Vous pensez devoir faire opposition à un chèque mais vous n’êtes pas sûr de la marche à suivre ? En fonction de votre cas de figure, vous devez demander l’opposition sur un chèque à votre banque ou devant un tribunal en cas de litige. Sachant que le délai d’encaissement d’un chèque est de 1 à 2 jours ouvrés en France (3 jours en cas d’une somme importante), il ne faut pas attendre ⏰ ! En effet, il est plus facile d’annuler un chèque en cours d’encaissement, que de récupérer la somme une fois celle-ci versée sur le compte bancaire d’un particulier ou d’un professionnel.
💡 Que ça soit pour votre compte particulier ou votre compte professionnel, les démarches seront les mêmes.
Comment faire opposition sur un chèque ?
Pour rappel, l’opposition d’un chèque consiste à annuler sa validité afin que le prélèvement ne s’opère pas votre compte bancaire. Ainsi, le chèque n’est pas accepté par la banque supposée l’encaisser (en France comme à l’international). Cependant, votre demande ne peut être acceptée sans raison valable.
Les démarches sont différentes si vous déposez un “chèque en bois” à votre banque pour l’encaisser. Cette expression désigne un chèque déposé invalide, car la somme est insuffisante sur le compte bancaire du débiteur. L’affaire ne concerne donc pas les banques, qui sont dans l’obligation d’attendre une décision de justice pour agir en votre faveur. Selon le montant du chèque, vous devez porter plainte au commissariat (moins de 10 000€), ou directement au tribunal de proximité ou judiciaire (plus de 10 000€).
Pour quels motifs ?
En France, il est possible de faire une demande d’opposition UNIQUEMENT selon les conditions suivantes :
- En cas de vol ou de perte de votre chéquier ou du chèque controversé
- En cas d’une utilisation frauduleuse (fausse signature par exemple)
- En cas d’une demande d’annulation de la transaction, que vous soyez un particulier ou un professionnel
- En cas d’un contexte professionnel exceptionnel : redressement ou liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde de l’entreprise
En clair, il n’est pas possible de faire une demande d’opposition sur un chèque si ce n’est pas pour l’un de ces 4 motifs. Par exemple, si vous n’êtes pas satisfait du produit acheté par chèque, ou d’une prestation, vous ne pouvez pas faire une demande d’opposition.
Quelles sont les démarches ?
Les démarches pour faire une opposition sur un chèque ne vous incombent pas forcément. Imaginons que vous ayez reçu votre salaire par chèque. Si ce dernier est volé ou perdu, vous devez contacter votre employeur afin qu’il fasse la demande d’opposition auprès de sa banque.
En revanche, si le chèque controversé concerne un chèque que vous avez émis, concernant un de vos comptes bancaires, c’est bien à vous de faire les démarches. Celles-ci se découpent en trois grandes étapes : faire opposition, déposer plainte et confirmer sa plainte en ligne.
Première étape : faire opposition sur un chèque
Vous devez contacter au plus vite le numéro d’urgence de votre banque. Vous ne connaissez pas le numéro d’urgence ? Il se trouve généralement sur le dos de votre carte bancaire, ou indiqué sur votre chéquier ou encore mentionné sur le site web de votre banque. Avant d’entrer en contact avec un conseiller, pensez à préparer le numéro du chèque si vous le connaissez. Vous gagnerez du temps 😉.
Afin de gagner du temps, certaines banques proposent un service d’opposition sur chèque et carte bancaire directement sur internet. C’est plus souvent le cas chez les banques en lignes que chez les banques dites traditionnelles.
Seconde étape : déposer plainte.
En cas de perte ou de vol de votre chéquier / chèque, vous pouvez déposer plainte auprès d’un commissariat ou de la gendarmerie la plus proche de votre domicile. Dès que celui-ci est émis, vous avez jusqu’à 1 an et 8 jours pour faire une demande d’opposition sur chèque. Cette période correspond à la durée de validité d’un chèque. Aucune banque en France n’acceptera donc un chèque émis de 1 an et 9 jours !
Vous pouvez porter plainte contre :
- Un chèque rempli de votre part. Vous avez bien rempli le chèque (vous avez un doute ? voici comment bien remplir un chèque), mais vous vous retrouvez dans une situation particulière qui vous pousse à l’annuler.
- Un “chèque en blanc”, dans la situation où celui-ci a pu être volé et rempli par une personne tierce. Dans ce cas précis, la banque doit vérifier les différents éléments. La loi demande alors à ce que la banque prolonge la durée d’encaissement du chèque.
Troisième étape : Confirmer sa plainte en ligne
Ultime étape : confirmer votre demande d’opposition sur le chèque. Il vous suffit d’envoyer une lettre écrite, datée et signée à votre banque, en mentionnant les numéros des chèques mis en cause. Si vous ne connaissez pas les numéros, il faut mentionner les montants concernés, ainsi que les dates de dépôt.
Pour s’assurer que votre banque reçoit bien votre lettre, nous vous conseillons de ne pas la déposer en main propre, mais d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, vous gardez une preuve de votre démarche et vous limitez les risques que votre lettre soit “perdue” par votre banque. Si vous avez porté plainte pour vol, vous devez également joindre une copie de votre dépôt de plainte.
Une fois votre lettre reçue, la banque confirme votre démarche d’opposition du chèque dans les 48 heures.
❗ Attention : cette étape est parfois oubliée. Elle est pourtant indispensable pour que la banque accède à votre demande d’opposition sur un chèque. Ne la négligez surtout pas !
Que faire en cas de litige ?
Votre demande d’opposition sur un chèque concerne un litige avec une entreprise ou un particulier ? Nous vous recommandons de contacter un médiateur bancaire, afin d’obtenir l’annulation du chèque ou trouver un compromis. Un médiateur est la dernière solution pour résoudre votre situation, avant de déposer plainte et de partir dans une procédure longue et coûteuse.
Si votre litige concerne un chèque de moins de 10 000€, il faut vous rendre au tribunal de proximité. Pour un chèque de plus de 10 000€, c’est le tribunal judiciaire qui est concerné.
En cas de litige commercial, vous avez le droit de réclamer la photocopie du recto du chèque concerné à votre banque. Elle est cependant tenue au secret bancaire et n’a pas le droit de vous fournir le verso du chèque quant aux modalités d’encaissement.
Combien coûte une opposition de chèque ?
Le coût d’opposition d’un chèque dépend de la convention de votre compte bancaire, de votre banque et de votre négociation. En effet, la banque a le droit de prendre des frais d’opposition, mais il est possible de les négocier ou de les annuler.
Néanmoins, les banques sont prêtes à faire un geste commercial selon votre situation bancaire ou votre historique chez eux : client fidèle, client économe et sérieux depuis plusieurs années, etc. 👼 Les banques agissent donc au cas par cas !
A noter tout de même que l’opposition à un chèque est gratuite chez la plupart des banques en ligne comme Fortuneo, Boursorama ou encore BforBank.
Que devient votre demande d’opposition sur un chèque ?
Une demande d’opposition sur un chèque est enregistrée dans le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). Selon les résultats de la procédure, votre demande est enregistrée comme acceptée (le chèque est annulé), ou non accepté (la transaction est faite). La banque se charge donc de prélever le montant directement sur le compte bancaire du débiteur, pour le verser sur le compte bancaire créditeur.
❗ Attention : si vous avez menti, le tribunal peut vous condamner jusqu’à 375 000€ d’amende et 5 ans de prison. Vous risquez également d’être interdit bancaire, interdit de profession (dans le milieu comptable par exemple) et interdit des droits civiques.
Pour ce dernier, l’article 131_26 précise que les droits civiques regroupent 5 droits :
- le droit de vote
- l’éligibilité
- l’exercice d’une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, de représenter ou d’assister une partie devant la justice
- le droit de témoigner en justice
- le droit d’être curateur ou tuteur (sauf pour ses propres enfants)
Bref, mieux vaut éviter 😅 !
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