Peut-on transférer une assurance-vie ? Règles, loi Pacte et démarches

Vous détenez une ancienne assurance-vie trop chargée en frais, peu rémunératrice ou proposant un choix limité de supports ? Vous pouvez demander son transfert vers un contrat plus moderne sans perdre son ancienneté fiscale, mais à une condition essentielle : le nouveau contrat doit être géré par la même compagnie d’assurance.

En effet, il est parfois possible de changer de banque ou de courtier, à condition que l’assureur reste identique. En revanche, vous ne pouvez pas transférer librement votre assurance-vie vers un autre assureur comme vous le feriez avec un PEA ou un PER. Il faut alors effectuer un rachat, puis réinvestir les sommes sur un nouveau contrat.

➡️ Voyons précisément ce que permet la loi Pacte et comment demander le transfert de votre assurance-vie. Mais aussi les précautions à prendre, notamment après 70 ans.

Peut-on transférer une assurance-vie ?

✅ Oui, le transfert d’une assurance-vie est possible depuis la loi Pacte de 2019. Mais cette portabilité reste limitée. En effet, vous devez choisir un nouveau contrat porté par la même entreprise d’assurance.

Cette opération est également appelée « transformation » du contrat. Elle permet notamment de conserver la date d’ouverture fiscale de l’ancienne assurance-vie et ainsi conserver sa fiscalité avantageuse.

🔎 Voici les principales situations possibles :

Opération envisagée	Possible sans perdre l’ancienneté fiscale ?
Changer de contrat chez le même assureur	Oui, sous réserve de l’accord de l’assureur
Changer de banque en conservant le même assureur	Potentiellement oui
Changer de courtier en conservant le même assureur	Potentiellement oui
Transférer le contrat vers une autre compagnie d’assurance	Non
Racheter le contrat puis ouvrir une nouvelle assurance-vie	Oui, mais ce n’est pas un transfert
Transférer une partie du contrat chez le même assureur	La loi le permet, mais l’assureur doit proposer cette possibilité
Transférer une assurance-vie après 70 ans	Oui, chez le même assureur
Transférer une assurance-vie vers un PER	L’ancien avantage fiscal a expiré

La différence entre l’assureur et le distributeur

🎯 Pour comprendre les règles du transfert d’assurance-vie, il faut distinguer deux intervenants :

• L’assureur est la compagnie qui porte juridiquement le contrat et gère les actifs ;
• le distributeur est la banque, le courtier, le conseiller ou l’association qui commercialise le contrat.

Une même compagnie d’assurance peut proposer plusieurs contrats par l’intermédiaire de différentes banques ou de différents courtiers. Deux assurances-vie commercialisées sous des marques différentes peuvent donc être gérées par le même assureur. C’est notamment le cas pour Generali ou Swisslife, qui assurent parmi les meilleures assurances-vie en ligne.

🔎 Donc c’est le nom de l’assureur que vous devez regarder, et non seulement celui de la banque ou du courtier. Vous pouvez généralement retrouver cette information dans les conditions générales, le relevé annuel ou l’espace client, à côté d’une mention comme « contrat assuré par ».

D’ailleurs, le Gouvernement a confirmé en mars 2026 qu’un épargnant pouvait changer de distributeur ou de courtier dans la mesure où son contrat restait géré par le même assureur.

Peut-on transférer son assurance-vie dans une autre banque ?

💡 Vous pouvez transférer votre assurance-vie vers une autre banque uniquement si le contrat d’arrivée est géré par le même assureur. Et surtout, si celui-ci accepte l’opération.

Prenons un exemple fictif. Votre assurance-vie est commercialisée par la banque A, mais elle est juridiquement gérée par la compagnie X. La banque B propose également une assurance-vie gérée par la compagnie X. Un transfert peut théoriquement être envisagé entre les deux contrats.

En revanche, si le contrat de la banque B est géré par la compagnie Y, le transfert avec maintien de l’ancienneté fiscale est impossible.

➡️ Dans les faits, le changement de banque ou de courtier reste souvent plus difficile qu’un simple changement de contrat au sein d’un même réseau. La compagnie d’assurance peut limiter les transformations à certaines gammes ou à certains distributeurs.

Peut-on transférer une assurance-vie vers un autre assureur ?

🛑 Non, vous ne pouvez pas transférer une assurance-vie vers une autre compagnie tout en conservant son antériorité fiscale.

Pour changer d’assureur, vous devez :

1. effectuer un rachat partiel ou total de votre ancien contrat ;
2. récupérer les capitaux ;
3. effectuer un versement sur une nouvelle assurance-vie.

➡️ Il s’agit alors d’un rachat suivi d’une nouvelle souscription, et non d’un transfert au sens de la loi Pacte.

Si votre ancien contrat a plus de huit ans, vous pouvez bénéficier chaque année d’un abattement sur les gains retirés :

• 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
• 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Ces abattements s’appliquent à l’ensemble des contrats d’assurance-vie du foyer fiscal. Cf. la fiscalité de l’assurance-vie.

➡️ Pour éviter un coût fiscal trop important, vous pouvez effectuer plusieurs rachats partiels d’assurance-vie répartis sur différentes années. Puis reverser progressivement les sommes sur une meilleure assurance-vie.

Ce que la loi Pacte a changé pour le transfert d’assurance-vie

❌ Avant 2019, changer de contrat d’assurance-vie impliquait généralement de clôturer l’ancien contrat. Et cette opération présentait deux inconvénients majeurs :

• les gains compris dans le rachat pouvaient être imposés ;
• l’épargnant perdait l’antériorité fiscale de son assurance-vie.

Or, l’ancienneté joue un rôle important dans la fiscalité de l’assurance-vie. Car après huit ans de détention, les gains retirés bénéficient notamment des abattements annuels de 4 600 € ou de 9 200 €.

Hors depuis la loi Pacte, la transformation partielle ou totale d’une assurance-vie n’est pas considérée comme un dénouement fiscal lorsque le contrat d’arrivée est souscrit auprès de la même entreprise d’assurance.

💡 La transformation peut être réalisée :

• par un avenant modifiant le contrat existant ;
• ou par la souscription d’un nouveau contrat auprès du même assureur.

➡️ Dans les deux cas, la date fiscale de l’ancien contrat doit être conservée.

Faut-il obligatoirement investir une partie de votre contrat en unités de compte ?

La loi impose que le contrat obtenu après la transformation permette d’investir une partie ou la totalité des primes sur des unités de compte. Ou sur des supports donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification.

🚨 En revanche, le texte ne fixe pas de pourcentage minimal à investir effectivement en unités de compte dans le cadre général de la loi Pacte. Il ne faut donc pas confondre cette transformation avec les pratiques associées au transfert Fourgous, pour lequel les assureurs demandent généralement qu’une partie significative du capital soit placée en unités de compte.

Pour rappel, les unités de compte ne garantissent pas le capital investi. Leur valeur peut augmenter ou diminuer en fonction des marchés financiers et des actifs détenus.

Le transfert peut-il être partiel ?

💡 L’article 125-0 A du Code général des impôts prévoit expressément qu’une transformation peut être partielle ou totale.

Il est donc théoriquement possible de ne transformer qu’une partie du contrat. En pratique, cette possibilité dépend des opérations proposées par l’assureur. Certaines compagnies n’acceptent que des transferts intégraux ou entre une liste limitée de contrats.

Avant de signer, demandez une confirmation écrite précisant :

• le montant transféré ;
• le montant laissé sur l’ancien contrat ;
• la date fiscale conservée ;
• la ventilation entre les versements et les gains ;
• la ventilation des primes versées avant et après 70 ans.

Existe-t-il une durée minimale de détention ?

💡 La loi Pacte ne prévoit pas de durée minimale de détention pour demander la transformation d’un contrat.

Une assurance-vie de moins de huit ans peut donc théoriquement être transférée chez le même assureur.

Le transfert est toutefois particulièrement intéressant pour les anciens contrats, car il permet de conserver une antériorité fiscale déjà importante.

➡️ Il n’existe pas non plus de montant minimal universel prévu par la Loi. L’assureur peut néanmoins imposer les conditions financières prévues pour accéder au contrat d’arrivée.

L’assureur peut-il refuser le transfert d’une assurance-vie ?

🚨 C’est le noeud du problème car le transfert d’une assurance-vie n’est pas aussi automatique que celui d’un PEA ou d’un PER.

En effet, la loi Pacte instaure un cadre permettant la transformation du contrat sans perte de l’antériorité fiscale. Mais elle ne contraint pas les compagnies à rendre tous leurs contrats transférables entre eux.

Chaque assureur peut notamment déterminer :

• quels contrats peuvent être transformés ;
• vers quels contrats la transformation est possible ;
• si le changement de banque ou de courtier est accepté ;
• les montants minimaux à respecter ;
• les modalités de répartition entre fonds en euros et unités de compte ;
• les justificatifs nécessaires ;
• les éventuels frais applicables.

L’assureur doit communiquer chaque année à ses clients les possibilités et les conditions de transfert qu’il propose. Mais une compagnie peut ne proposer qu’une gamme restreinte de contrats d’arrivée.

➡️ Autrement dit, vous avez le droit de demander le transfert. Mais vous ne pouvez pas imposer à l’assureur le contrat de destination de votre choix.

❌ Et en pratique, l’assureur peut refuser sans se justifier…

Que faire en cas de refus ?

🔎 Commencez par demander à votre banque ou à votre courtier la liste exacte des contrats accessibles dans le cadre d’une transformation loi Pacte.

En cas de réponse négative ou imprécise, adressez votre demande directement :

• au distributeur de votre contrat ;
• au service client de la compagnie d’assurance ;
• puis, si nécessaire, au service réclamations.

➡️ Si votre demande reste sans réponse satisfaisante, plusieurs solutions sont possibles.

Conservez l’ancien contrat sans continuer à l’alimenter

Vous pouvez garder votre ancienne assurance-vie afin de préserver son antériorité fiscale et ses avantages successoraux, tout en arrêtant les nouveaux versements.

💡 Cette solution peut notamment être pertinente pour un contrat ouvert depuis plus de huit ans ou alimenté avant vos 70 ans.

Ouvrir une deuxième assurance-vie

✅ Il n’existe pas de limite au nombre de contrats qu’une personne peut posséder. Vous pouvez donc conserver l’ancienne enveloppe et effectuer vos nouveaux versements sur une assurance-vie plus compétitive.

Cette stratégie permet de profiter :

• de l’antériorité de l’ancien contrat ;
• de frais plus faibles sur le nouveau ;
• d’un meilleur choix d’ETF, de fonds ou de supports immobiliers ;
• d’un nouveau fonds en euros ;
• d’une diversification entre plusieurs assureurs.

➡️ Retrouvez nos conseils pour savoir pourquoi ouvrir plusieurs assurances-vie.

Effectuez des rachats partiels progressifs

Vous pouvez retirer progressivement les capitaux de l’ancienne assurance-vie et les reverser sur le nouveau contrat.

Pour une assurance-vie de plus de huit ans, cette stratégie vous permet d’utiliser chaque année l’abattement de 4 600 € ou de 9 200 € sur les gains retirés.

Elle nécessite toutefois de prendre en compte :

• les prélèvements sociaux ;
• la part de gains comprise dans chaque rachat ;
• la fiscalité successorale des anciens versements ;
• les éventuelles garanties attachées à l’ancien contrat.

Quels sont les avantages du transfert d’assurance-vie ?

💡 Le transfert permet de moderniser votre ancien contrat tout en conservant sa date d’ouverture fiscale. Mais pas seulement.

Obtenir un fonds en euros plus performant

Vos vieux contrats d’assurance-vie ne sont pas nécessairement les mieux rémunérés. Et certains assureurs servent des rendements différents selon les contrats, même lorsque ceux-ci appartiennent à une gamme comparable.

Une transformation peut vous permettre d’accéder à un fonds en euros plus rémunérateur, sous réserve de vérifier les conditions d’accès. Certains fonds bonifiés exigent notamment une part minimale d’unités de compte ou un montant minimal de versement.

🚨 Attention cependant à ne pas vous fier uniquement au rendement de la dernière année. Certaines bonifications sont temporaires ou soumises à des conditions qui peuvent évoluer.

Réduire les frais du contrat

Les anciennes assurances-vie peuvent cumuler :

• des frais sur versement ;
• des frais de gestion élevés ;
• des frais d’arbitrage ;
• des frais supplémentaires liés à une gestion pilotée ;
• des supports d’investissement eux-mêmes coûteux.

À l’inverse, de nombreux contrats récents ne facturent plus de frais sur versement, ni de frais d’arbitrage en ligne.

🛑 Une différence annuelle de quelques dixièmes de point peut avoir un impact important sur plusieurs dizaines d’années. Avant de transférer, comparez donc précisément les frais de l’assurance-vie actuelle avec ceux du contrat d’arrivée.

Accédez à davantage de supports

Une ancienne assurance-vie peut ne proposer que quelques fonds gérés activement, souvent chargés en frais.

Alors qu’un contrat plus récent peut donner accès à une sélection plus large d’unités de compte :

• ETF ;
• OPCVM ;
• titres vifs ;
• SCPI ;
• SCI et OPCI ;
• fonds obligataires ;
• fonds de private equity ;
• produits structurés ;
• investissements responsables ou thématiques.

✅ Et c’est un réel avantage car un univers d’investissement plus étendu facilite la diversification de votre portefeuille. Et permet également de construire une allocation plus proche de vos objectifs.

Bénéficiez de meilleurs outils de gestion

Les contrats récents proposent généralement une interface plus moderne, une application mobile, des arbitrages en ligne et une meilleure présentation des performances.

Vous pouvez également avoir accès à davantage d’options :

• versements programmés ;
• rachats partiels programmés ;
• sécurisation automatique des plus-values ;
• rééquilibrage de l’allocation ;
• investissement progressif ;
• gestion pilotée ou gestion sous mandat.

Conservez l’antériorité fiscale

🎯 C’est le principal intérêt du transfert.

Le contrat transformé conserve la date fiscale de l’ancien contrat. Ainsi, une assurance-vie ouverte depuis plus de huit ans reste donc considérée comme ayant plus de huit ans après l’opération.

➡️ Vous ne repartez pas de zéro. Contrairement à ce qui se passerait après un rachat, suivi de l’ouverture d’un nouveau contrat auprès d’un autre assureur.

Quels sont les risques et inconvénients du transfert ?

Un nouveau contrat n’est pas automatiquement meilleur que l’ancien. Donc je vous invite à être particulièrement attentif à ces points de comparaison.

Perdre un ancien fonds en euros avantageux

Vos vieux contrats donnent parfois accès à des fonds en euros comportant des garanties ou des conditions qui ne sont plus proposées aujourd’hui.

🚨 Avant de transférer, vérifiez notamment :

• le taux garanti éventuel ;
• la participation aux bénéfices ;
• la garantie du capital brute ou nette de frais ;
• les conditions d’accès au fonds en euros ;
• les possibilités de versement futures.

Un ancien fonds en euros peut continuer à bénéficier d’un portefeuille obligataire historique intéressant. Il ne faut donc pas décider sur la seule base du rendement servi au cours de la dernière année.

Supporter de nouveaux frais

🔎 Examinez les frais du contrat d’arrivée, mais aussi ceux des supports proposés.

En effet, une assurance-vie peut afficher des frais de gestion raisonnables tout en ne proposant que des fonds très chargés en frais internes. À l’inverse, un contrat donnant accès à des ETF peu coûteux peut être plus intéressant sur le long terme.

Demandez également si la transformation entraîne :

• des frais spécifiques ;
• des frais d’arbitrage ;
• des frais sur le versement initial du nouveau contrat ;
• la vente de certains supports.

➡️ Pour en savoir plus, lisez notre article sur les ETF en assurance-vie.

Être temporairement désinvesti

🚨 Les supports présents dans votre ancien contrat ne peuvent pas toujours être conservés à l’identique dans le nouveau.

Ainsi, l’assureur peut être dans l’obligation de vendre les unités de compte avant de réinvestir les sommes sur les supports du contrat d’arrivée. Une période de désinvestissement peut alors intervenir, avec le risque que les marchés évoluent entre la vente et le réinvestissement.

Augmenter involontairement le niveau de risque

Le transfert vous est parfois présenté comme une manière d’obtenir davantage de rendement. Mais un rendement potentiel plus élevé implique généralement une exposition plus importante aux unités de compte.

🎯 Contrairement au fonds en euros, les unités de compte présentent un risque de perte en capital. Votre allocation doit donc rester cohérente avec :

• votre horizon d’investissement ;
• votre tolérance aux fluctuations ;
• vos objectifs ;
• votre besoin de disponibilité ;
• votre situation patrimoniale.

Le transfert Fourgous pour une assurance-vie monosupport

💡 Le transfert dit « Fourgous » a été instauré en 2005. Il permet de transformer une assurance-vie monosupport, investie uniquement sur un fonds en euros, en un contrat multisupport sans perdre l’antériorité fiscale.

Avant ce dispositif, la transformation de votre contrat monosupport en multisupport était susceptible d’être assimilée à la clôture de l’ancien contrat et à la souscription d’un nouveau.

Le transfert Fourgous permet donc de conserver les avantages fiscaux liés à l’ancienneté tout en accédant à des unités de compte.

En pratique, les assureurs vous demandent généralement qu’une partie significative de l’épargne, souvent au moins 20 %, soit investie sur des unités de compte. Le seuil de 20 % correspond cependant à une pratique du marché et ne figure pas explicitement dans le texte de loi, qui exige seulement qu’une partie ou la totalité des primes puisse être affectée à des unités de compte.

🔎 Cette transformation peut être intéressante pour diversifier votre contrat sur le long terme. Vous pouvez notamment répartir votre épargne entre :

• le fonds en euros ;
• des fonds obligataires ;
• des fonds actions ;
• des ETF ;
• des supports immobiliers ;
• des fonds responsables ou thématiques.

🚨 La diversification ne garantit toutefois pas une meilleure performance. La partie investie en unités de compte peut subir des pertes, et le risque dépend directement des supports choisis.

Mais le transfert Fourgous est aujourd’hui moins central, car la loi Pacte a élargi les possibilités de transformation. Il reste néanmoins utilisé pour faire évoluer d’anciens contrats monosupports vers des contrats multisupports.

Comment transférer son contrat d’assurance-vie ?

➡️ La procédure varie selon les compagnies. Voici les principales étapes à suivre.

1. Identifiez l’assureur de votre contrat

Ne vous contentez pas du nom de votre banque ou de votre courtier. Cherchez la compagnie qui porte juridiquement le contrat.

Son nom apparaît généralement :

• dans les conditions générales ;
• sur le bulletin de souscription ;
• sur le relevé annuel ;
• dans votre espace client ;
• à côté de la mention « assuré par ».

2. Demandez la liste des contrats accessibles

Contactez votre banque, votre courtier et, si nécessaire, directement la compagnie d’assurance.

Demandez par écrit :

• si votre contrat est éligible à une transformation loi Pacte ;
• quels sont les contrats d’arrivée disponibles ;
• si un changement de distributeur est possible ;
• si la transformation peut être partielle ;
• quels sont les frais ;
• quel est le délai indicatif de traitement ;
• comment les supports seront vendus et réinvestis.

3. Comparez les deux contrats

Ne vous arrêtez pas au rendement du fonds en euros. Comparez l’ensemble des caractéristiques :

Critère	Points à vérifier
Fonds en euros	Rendement, garantie, conditions d’accès
Frais sur versement	Taux maximal et taux réellement appliqué
Frais de gestion	Fonds en euros, unités de compte et gestion pilotée
Supports disponibles	ETF, fonds, actions, immobilier, private equity
Frais des supports	Frais internes des OPCVM et ETF
Gestion	Libre, pilotée, options automatiques
Garanties	Garantie plancher, prévoyance, taux garanti
Outils	Interface, application, arbitrages et retraits
Succession	Clause bénéficiaire et historique des versements
Liquidité	Délais de rachat et modalités d’arbitrage

➡️ Vous pouvez utiliser notre comparatif des meilleures assurances-vie pour identifier les caractéristiques des contrats les plus compétitifs. Et surtout, les plus adaptées à vos besoins !

4. Envoyez une demande écrite

Privilégiez une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au distributeur et à la compagnie d’assurance.

🎯 Mentionnez notamment :

• vos coordonnées ;
• le numéro du contrat ;
• sa date d’ouverture ;
• le nom du contrat d’arrivée ;
• votre demande de maintien de l’antériorité fiscale ;
• l’article 125-0 A du Code général des impôts ;
• votre souhait de connaître les frais et les modalités avant validation définitive.

Modèle de lettre de transfert d’une assurance-vie

💡 Voici un exemple de lettre que vous pouvez envoyer à votre assureur :

Objet : demande de transformation de mon contrat d’assurance-vie dans le cadre de la loi Pacte

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat d’assurance-vie [nom du contrat], portant le numéro [numéro du contrat] et souscrit le [date d’ouverture].

J’aimerais connaître les possibilités de transformation partielle ou totale de ce contrat vers un autre contrat géré par votre compagnie, conformément aux dispositions du 2° du I de l’article 125-0 A du Code général des impôts.

Je vous remercie de bien vouloir me communiquer :

• la liste des contrats susceptibles de recevoir cette épargne ;
• les conditions financières et contractuelles de la transformation ;
• les frais éventuellement appliqués ;
• les conséquences sur les supports actuellement détenus ;
• le délai indicatif de traitement ;
• la confirmation du maintien de l’antériorité fiscale de mon contrat ;
• la conservation de l’historique des primes versées, notamment de leur ventilation avant et après mes 70 ans.

Je vous remercie également de m’indiquer si cette opération peut être réalisée auprès d’un autre distributeur commercialisant un contrat porté par votre compagnie.

Dans l’attente de votre réponse écrite, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom et prénom]
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
[Adresse électronique]
[Signature]

5. Vérifiez les documents avant de signer

Avant d’accepter définitivement la transformation, demandez un document écrit confirmant :

• la date d’effet fiscale retenue ;
• le montant de l’épargne transférée ;
• la valeur des gains ou pertes latents ;
• la date et le montant des versements historiques ;
• la part des primes versées avant et après 70 ans ;
• la clause bénéficiaire appliquée au nouveau contrat ;
• les supports sur lesquels votre épargne sera réinvestie.

Conservez l’ensemble des relevés de l’ancien contrat, même après la transformation. Ces documents pourront être utiles en cas de rachat, de contestation ou de règlement de la succession.

Peut-on transférer une assurance-vie après 70 ans ?

✅ Oui, l’âge du souscripteur n’interdit pas de transférer une assurance-vie.

Car une transformation réalisée dans le cadre de la loi Pacte auprès du même assureur doit conserver l’historique du contrat, notamment son antériorité fiscale et la date des différents versements.

Et cette conservation est particulièrement importante après 70 ans, car la fiscalité successorale de l’assurance-vie dépend de votre âge au moment où chaque prime a été versée.

Que deviennent vos versements effectués avant 70 ans ?

💡 Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite en principe d’un abattement de 152 500 €, tous contrats confondus, avant l’application des prélèvements spécifiques. Cf. l’assurance-vie à la succession.

Hors, une transformation interne ne doit pas transformer ces anciennes primes en nouveaux versements effectués après 70 ans.

➡️ Par précaution, demandez à l’assureur de confirmer par écrit que l’historique des versements sera intégralement repris dans le nouveau contrat.

Pourquoi faut-il éviter un rachat total après 70 ans ?

La situation est différente si vous clôturez votre ancienne assurance-vie et replacez les capitaux sur un nouveau contrat après 70 ans.

Car vos sommes réinvesties sont alors considérées comme de nouvelles primes versées après vos 70 ans. Même si elles provenaient initialement de vos versements effectués avant cet âge.

Pour les primes versées après 70 ans :

• un abattement global de 30 500 € s’applique à l’ensemble des bénéficiaires et des contrats ;
• la fraction des primes excédant cet abattement relève des droits de succession ;
• les gains produits par ces primes sont en revanche exonérés de droits de succession.

Exemple

Une épargnante de 74 ans détient une assurance-vie valorisée à 200 000 €. Les primes ont été versées lorsqu’elle avait 60 ans.

Si elle transforme son contrat chez le même assureur dans le cadre de la loi Pacte, l’historique des primes versées avant 70 ans est conservé.

En revanche, si elle effectue un rachat total puis verse les 200 000 € sur un nouveau contrat, ce versement est réalisé après ses 70 ans. Les capitaux ne relèvent donc plus du même régime fiscal lors de la succession.

Le Gouvernement a d’ailleurs reconnu qu’une clôture destinée à changer d’établissement pouvait entraîner la perte des avantages attachés aux versements effectués avant 70 ans.

➡️ Avant toute opération importante, consultez notre guide sur l’assurance-vie après 70 ans. Et, si nécessaire, faites valider la stratégie par un professionnel du droit ou de la gestion de patrimoine.

Peut-on transférer une assurance-vie vers un PER ?

❌ Vous ne pouvez plus bénéficier de l’ancien dispositif fiscal favorisant le transfert d’une assurance-vie vers un plan d’épargne retraite.

En effet, la loi Pacte avait instauré une mesure temporaire permettant aux titulaires d’une assurance-vie de plus de huit ans d’effectuer un rachat et de reverser les sommes sur un PER.

Ainsi, sous certaines conditions, les gains compris dans le rachat bénéficiaient d’un abattement supplémentaire de :

• 4 600 € pour une personne seule ;
• 9 200 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Cet abattement s’ajoutait à l’abattement habituel applicable aux contrats de plus de huit ans. L’abattement total pouvait donc atteindre 9 200 € pour une personne seule et 18 400 € pour un couple.

Pour en profiter, vous deviez notamment être à plus de cinq ans de l’âge légal de départ à la retraite. Et reverser l’intégralité des sommes sur un PER dans les délais prévus.

🚨 Mais cet avantage fiscal a pris fin le 31 décembre 2022.

Vous pouvez toujours aujourd’hui :

1. effectuer un rachat partiel ou total de votre assurance-vie ;
2. verser ensuite les capitaux sur un PER ;
3. déduire éventuellement le versement de votre revenu imposable, dans la limite de votre plafond d’épargne retraite disponible.

Mais il s’agit de deux opérations distinctes. Donc le rachat de l’assurance-vie suit les règles fiscales habituelles et le contrat perd son ancienneté en cas de clôture totale.

➡️ De plus, votre PER est en principe bloqué jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. Il ne constitue donc pas toujours une meilleure solution qu’une assurance-vie. Cf. Assurance-vie ou PER ?

Faut-il transférer son assurance-vie ?

🎯Le transfert est surtout pertinent lorsque votre assureur propose un contrat d’arrivée nettement supérieur à votre contrat actuel.

✅ L’opération peut avoir du sens si elle vous permet :

• de réduire sensiblement les frais ;
• d’accéder à un fonds en euros plus intéressant ;
• d’investir sur des ETF ou d’autres supports absents de l’ancien contrat ;
• de bénéficier de meilleurs outils de gestion ;
• de conserver une antériorité fiscale importante.

❌ En revanche, le transfert n’est pas nécessairement judicieux si :

• l’ancien contrat comporte une garantie avantageuse ;
• son fonds en euros reste performant ;
• les frais du nouveau contrat sont proches ;
• le contrat d’arrivée impose une allocation trop risquée ;
• vous avez besoin de conserver des supports spécifiques ;
• la compagnie ne garantit pas clairement la reprise de l’historique fiscal et successoral.

Questions fréquentes sur le transfert d’assurance-vie (FAQ)

Sources et références