Une association spécialisée dans la résolution de problématiques urgentes de service client (Pacitel Embrouille) vient de créer un numéro spécial et dédié aux ex-clients de N26 « victimes » des procédures de résiliation hâtives que la banque allemande leur impose. Celle-ci a rappelé récemment que c’est la législation allemande qui s’impose aux clients français de la banque allemande. Cette législation, différente de celle qui s’impose en France, impose à une banque allemande de bloquer temporairement le compte d’un client, pendant 4 jours, lorsqu’une suspicion de fraude ou de comportement anormal est identifié. Ce délai permet à la FIU de considérer le dossier concerné. Lorsque la décision de fermer le compte du client est prise et demandée par la FIU, N26 le ferme et restitue les fonds au client concerné. N26 France n’a jusque-là pas donné de réponse précise sur le délai légal qui lui est imposé pour la restitution des fonds. 

En France, une banque qui décide de fermer le compte d’un client n’a pas à justifier des raisons pour lesquelles elle le fait mais elle doit donner un délai de 2 mois à son client pour effectuer les opérations qui lui sont nécessaires et changer d’établissement bancaire.

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Le rappel des faits

Depuis plusieurs semaines et comme de nombreux média l’ont rapporté dont France Info, France 2, des clients français de N26 se voient signifier que leur compte bancaire va être fermé, le tout sans pouvoir joindre qui que ce soit au service client de la banque, qui n’en dispose pas d’ailleurs ou en mode très basique : aucun centre d’appels, simplement une adresse mail pour tchatter ou indiquer qu’il leur sera répondu. Plus de 500 clients ont déjà vécu la mésaventure en France, alors que la néobanque déclare y avoir 2 millions de clients actifs.

Le numéro spécial

Le numéro dédié est le  01 86 56 26 26 et sera opérationnel à compter du vendredi 7 janvier 2022 « Il a vocation à recenser tous les cas similaires qui sont intervenus en France et à donner des informations ensuite sur les différences de législation bancaire entre la France et les autres pays, dont l’Allemagne en premier lieu et dans certains cas l’éventuelle action de groupe qui sera menée »  a indiqué à la rédaction d’En-Contact l’un des juristes de l’association. La question des pratiques bancaires et des législations qui s’imposent et dont on voit bien qu’elles ont une incidence sérieuse, de la transparence de celles-ci et de la réactivité de leur service client, de sa joignabilité en cas de souci grave est une question passionnante.

L’avocate Emma Leoty du cabinet Choisez et associés a de son côté déjà été sollicitée par de nombreux clients français s’estimant lésés par N26 pour ces clôtures de compte ou blocages sans information ou délai pour se retourner. 

Ce qui peut expliquer ce qui arrive chez N26

C’est peut-être une crise de croissance qui explique les graves désagréments que connaissent les clients français. L’équivalent allemand de Tracfin (Bafin) a condamné récemment la néo banque lui reprochant une gestion laxiste dans la surveillance d’éventuelles opérations frauduleuses.

En réaction, il est probable que la banque a dû tenter de mettre un peu d’ordre dans la vérification de la compliance des opérations, comme le disent des spécialistes sollicités. Ci-après le communiqué de presse officiel émis par Bafin, le 5 Octobre 2021. N26 Bank GmbH : la BaFin ordonne des mesures pour limiter la croissance et nomme un commissaire spécial

Le 5 octobre 2021, l’Autorité fédérale de surveillance financière (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht – BaFin) a ordonné à N26 Bank GmbH de prendre des mesures pour garantir que l’établissement dispose à nouveau d’une organisation commerciale appropriée et pour atténuer les risques pour la résilience opérationnelle de l’établissement. Un commissaire spécial nommé par la BaFin surveillera la mise en œuvre des mesures ordonnées. Concrètement, la BaFin a ordonné des mesures pour remédier aux lacunes de la gestion des risques en matière d’ informatique et de gestion de l’externalisation . L’établissement doit mettre en œuvre ces mesures dans un délai déterminé. Les lacunes dans la gestion des risques sont dues à la croissance substantielle de la banque. 

Conformément à l’article 45b (1) phrase 1 de la loi bancaire allemande (Kreditwesengesetz – KWG), la BaFin a ordonné des mesures d’atténuation des risques qui limitent la croissance de la clientèle et certaines expositions aux risques. L’acquisition de clients doit être considérablement réduite, N26 Bank GmbH n’étant autorisée à acquérir qu’un maximum de 50 000 nouveaux clients par mois. En outre, la valeur des expositions garanties par des hypothèques immobilières ne pourra excéder 500 000 000 €. Cette limitation est applicable dans tous les pays dans lesquels N26 Bank GmbH opère.

Afin de contrôler la mise en œuvre des mesures ordonnées, la BaFin a nommé un commissaire spécial en vertu de l’article 45c (1) en liaison avec le paragraphe (2) du KWG . Le commissaire spécial doit tenir la BaFin informée de l’avancement de la mise en œuvre. En fonction des progrès accomplis pour remédier aux insuffisances, les mesures d’atténuation des risques pourront être ajustées progressivement après évaluation de la BaFin et en concertation avec le commissaire spécial.

L’ordonnance est rendue sur la base de l’article 25a (2) phrase 2, de l’article 44 (1) phrase 1, de l’article 45b (1) phrase 1 et de l’article 45c (1) phrase 1 et du paragraphe (2) no. 6 du KWG . La publication de cet arrêté est basée sur l’article 60b du KWG. La commande est définitive et exécutoire depuis le 6 novembre 2021.

Cette ordonnance doit également être considérée en relation avec l’ordonnance émise par la BaFin le 11 mai 2021 pour remédier aux carences liées à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Les limites imposées à la croissance de N26 Bank GmbH permettront à l’institution de consacrer une plus grande partie de ses ressources au renforcement des processus d’identification des clients, de la surveillance des transactions et de la déclaration des transactions suspectes. Dans un avis en date du 25 juin 2021, la BaFin a infligé une amende administrative de 4 250 000 € à la banque en raison de la soumission tardive d’un nombre élevé de déclarations de soupçon.

Cet article a été rédigé par la rédaction du magazine En-Contact.