Le spectre de l’interdit bancaire hante l’esprit de nombreux Français. Même s’il est facile de s’en préserver si vous en connaissez le fonctionnement. Mais comment savoir si on est interdit bancaire ? Quelles en sont les conséquences et comment s’en sortir ?
➡️ En suivant notre guide, vous saurez tout sur l’interdit bancaire et comment l’éviter !
Interdit bancaire : définition et conséquences
🎯 À l’origine, l’interdit bancaire concerne seulement l’interdiction d’émettre des chèques. Mais aujourd’hui, l’interdit bancaire porte également sur le crédit, sous toutes ses formes. Que ce soit les prêts, les découverts autorisés ou les cartes bancaires. Néanmoins, l’utilisation du terme est un peu galvaudée car vous ne pouvez pas être totalement interdit de détenir un compte bancaire en France : c’est le droit au compte (dont je vous parle plus bas).
Comment devient-on interdit bancaire ?
Voici les principaux faits déclencheurs de l’interdiction bancaire et leurs conséquences :
- Émettre un chèque sans provision : au moment de l’encaissement du chèque, le solde de votre compte est insuffisant. Si le chèque est rejeté par la banque, vous serez fiché à la Banque de France et vous n’aurez plus le droit d’émettre de nouveaux chèques.
- L’utilisation abusive de votre carte bancaire : le solde de votre compte ou le montant de votre découvert autorisé ne permet pas de couvrir vos paiements. Ainsi, la banque peut annuler vos cartes bancaires et même clôturer votre compte si vous ne régularisez pas dans les temps.
- Ne pas rembourser vos crédits : cela concerne tous types de crédit, y compris le découvert autorisé ou une carte à débit différé. Pour un prêt immobilier ou personnel, il suffit de 2 échéances non payées. Et pour un débit sur votre compte, vous disposez d’un délai de 60 jours pour le couvrir. Dans le cas contraire, vous serez fichés au FICP et cela va devenir très compliqué d’obtenir le moindre prêt.
- Déposer un dossier de surendettement à la Banque de France : dans ce cas, c’est la BdF qui prend la décision de vous interdire l’utilisation de chèques, le temps d’appliquer le plan de redressement qu’elle vous impose.
🚨 Le principal danger vient donc des chèques car un seul incident peut entraîner votre inscription sur les fichiers de la Banque de France. Pour les crédits, vous disposez d’un délai de 60 jours pour vous en rendre compte et régulariser la situation.
Mieux vaut prévenir que guérir : si vous avez des difficultés pour honorer vos crédits, je vous invite à prévenir votre banque ou organisme de crédit avant de vous retrouver dans l'embarras. Car il est souvent possible de différer des échéances, ou de les modifier à la baisse le temps de retomber sur vos pieds. Cela vous évitera beaucoup de stress et de démarches administratives.
Comment savoir si on est interdit bancaire ?
Il est très peu probable que vous soyez interdit bancaire sans le savoir ! En effet, une inscription sur les fichiers de la Banque de France doit obligatoirement vous être notifiée :
- Vous recevez un courrier de votre banque ou organisme de crédit ;
- Ou suite à un dépôt de dossier de surendettement ;
- C’est également mentionné sur votre contrat de crédit ;
- En dernier recours, vous pouvez demander directement à la Banque de France.
💡 Il est impossible d’interroger la Banque de France sur Internet en tant que particulier : il faudra donc vous rendre au guichet le plus proche ou envoyer un courrier recommandé afin de vous assurer de votre fichage. D’ailleurs, connaissez-vous les différents fichiers sur lesquels vous pouvez être inscrits ?
Les différents fichiers bancaires
Il existe 3 principaux fichiers de la Banque de France concernant l’interdit bancaire :
- Fichier Central des Chèques (FCC) : si votre nom y est inscrit, vous n’avez plus le droit d'emettre de chèque. Attention : cela s’applique également aux chèques emploi service universel (CESU) !
- Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) : il est accessible par les commerçants et entreprises qui peuvent ainsi consulter la conformité d’un chèque déposé pour paiement. Y sont inscrits les numéros de chèques et chéquiers mis en opposition ou dépendants d’un compte bancaire clos.
- Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) : si vous avez eu un retard de remboursement pour un prêt ou un débit sur votre compte, vous serez inscrits au FICP. Et même si théoriquement, cela ne vous interdit pas de souscrire un prêt, dans les faits cela limitera grandement vos chances.
Enfin, un mot sur le Fichier des Comptes Bancaires (FICOBA) : c’est un registre national de tous les comptes bancaires ouverts en France, ainsi que les coffres forts. Il contient les noms et adresses de la banque détenant le compte, l’identité des titulaires, ses caractéristiques et les dates d’ouverture, cloture et modification. Néanmoins, ce fichier ne liste pas les opérations et le solde des comptes.
Même si vous ne pouvez pas vous opposer à votre inscription sur ce fichier, vous pouvez y avoir accès et appliquer votre droit de rectification (via la CNIL notamment). Plus d’infos ici.
Combien de temps dure l’interdit bancaire ?
La durée de l’interdit bancaire dépend de la nature de l’incident. Ainsi, la durée maximale est de :
- 5 ans pour un chèque.
- 2 ans pour usage abusif de votre carte bancaire
- 5 à 7 ans suite à un dossier de surendettement (décision de la Banque de France).
Mais heureusement, vous pouvez raccourcir cette durée :
- En régularisant votre impayé : chèque ou carte de crédit (voir ci-dessous).
- La durée d’un plan de surendettement peut être modulée en fonction de l’évolution de votre situation personnelle.
Même s’il n’est pas immuable, l’interdit bancaire peut vous causer de nombreux problèmes au quotidien. Voyons comment vous pouvez vous en sortir. 👇
Comment ne plus être interdit bancaire ?
Régulariser votre situation
Tout comme la durée, la manière de régulariser dépend de l’incident :
- Pour un chèque impayé :
- La 1ère solution est de réprésenter le chèque une fois votre compte suffisament alimenté. Mais il faut être rapide car les banques vous laissent généralement 24 à 48 heures pour cette opération.
- Vous pouvez également payer directement le bénéficiaire (par exemple en cash) et lui demander de vous restituer le chèque en incident. C’est la présententation de ce chèque auprès de votre banque qui sert de preuve de la régularisation. Si votre chèque est irrécupérable, vous devrez saisir le juge des référés afin de constater la régularisation du compte.
- Enfin, vous pouvez demander à votre banque (via courrier) de bloquer toutes sommes versées sur votre compte jusqu’à atteindre le montant de l’impayé. Il faut également envoyer un copie du courrier au bénéficiaire. La somme sera débloquée au bout d’un an si elle n’a pas été utilisée pour payer le chèque (c’est la durée de validité d’un chèque soit 1 an et 8 jours).
- Pour une utilisation abusive de carte bancaire :
- Une seule solution : alimenter votre compte afin de repasser dans la limite de votre découvert autorisé, ou en positif. Cela inclut également les différents frais bancaires comme les commissions d’interventions et les intérêts débiteurs
- Pour un crédit (FICP) :
- Vous avez jusqu’à 3 sommes à régler : le montant de l’incident, les intérêts et les pénalités. Attention : selon votre contrat de prêt, cela peut aller jusqu’au remboursement intégral du capital restant dû !
➡️ N’hésitez pas à contacter votre conseiller bancaire ou votre organisme de crédit pour trouver la meilleure manière de régulariser votre situation.
Attendre…
❌ Bien sûr, ce n’est pas la solution que je vous recommande mais l’interdit bancaire ayant une durée limitée, vous pouvez simplement attendre que votre nom soit retiré des fichiers. Néanmoins, la banque à l’origine de votre inscription peut conserver une trace de l’incident dans ses fichiers internes et pourra refuser une nouvelle ouverture de compte ou un crédit si elle le souhaite.
Contester votre inscription
Une erreur est toujours possible et si vous estimez que votre inscription au FCC n’est pas justifiée, vous pouvez la contester grâce à votre droit de rectification :
- Demandez à votre agence bancaire de rectifier ses fichiers internes (par courrier ou au guichet). La banque à un délai de 10 jours ouvrés pour demander à la Banque de France votre désincription.
- Si au bout de 10 jours ouvrés vous êtes toujours inscrits, vous pouvez saisir le médiateur de la banque ou vous adresser directement au FCC.
- Enfin, votre dernier recours si la médiation a échouée est de porter plainte auprès de la CNIL. Il est d’ailleurs possible de le faire en ligne sur ce site.
Vérifier votre désinscription
Normalement, la banque à l’origine de votre inscription doit demander votre désinscription après la régularisation. Mais si ce n’est pas le cas, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque ou la CNIL.
Pour un établissement de crédit, vous pouvez envoyer les justificatifs de votre régularisation pour solliciter votre effacement des fichiers.
Vous pouvez vous retrouver interdit bancaire suite à une décision judiciaire. Dans ce cas, il s’agit d’une peine à durée potentiellement illimitée. Si vous souhaitez la contester, il faudra faire appel de cette décision.
Dernier recours : le droit au compte
En France, posséder un compte bancaire est un droit pour une personne physique comme morale. Ceci afin de pouvoir percevoir vos salaires, payer vos factures ou acheter de quoi vous nourrir. Cela concerne toutes personne domiciliée en France mais également toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.
Evidemment, ce droit au compte s’applique également si vous êtes interdits bancaires ou en situation de surendettement. C’est même votre dernier recours en cas de refus d’ouverture de compte.
Le forfait droit au compte
Chaque banque française doit pouvoir offrir un forfait de base dédié au droit au compte. Même les banques privées ! Il est gratuit et inclut :
- L’ouverture, la tenue et la clôture du compte.
- Un changement d’addresse par an.
- La délivrance à la demande de RIB/IBAN.
- L’encaissement de chèques et la possibilité de recevoir des virements bancaires.
- Une carte de paiement vous permettant de régler vos achats sur internet et le retrait d’espèces au sein de l’Union Européenne.
- Un relevé d’opération mensuel et des moyens de consultations à distance du solde de votre compte.
- Les dépots d’espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de la banque.
Enfin, notez que les frais d’incident et d’irrégularités sont plafonnés à 20€ par mois et 200€ par an.
Comment faire appliquer votre droit au compte ?
Afin de faire valoir votre droit au compte, voici les étapes à suivre :
- Recevoir un refus écrit d’ouverture de compte (attestation de refus). Néanmoins, si votre dossier d’ouverture de compte n’a pas reçu de réponse au bout de 15 jours, c’est aujourd’hui considéré comme un refus. Pensez donc à conserver les justificatifs d’envoi de votre dossier (recommandé avec avis de reception).
- Rassembler les pièces de votre dossier pour la Banque de France, incluant le refus de la banque et divers justificatifs (fixées par l’arrêté du 31 juillet 2015.).
- Envoyer votre dossier à la Banque de France : que ce soit en ligne, au guichet d’une succursale de la BdF ou par courrier recommandé.
- Ensuite, c’est à la Banque désignée par la Banque de France de vous indiquer la marche à suivre.
👉 Tous les détails sur le site de la Banque de France.
Peut-on souscrire un crédit en étant interdit bancaire ?
Sur le papier, être inscrit au FICP ne vous empêche pas de solliciter un prêt auprès d’une banque ou d’un organisme de crédit. Néanmoins, il est très peu probable que votre demande soit acceptée. Mais des solutions existent !
➡️ Plus d’informations dans notre article : Crédit pour interdit bancaire : est-ce possible ?
Quelle banque choisir si vous êtes interdit bancaire ?
Si vous ne voulez pas vous contenter des services bancaires de base offerts par le droit au compte, vous pouvez vous tourner vers les banques en ligne ou néobanques qui ne fournissent pas de crédit. En effet, ces établissement ont des contrôles moins stricts au moment de l’ouverture du compte, se contentant de vérifier votre identité et votre adresse de résidence fiscale.
➡️ Je vous en parle en détails dans cet article : Quelle banque choisir si vous êtes interdit bancaire ?
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