Depuis 2015, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) prennent de plus en plus le pas sur les Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL) en ce qui concerne la forme juridique des entreprises nouvellement créées en France. Et une bonne partie d’entre elles correspond à des SASU, à savoir des Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles. Un tel succès s’explique sans nul doute par de nombreux avantages propres aux SASU. Mais comme toutes choses, cette forme juridique n’est pas non plus exempte de certains inconvénients. Voyons ensemble les atouts et les faiblesses de la SASU.
(SASU incluses dans les SAS et EURL incluses dans les SARL)
Rappel : qu’est-ce qu’une SASU ?
Une SASU est la version unipersonnelle de la SAS (Société par Actions Simplifiée). Ce type de société rentre dans la catégorie des entreprises à capital social, ce qui signifie que pour en créer une, vous devrez effectuer, entre autres, un dépôt de capital.
Au sein du monde de l’entrepreneuriat, les autres formes communes sont celles d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et bien sûr également la micro-entreprise, largement démocratisée depuis plusieurs années.
Avantages et inconvénients de la SASU : en synthèse
Voici un récapitulatif des principaux avantages et inconvénients de la SASU, avant de creuser chaque point plus en détails ci-dessous.
- Bénéficier de la couverture de la Sécurité Sociale
- Responsabilité limitée à ses apports pour le fondateur de SASU
- Souplesse sur le régime d’imposition dans les premières années, permettant d’opter pour l’imposition sur le revenu plutôt que l’imposition sur les sociétés
- Pas de cotisations sociales sur les dividendes versés par une SASU
- Peu de contraintes sur la rédaction des statuts d’une SASU
- Capital social minimum peu élevé (1€)
- Plus complexe à créer qu’une micro entreprise
- Le coût élevé de la protection sociale
- Obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel en optant pour une SASU
Que vous optiez pour une SASU ou pas, n’oubliez pas de passer par ces étapes clés de la création d’une entreprise.
Les nombreux avantages de la SASU
La forme juridique de la SASU possède de nombreux points forts, à l’origine de son succès. Passons les en revue.
Bénéficier de la couverture de la Sécurité Sociale
Le Président d’une SASU possède le statut d’assimilé salarié, et en tant que tel, il bénéficie d’une protection de la Sécurité Sociale à un niveau très proche d’un salarié “classique”.
Ainsi, en cas de problème de santé, ou concernant la préparation de la retraite, l’associé d’une SASU est bien mieux loti qu’un Travailleur Non Salarié (TNS).
Seule différence, non nulle, avec un salarié standard, le Président d’une SASU n’est pas concerné par l’assurance chômage si l’entreprise venait à s’arrêter. Rassurez-vous, en revanche si vous bénéficiez de l’Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise dans le cadre de la création de la SASU, vous êtes bien dans votre droit.
Evidemment, la couverture de la Sécurité Sociale n’existe que dans le cas de figure où vous vous versez un salaire.
Responsabilité limitée du fondateur de SASU
Autre avantage de la SASU, même si cela n’est pas dans son nom comme l’EURL ou la SARL, la responsabilité du fondateur en cas de soucis reste bien limitée à l’apport en capital réalisé. Ainsi, si vous apportez 1 000 euros en fonds propres, et que votre projet rencontre des difficultés, alors vos créanciers sont en droit de réclamer ces 1 000 euros. En revanche, pas question pour eux de toucher à votre patrimoine personnel.
A noter cependant que, si vous commettez une faute grave, votre responsabilité peut être engagée dans de plus grandes proportions.
Souplesse sur le régime d’imposition dans les premières années
Tout d’abord, si vous êtes aux prémices de la création de votre société, sachez que vos premiers bénéfices, tant qu’ils ne dépassent pas 42 500€, ne seront imposés qu’à 15% au lieu du taux d’Impôt sur les Sociétés (IS) habituel de 25%.
De plus, sous certaines conditions, vous avez la possibilité d’opter pour une imposition à l’Impôt sur le Revenu plutôt qu’une imposition à l’IS. Cette option n’est valable que sur 5 exercices comptables (donc environ 5 ans). Cette flexibilité peut se révéler avantageuse si votre imposition sur le revenu est plus faible que ne le serait l’imposition sur les sociétés, voire si vos premiers exercices sont déficitaires. Alors si vous bénéficiez d’autres sources de revenus, les déficits de votre SASU viendront les diminuer.
Contrairement à d’autres formes de sociétés, comme l’EURL, les dividendes versés par une SASU sont soumis à la flat tax uniquement (soit 30% décomposés en 12,8% et 17,2% de prélèvements sociaux). Pas de cotisations sociales supplémentaires à acquitter.
Si le montant des dividendes d’une EURL dépasse 10% du capital social de la société, alors ils sont assujettis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants en plus d’être soumis à la flat tax de 30%.
Autre avantage : peu de contraintes sur les statuts d’une SASU
Parmi les points forts de la SASU, nous notons également une grande marge de manœuvre concernant la rédaction des statuts.
En effet, hormis la nécessité d’avoir un Président, un nom, un siège social, un objet social et des informations sur le capital social… vous êtes globalement libres.
Évidemment, cette grande flexibilité peut être un atout, mais que si elle est utilisée à bon escient. Si vos statuts sont mal rédigés, vous risquez surtout de vous exposer à des litiges, conflits entre associés, ou avec des investisseurs par exemple. Vigilance donc.
🪙 Autre symbole de la flexibilité permise par une SASU, le capital social minimum de celle-ci n’est que de 1€. Il en est de même pour les EURL, SARL, SAS ou Sociétés Civiles. Néanmoins, pour une Société Anonyme (SA) ou une Société en Commandite par Actions (SCA) par exemple, le minimum s’élève à 37 000€, ce qui n’est pas la même histoire !
Les quelques inconvénients de la SASU
Si la liste des avantages de la SASU est longue, il faut bien qu’il y ait aussi quelques inconvénients. Voici lesquels.
Plus complexe à créer qu’une micro entreprise
Comme évoqué plus haut, la grande liberté dans la rédaction des statuts d’une SASU fait aussi qu’il n’est pas évident de bien faire les choses sans s’y connaître. C’est pourquoi il est généralement recommandé de se faire accompagner par un expert à cette étape. Surtout si en plus vous savez déjà qu’à terme vous allez accueillir d’autres associés au sein de la société.
✅ Pour créer votre entreprise, l’avantage c’est que de plus en plus de banques pro en ligne permettent de tout faire au même endroit, de manière ultra efficace. Par exemple avec Shine, vous vous faites accompagner sur les démarches administratives, vous pouvez faire le dépôt de capital entièrement en ligne avec eux, et après vous bénéficiez d’un maximum d’outils et services pour faciliter votre activité.
Et puis si vous optez pour une micro entreprise, sa création en ligne est vraiment très simple. En revanche, passés certains seuils de chiffre d’affaires, vous ne pouvez pas rester en tant que micro entrepreneur.
Ensuite, qui dit assimilé salarié et protection sociale, dit cotisations pour aller en face. Alors si vous êtes plutôt du type averse au risque, rassuré par un minimum de couverture sociale, peut être que cela ne vous dérangera pas que les charges sociales représentent environ 82% de la rémunération nette du dirigeant.
Mais si vous êtes plutôt libéral, avec l’envie de baisser vos charges au maximum, vous préférez peut être plutôt les 45% de charges sociales dont doit s’acquitter un Travailleur Non Salarié (TNS).
Obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel en optant pour une SASU
Enfin, en optant pour une société à capital social plutôt qu’une activité de micro entrepreneur, vous allez obligatoirement devoir ouvrir un compte bancaire professionnel. Je le mets ici comme un inconvénient, car c’est une contrainte, mais en vrai je pense qu’un compte pro en ligne est plutôt un plus. Par exemple pour l’accès à un outil de facturation, ou encore pour des intégrations comptables ou l’accès à des moyens d’encaissement comme un terminal de paiement par carte. Surtout qu’il existe des banques pro en ligne vraiment peu chères avec pourtant pas mal de services, comme par exemple Shine dont la formule Basic commence à seulement 7,90€ HT par mois.
SASU vs micro entreprise
Si vous hésitez entre diverses formes juridiques pour exercer votre activité, nous allons voir rapidement les avantages et les inconvénients de la SASU par rapport à d’autres formes.
Avec la SASU, certes cela sera plus lourd à gérer (ex. création de la société avec statuts à rédiger, comptabilité complète à tenir), mais :
- vos coûts réels sont pris en compte pour calculer votre bénéfice, contre un abattement forfaitaire pour la micro entreprise
- vous récupérez la TVA sur les achats de biens et services, ce qui n’est pas forcément le cas des micro entreprises en dessous d’un certain montant de chiffres d’affaires
- vous pouvez embaucher quelqu’un
- vous pouvez lever des fonds et vous associer
Bref, la micro entreprise est bien pour tester une activité, ou avoir un complément de revenus, mais cela peut assez vite être assez limitant comparé à la SASU.
Si la micro entreprise vous suffit, je vous dis comment créer votre micro entreprise en ligne ici.
SASU vs EURL
Maintenant si vous hésitez entre SASU et EURL, le choix se fera pour beaucoup entre si vous privilégiez la protection sociale (SASU) ou payer un minimum de charges (EURL). Même s’il faut noter que les dividendes versés par une SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales, alors que ça peut être le cas pour l’EURL.
Par ailleurs, l’imposition par défaut d’une EURL est l’impôt sur le revenu, tandis que c’est l’impôt sur les sociétés pour la SASU.
Bref, là encore, chaque forme juridique a ses avantages et ses inconvénients. Si vous hésitez sérieusement entre les deux, je vais dans le détail dans cet article qui analyse les différences entre SASU et EURL.
Voilà, j’espère que vous y voyez plus clair, il ne me reste plus qu’à vous souhaitez bon courage pour le lancement de votre entreprise, qu’il s’agisse d’une SASU ou non !
Questions fréquentes
Le statut de la SASU présente plusieurs intérêts, d’où son succès ces dernières années. Cette forme juridique permet un fonctionnement très flexible, grâce à un faible nombre de contraintes régissant la rédaction des statuts. Autre intérêt, le passage de SASU à SAS se fait très simplement. De plus, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement à une EURL.
Par défaut, une SASU est soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Mais il y a la possibilité, sous certaines conditions, d’opter pour l’Imposition sur le Revenu pendant 5 ans.
Le statut juridique de la SASU est similaire à celui de la SAS (Société par Actions Simplifiée), la seule différence est que la SASU n’a qu’un seul associé fondateur, le « U » signifiant Unipersonnelle.
Les formalités pour créer une SASU sont plus nombreuses pour créer une micro entreprise. Ils vous faudra notamment rédiger des statuts, mais aussi réaliser un dépôt de capital, ce qui se fait généralement en même temps que vous ouvrez un compte bancaire professionnel.
Non, le Président de la SASU peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale. Pour une EURL, la gérance doit obligatoirement être exercée par une personne physique.
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