si vous êtes non imposable, choisissez le barème progressif. Si vous êtes imposable dans la tranche supérieure de 41 %, vous avez intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire quelle que soit la durée de détention du contrat.
Le choix entre les deux options se fait lors du rachat. Attention toutefois, si vous choisissez l’imposition à l’IR, cela sera applicable pour les revenus de l’ensemble de vos placements financiers (livrets bancaires, compte-titres, etc.)
Prélèvement forfaitaire libératoire et versement forfaitaire libératoire : quelle différence ?
On parle parfois, et à tort, du prélèvement forfaitaire libératoire pour désigner le versement forfaitaire libératoire. Ce dernier concerne uniquement les auto-entrepreneurs, pour le paiement de leur impôt sur le revenu.
Ils disposent en effet de deux options : le versement libératoire (à condition que le revenu fiscal de référence soit inférieur à un seuil calculé en fonction du nombre de personnes) et le barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement (dont le montant dépend de la nature de l’activité).
Le versement est de :
- 1 % du chiffre d’affaires pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- 1,7 % du chiffre d’affaires pour les prestataires de services ;
- 2,2 % du chiffre d’affaires pour les bénéfices non commerciaux.
Comme pour les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, les revenus imposés au versement libératoire doivent être déclarés !