Qu’est-ce qu’un prélèvement SEPA ? 

Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement qui permet à l’entité/personne devant être payée d’initier le paiement à la place de l’entité/personne qui doit payer

Pour mettre en place ce prélèvement, il faut qu’un mandat de prélèvement soit signé par la personne qui paie / est débité.

SEPA signifie Single Euro Payments Area (espace unique de paiement en euros). Donc les prélèvements SEPA sont des paiements qui se font en euros uniquement. Il peut y avoir des prélèvements dans d’autres devises, mais alors on n’ajoutera pas la mention de SEPA.

Quels sont les pays couverts par les prélèvements SEPA ?

  • Les 27 pays de l’Union européenne
  • Les pays appartenant à l’Espace économique européen
  • Mais aussi la Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Vatican

Source : https://www.economie.gouv.fr/cedef/espace-unique-de-paiement-en-euros-sepa

Quel est le fonctionnement des prélèvements SEPA ? 

Des données obligatoires à renseigner

Pour qu’un mandat de prélèvement SEPA soit valide, il doit contenir un certain nombre de données obligatoires. Nous vous faisons un rapide passage en revue ci-dessous : 

  • Il faut qu’en titre “Mandat de prélèvement SEPA” apparaisse. Jusque là c’est logique et facile 😊
  • La Référence Unique de Mandat (RUM – sans H après le R 😉). Cette référence doit a minima être communiquée avant que la personne/entité soit débitée. Cette référence doit être unique pour chaque mandat et doit comporter au maximum 35 caractères “latins”
  • 2 informations sur la personne/entité qui va recevoir le paiement : l’adresse et le nom ou la dénomination sociale ou dénomination commerciale
  • l’Identifiant du Créancier SEPA (ICS), c’est à dire l’identifiant SEPA de celui qui va recevoir l’argent. Il s’agit d’un identifiant unique qui se demande à sa banque (celle-ci le demande ensuite à la Banque de France, seul établissement autorisé à émettre des ICS).
  • Et enfin les mentions suivantes
    • En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) {NOM DU CREANCIER} à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de {NOM DU CREANCIER}. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
  • La date de signature
  • La signature du payeur

Le mandat doit être rédigé dans la langue de celui qui paie, ou a minima en anglais. C’est souvent mieux quand on comprend ce que l’on signe !

Et bien sûr, il faut aussi que celui qui demande le paiement récupère les coordonnées bancaires du payeur, c’est-à-dire le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) avec l’IBAN et le BIC.

La durée de validité du mandat de prélèvement SEPA

Un mandat de prélèvement SEPA peut être utilisé pour un paiement ponctuel (même si ça n’est pas forcément l’usage le plus logique pour ce type de paiement). Dans la plupart du temps le prélèvement est utilisé pour des paiements récurrents, et alors le mandat de prélèvement est valide jusqu’à révocation de l’accord par le débiteur (celui qui donne l’argent).

Si aucun ordre de prélèvement n’a été effectué concernant un mandat dans les 3 ans suivant sa signature, alors ce mandat devient caduc. Il ne peut plus être utilisé.

Modification d’un mandat

Pour modifier un mandat (il s’agit généralement de changer le numéro du compte bancaire qui sera débité), il suffit que la personne/entité qui donne l’argent envoie un message à la personne/entité qui reçoit l’argent pour que celle-ci modifie l’information. Il n’est pas nécessaire de signer un nouveau mandat, le message suffit.

Quels sont les avantages de ce mode de paiement ? 

Une gestion plus facile des paiements récurrents pour le payeur…

Si d’un côté vous êtes tête en l’air 🙄, et que de l’autre vous devez régler des mensualités (gaz, assurance, internet…), le prélèvement est fait pour vous.

A chaque échéance, c’est votre fournisseur, votre assureur, etc. qui donne l’ordre de prélèvement, et lui bizarrement ne risque pas d’oublier 😂. En général un déclenchement automatique est mis en place. Ainsi, pas de risque d’oublier de payer et de se retrouver avec des relances voire des pénalités pour retard de paiement (si vraiment vous avez une phobie administrative…). 

…et donc une sécurisation de l’encaissement régulier des paiements pour l’entreprise

Et donc si vous êtes une entreprise, vous avez tout à gagner à pousser vos clients à utiliser un prélèvement automatique pour leur paiement. Comme ça, pas de retards de paiement et donc une meilleure trésorerie

L’entreprise doit juste prévenir 14 jours avant la première échéance du montant prélevé et des dates de prélèvement, puis ensuite il ne reste qu’à faire tourner la machine… jusqu’à ce que le contrat liant l’entreprise et le client prenne fin.

Quel est le coût d’un prélèvement SEPA ?

En tant que particulier, le fait de payer via un prélèvement SEPA ne coûte rien. Sauf si vous n’avez pas les fonds nécessaires sur votre compte, et qu’alors le prélèvement est rejeté. Le rejet d’un prélèvement peut coûter jusqu’à 20€.

Pour les entreprises, la gestion standard des prélèvements SEPA (ex. opposition aux prélèvements) est généralement comprise dans une formule d’abonnement global de la banque (par exemple chez les banques traditionnelles, mais aussi les banques plus innovantes comme Qonto). Hors abonnement, ce genre de service peut vite coûter cher (ex. 14€ pour une opposition sur prélèvement en agence, et 12€ en ligne chez BNP Paribas)

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Que faire en cas de problèmes ?

Si un prélèvement a été émis à tort

Si en tant qu’entreprise un ordre de prélèvement a été envoyé à tort (par exemple paiement demandé alors que le client avait résilié son contrat entre temps), alors il faut en informer la banque immédiatement

En effet les prélèvements SEPA sont des paiements qui se gèrent de banque à banque directement, donc votre banque pourra faire le nécessaire. Des frais sont susceptibles de vous être facturés pour cela.

Si le client souhaite s’opposer au prélèvement

Un client peut s’opposer à un prélèvement en envoyant à sa banque le numéro ICS et le RUM (voir ci-dessus) pour qu’elle fasse opposition. Evidemment, il faut quand même payer ses factures 😅.

Si le prélèvement a été effectué, le client peut demander, dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit du compte, à récupérer la somme. Cela vaut pour les prélèvements autorisés.

Des droits de remboursement du consommateur en cas de prélèvement non autorisé

En cas de prélèvement non autorisé (par exemple si une entreprise a passé un ordre de prélèvement sur un compte en falsifiant un mandat), la personne/entité qui a été prélevée doit prévenir sa banque au plus tard dans les 13 mois qui suivent le débit du compte. Ce fonctionnement est encadré par les articles L.133-24 et L.133-18 du Code monétaire et financier.