Depuis le 1er janvier 2023, le loueur en meublé non professionnel doit déclarer son activité sur le site de l’INPI pour obtenir un numéro de SIRET (délivré par le greffe du tribunal de commerce) et obtenir un code APE (attribué par l’INSEE). La demande d’immatriculation concerne tous les loueurs en meublés, quel que soit leur régime d’imposition (micro-BIC ou réel). Quels sont les formulaires à compléter pour demander l’immatriculation d’un LMNP (qu’il soit seul propriétaire ou en indivision) ? À quoi sert l’imprimé 751-SD ? Comment remplir la déclaration initiale de CFE ?

Tout ce que vous devez savoir sur les formalités administratives d’un LMNP se trouve dans ce guide ⤵️.

Immatriculation d’un LMNP : de quoi s’agit-il ?

Qu’est-ce la LMNP ?

La location meublée professionnelle (LMNP) est un statut juridique et fiscal avantageux destiné aux propriétaires bailleurs de biens loués meublés en courte ou en longue durée. Il peut s’agir :

  • D’un appartement ou d’une maison classique.
  • D’un logement dans une résidence de service (résidence étudiante, résidence seniors, résidence de tourisme ou résidence d’affaires.
  • D’un gîte ou d’une chambre d’hôte.
  • D’une chambre au sein de sa résidence principale.

Outre les conditions liées au bien, le loueur en meublé doit : 

  • Être une personne physique.
  • Être domicilié fiscalement en France.
  • Louer un bien à un locataire qui en fait sa résidence principale (sauf s’il s’agit d’une location saisonnière).
  • Meublé et équipé son logement conformément à la loi.

Par ailleurs, la location ne doit pas constituer l’activité principale du bailleur. Ainsi pour être considéré comme un loueur meublé non professionnel, le bailleur doit respecter l’une de ces deux conditions :

  • Ses revenus locatifs annuels n’excèdent pas 23 000 € par an.
  • Ses revenus locatifs sont inférieurs aux autres revenus de son foyer fiscal de référence.

Pour connaître l’ensemble des conditions qu’un bailleur doit respecter pour obtenir le statut LMNP, n’hésitez pas à consulter notre article dédié : LMNP, définition, conditions, seuils et plafonds.

À quoi servent l’immatriculation et le numéro de SIRET du LMNP ?

L’immatriculation est indispensable pour exercer votre activité de LMNP et pour définir votre régime d’imposition (micro-BIC ou réel). Pour cela, vous devez déposer sur le site de l’INPI, une déclaration d’existence dans les 15 premiers jours suivant le début de votre activité de LMNP. A noter que cette démarche est gratuite.

Un retard dans la déclaration vous expose à un rattrapage de la CFE ainsi qu’à une amende.

Une fois le dossier validé, le greffe du tribunal de commerce vous attribue un numéro de SIRET composé de 14 chiffres :

  • Les 9 premiers constituent le numéro de SIREN et identifient votre activité (comme un numéro de passeport).
  • Les 5 derniers constituent le numéro interne de classement (NIC) et identifient l’établissement au sein de l’activité (ce numéro est surtout utile pour les entreprises qui ont plusieurs bureaux ou usines sur le territoire).

Le numéro de SIRET est indispensable pour tous vos échanges avec l’Administration. Si vous possédez plusieurs appartements loués, vous devez obtenir un numéro de SIRET pour chacun d’eux.

L’Administration tolère un seul numéro de SIRET si vos multiples logements se situent sur la même parcelle et à la même adresse.

Notez que, dès votre immatriculation comme LMNP, vous devenez, de facto, redevable de la contribution foncière des entreprises (CFE)

Comment obtenir le code APE en LMNP ?

Le code APE (ou code NAF) est délivré automatiquement et gratuitement par l’INSEE au moment de l’immatriculation du LMNP :

  • 6820A pour la location de logements vides ou meublés.
  • 5520Z pour la location touristique et autres hébergements de courte durée (chambres d’hôtes et gîtes par exemple). 

Comment remplir une déclaration de LMNP en ligne (ancien formulaire P0i) ? 

Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de LMNP s’effectue exclusivement en ligne sur le site de l’INPI. Il n’est en effet plus possible d’adresser le formulaire P0i (Cerfa 119201*05) en version papier.

Grégoire
Les conseils de Grégoire

Si vous optez pour le régime réel, je vous recommande de confier les questions administratives et comptables à un professionnel comme JD2M (jedeclaremonmeuble.com). Pour quelques dizaines d’euros seulement, vous vous déchargez d’un sujet technique, chronophage et rébarbatif. Autrement dit, le service rendu vaut largement le coût.

Étape 1 : créez votre espace personnel sur le guichet de l’INPI 

Votre espace personnel sert à réaliser toutes les formalités administratives en ligne parmi lesquelles : 

  • La création, modification et cessation d’activité.
  • Le suivi de l’état d’avancement de vos formalités.
  • Le dépôt de documents.

Tout d’abord, pour créer votre compte, rendez-vous sur le site de l’INPI. Renseignez l’ensemble des champs obligatoires (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse complète). C’est alors que vous recevez un email de confirmation avec un lien à activer dans les 5 jours (à défaut, il faudra renouveler la démarche)

Ensuite, pour immatriculer votre activité, vous devez :

  1. Vous connecter à votre espace personnel.
  2. Cliquer sur « déposer une formalité de création d’entreprise ».
  3. Sélectionner « créer une entreprise ». 

Étape 2 : créez votre entreprise 

INPI : Cadre "création de l'entreprise"
INPI : cadre « création de l’entreprise »

Concernant la forme de l’entreprise, sélectionnez « Entrepreneur individuel ». A noter que si vous êtes LMNP en indivision, vous devez remplir les formalités d’exploitation en commun (ancien formulaire FCMB) dont nous détaillerons la procédure plus loin dans cet article. Par ailleurs, si vous avez déjà exercé une activité non salariée, indiquez « Oui » et précisez le numéro de SIRET associé à cette activité.

Ensuite, dans « Entrepreneur », renseignez vos informations personnelles (adresse, mail, numéro de sécurité sociale…) puis l’adresse de l’entreprise.

INPI : cadre "adresse de l'entreprise"
INPI : cadre « adresse de l’entreprise »
Grégoire
Les conseils de Grégoire

Je vous conseille de cocher « oui » dans la case « associer l’adresse de son entreprise à son établissement » pour que votre SIREN soit bien relié au logement loué. Par la suite, si vous achetez d’autres biens, l’adresse principale sera toujours celle du premier lot acquis.

Enfin :

  1. Cochez « non » au sujet de « la déclaration du contrat d’appui ».
  2. Cliquez sur « étape suivante » au sujet « des personnes ayant le pouvoir d’engager l’établissement (vous n’êtes pas concerné).
  3. Cochez « non » au sujet de l' »insaisissabilité ».
  4. Passer directement à « l’adresse de l’établissement (il s’agit de l’adresse du bien loué).

Étape 3 : ajoutez une activité 

Cliquez sur « ajouter une activité ».

INPI : cadre "Description de l'activité"
INPI : cadre « Description de l’activité »

A noter que la date de début d’activité de LMNP peut être, selon votre situation : 

  • La date du nouveau bail meublé si le bien était déjà loué nu (sans meubles).
  • La date de mise en location si vous décidez de mettre votre résidence principale en location longue durée.
  • La date de fin du bail nu si, par exemple, vous avez entrepris des travaux avant de le louer meublé.
  • La date d’acquisition du bien chez le notaire si vous effectuez des travaux avant sa première mise en location.

Précisez ensuite s’il s’agit d’une activité permanente (à l’année) ou saisonnière (Airbnb par exemple).  Dans le cas d’une activité saisonnière, vous devrez mentionner les dates durant lesquelles le bien est disponible à la location : « date de début de période » et « date de fin de période ». Si le bien est disponible toute l’année, indiquez du 1er janvier au 31 décembre.

Inscrivez ensuite les mentions suivantes dans les cases concernées.

  • Description détaillée : « Location meublée non professionnelle ».
  • Catégorisation 1 de l’activité : « Activités de services ».
  • Catégorisation 2 de l’activité : « Location ».
  • Catégorisation 3 de l’activité : « Location de biens immobiliers ».
  • Catégorisation 4 de l’activité : « Loueur en meublé non professionnel »

Passez alors à l’étape « Options fiscales ». C’est ici que vous choisissez votre régime d’imposition : micro-BIC, réel simplifié ou réel normal.

Pour rappel :

  • En micro BIC vous bénéficiez d’un abattement de 50 % sur vos revenus locatifs encaissés.
  • Au régime réel simplifié, vous déduisez notamment des loyers perçus, vos charges d’exploitation, vos intérêts d’emprunt et vos amortissements.
  • Le régime réel normal concerne les recettes supérieures à 818 000 €.

A noter que la case relative à la TVA ne concerne que les LMNP qui possèdent un bien au sein d’une résidence de service.

Poursuivez et :

  1. Indiquez la date de clôture de l’exercice comptable (généralement fixée au 31 décembre).
  2. Justifiez votre identité (en joignant une pièce d’identité).
  3. Accédez à la catégorie « Observations et correspondance » (renseignez ici votre adresse de correspondance qui est généralement votre adresse personnelle.

Après validation, vous obtenez un récapitulatif des informations transmises. Vous pouvez valider le dossier et signer le formulaire. 

✅ Votre demande d’immatriculation est terminée ! Vous recevrez votre numéro de SIRET dans les jours suivants, mais aussi :

  • Un récapitulatif de votre demande.
  • Un questionnaire de CFE 751-SD que vous devrez compléter et retourner dans les 15 jours pour le calcul de votre cotisation.
  • Un formulaire 1447-C-SD pré-rempli à retourner au service des impôts des entreprises (SIE) du bien concerné dans les 90 jours de la création. 

Pensez à créer un compte sur le site impot.gouv.fr qui vous sera utile pour régler le montant de votre CFE.

Comment demander l’immatriculation d’un LMNP en indivision (ancien formulaire FCMB) ? 

Comme pour l’entreprise individuelle, vous devez remplir vos informations en ligne en vous connectant à votre espace personnel sur le site de l’INPI, et en suivant le chemin suivant :

  1. « Création de l’entreprise » ;
  2. « Exploitation en commun » ;
  3. « Exploitation en commun avec indivision entre personnes physiques exclusivement ».
Indivision : cadre "création de l'entreprise"
Indivision : cadre « création de l’entreprise »

Donner un nom à votre brouillon, par exemple « création d’indivision ».

Indivision : cadre "identité de l'entreprise"
Indivision : cadre « identité de l’entreprise »

Dans la partie « Identité de l’entreprise » :

  1. Nommez l’exploitation (par exemple, indivision M. X et Mme Y ou son nom commercial) ;
  2. Indiquez la date de début de l’activité, c’est-à-dire la date à laquelle le bien sera prêt à être loué ;
  3. Précisez l’activité principale de l’exploitation : « location meublée » ;
  4. Indiquez l’adresse de l’exploitation en commun : il s’agit de l’adresse du bien loué.
Indivision : cadre "Liste des personnes"
Indivision : cadre « Liste des personnes »

Poursuivez et :

  1. Dans « Ajoutez un représentant », complétez vos informations personnelles. Après avoir cliqué sur « étape suivante », vous pouvez ajouter le ou les autres co-indivisaires en cliquant de nouveau sur « ajoutez un représentant ».
  2. Dans « Description de l’établissement », remplissez toutes les informations, y compris l’adresse du bien mis en location.
  3. Dans « Options fiscales », choisissez entre réel simplifié ou réel normal puisque le régime micro-BIC n’est pas accessible en indivision. 
Indivision : cadre "Options fiscales"
Indivision : cadre « Options fiscales »

En outre, si la location :

  • Ne concerne pas une résidence de service, choisissez « Franchise en base TVA ».
  • Concerne une résidence de service, choisissez « régime réel simplifié TVA ».
  • Concerne une résidence neuve, cochez « mini-réel » afin de bénéficier du remboursement de la TVA.

Poursuivez et :

  1. Dans « Pièces jointes », téléchargez un justificatif de jouissance des locaux, en l’occurrence le bail si le bien est déjà loué ou l’acte d’achat.
  2. Dans « Composition », téléchargez la pièce d’identité de chaque indivisaire.
  3. Dans « Observations et correspondance », indiquez l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir les courriers (siège social ou adresse de l’un des indivisaires).

A présent, vous pouvez vérifier les informations délivrées et valider le dossier. Il ne vous reste plus qu’à patienter quelques jours jusqu’à l’obtention de votre numéro de SIRET.

Comment remplir le formulaire 751-SD ?

Le formulaire 751-SD est adressé automatiquement par l’Administration fiscale après votre immatriculation comme LMNP. Il lui sert à recueillir toutes les informations nécessaires au calcul de votre cotisation foncière des entreprises (CFE). 

Pour tout savoir sur la CFE en LMNP rendez-vous sur notre article dédié : CFE en LMNP, définition, calcul et exonérations.

Ainsi :

  • Dans le cadre 1, vérifiez si vos coordonnées pré-remplies sont correctes.
  • Dans le cadre 2, renseignez votre mail, numéro de téléphone, date de début d’activité et date de fin d’exercice. 
  • Dans le cadre 3, indiquez les coordonnées de votre comptable si vous en avez un.

Poursuivez, et dans le cadre 4:

  1. Mentionnez l’adresse et toutes les informations relatives au bien que vous louez.
  2. Ne cochez pas la case « Vous exercez votre activité à votre domicile et n’avez pas d’autre local à votre disposition ».
  3. Dans « habitation », précisez la superficie du logement meublé.
  4. Dans « Propriétaire/Locataire », cochez la case appropriée.
    Si vous sous-louez votre logement, vous devez joindre la copie du bail.
  5. Dans « Si vous êtes loueur meublé, précisez la nature du local loué », cochez « local d’habitation personnelle louée meublée autre que ceux visés à l’article 1 et 2 du CGI ».

Notez que le cadre 5 est réservé aux « LMNP personnes morales » et que le sixième cadre est un espace dédié à des précisions facultatives (que pourrait apporter le bailleur).

 Votre formulaire est complété et il ne vous reste plus qu’à le valider pour sa transmission à l’Administration fiscale.

Quelle déclaration pour la cotisation de CFE d’un loueur meublé (formulaire 1447-C) ?

Après avoir obtenu votre numéro de SIRET en tant que loueur meublé non professionnel, vous recevez le formulaire 1447-C à renseigner et à retourner à votre SIE dont l’adresse figure en haut à gauche du document.

Je vous rappelle que la CFE n’est pas due la première année et que vous bénéficiez d’un abattement de 50 % la deuxième année.

Le Cadre A1 est pré-rempli d’après les informations que vous avez fournies sur le formulaire 751-SD.  Concernant le code de l’activité de l’établissement, vérifiez bien que l’INPI vous ait attribué le bon code (6820A pour les locations à l’année et 55202 pour les locations saisonnières). Enfin, indiquez les coordonnées de votre cabinet comptable, le cas échéant.

Ensuite :

  • Passez le cadre A2 qui ne vous concerne pas dans la mesure où vous n’exercez pas à domicile. 
  • Cochez « création de l’établissement » dans le cadre A3 et passez directement au cadre B2.

Dans le cadre B2 :

  • Cochez la case 1 s’il s’agit de votre premier établissement.
  • Indiquez 0 salarié.
  • Ne remplissez pas la suite de cette partie s’il s’agit d’une location à l’année. S’il s’agit d’une activité saisonnière, cochez la case appropriée et indiquez le nombre de semaines durant lesquelles le bien a été disponible à la location saisonnière. Indiquez alors le nombre de semaines prévues pour l’année suivante (par exemple 52 semaines). 

Dans la suite du formulaire, plusieurs points de vigilance :

  • Dans le cadre C, cochez la case 24 uniquement si vous êtes en meublé de tourisme (cochez la case 25 si vous êtes LMNP classique). 
  • Dans le cadre D1, cochez la case 3 « création d’établissement » pour profiter de l’exonération de CFE la première année. 
  • Dans le cadre D2, cochez la case 12 si vous louez une partie de votre résidence principale.

Votre formulaire est complété et il ne vous reste plus qu’à le valider pour sa transmission à votre SIE.

Questions fréquentes 

Comment s’immatriculer en tant que LMNP ?

Depuis le 1er janvier 2023, les LMNP doivent s’immatriculer sur le guichet unique de l’INPI en remplissant le formulaire en ligne disponible sous la catégorie « déposer une formalité de création d’entreprise ».

Le numéro de SIRET d’un LMNP est-il obligatoire ?

Oui, il est nécessaire d’obtenir un numéro de SIRET pour exercer une activité de loueur en meublé non professionnel et profiter des avantages fiscaux liés à ce statut. À défaut d’immatriculation, le LMNP s’expose à une amende.

Quand déclarer son statut de LMNP ?

Le LMNP doit demander son immatriculation dans les 15 premiers jours suivant la date de début d’activité.