Déclaration de don manuel en ligne : quelle est la démarche ?
Vous avez reçu une somme d’argent de la main à la main ? Vous êtes censé en informer l’administration fiscale, car vous êtes peut-être redevable d’une taxation. Dans un souci de modernisation, l’État vous propose de déclarer le don manuel en ligne depuis le 30 juin 2021.
➡️ Où retrouver ce service ? Comment l’utiliser ? Réponses !
Qu’est-ce qu’un don manuel ?
Le don manuel, c’est tout simplement une somme d’argent qu’une personne, le plus souvent un proche, vous remet de la main à la main. Celui qui effectue le don manuel est appelé donateur, celui qui le reçoit, donataire.
Le don à déclarer peut aussi être transmis par virement ou sous la forme de valeurs mobilières (actions d’une société, instrument financier…).
Le don peut être un objet (un bijou, une œuvre d’art, une voiture), mais jamais un bien immobilier. En effet, la donation d’un bien immobilier implique obligatoirement un passage devant le notaire.
Les dons manuels ne doivent pas être confondus avec les présents d’usage. Un présent d’usage un cadeau qui vous offert lors d’une occasion particulière, comme un mariage. Toutefois, ce présent doit être d’une valeur raisonnable, en tenant compte :
- De l’occasion ;
- De la personne à qui il est octroyé (au regard notamment des liens de parenté) ;
- De l’importance des revenus et du patrimoine du donateur.
Est-il obligatoire de déclarer un don manuel ?
Oui, pour des raisons évidentes de fiscalité ! Ne pas déclarer les dons manuels permettrait potentiellement de faire de l’évasion fiscale, au détriment du service des impôts.
En effet, la donation constitue une source de revenus, et à ce titre, elle est taxée aux droits de donation (droits de mutation à titre gratuit). C’est pourquoi vous êtes tenu de déclarer votre don manuel en ligne, même si vous ne serez pas forcément être imposé, grâce aux abattements prévus par le Code général des impôts.
Dons manuels, dons familiaux, est-ce la même chose ?
Non ! comme son nom l’indique, le don familial s’effectue dans le cadre d’une même famille. Il offre une exonération de droits de succession jusqu’à 31 825 euros. Cette exonération porte uniquement sur les dons de sommes d’argent effectuées en espèces, virement ou chèque. Pour y avoir droit, il faut en outre remplir certaines conditions :
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans
- Le donataire doit être un ascendant (jusqu’à l’arrière-petit-enfant), ou si le donateur n’a pas eu d’enfant, son neveu ou sa nièce (ou leurs enfants).
Vous devez déclarer le don familial dans le mois suivant sa réalisation. À défaut, vous ne bénécierez pas de l’exonération, comme en dispose l’article 790G du CGI.
Comment faire sa déclaration de don manuel en ligne ?
C’est Bruno Le Maire qui annonce la possibilité de déclarer les dons manuels en ligne, via un communiqué de presse de 2021. Il appartient en principe au donataire d’effectuer la démarche.
La déclaration des dons de sommes d’argent s’effectue depuis votre espace personnel du site impot.gouv.fr. À noter que vous pouvez continuer de faire des déclaration papier.
Vous ne pouvez pas utiliser l’espace personnel de votre conjoint pour faire la déclaration de don d’argent. Vous devez vous connecter au vôtre, avec notre numéro personnel.
Déclaration de dons inférieurs à 15 000 euros
Vous êtes tenu de procéder volontairement à la déclaration, mais celle-ci peut aussi être rendue obligatoire par un contrôle du fisc ! Dans ce cas, vous disposez d’un délai d’un mois pour réaliser cette formalité.
Déclaration de dons supérieurs à 15 000 euros
Vous pouvez soit déclarer spontanément et immédiatement le don, soit différer la déclaration jusqu’au décès du donateur. Si vous révélez le don après un contrôle fiscal, vous aurez un mois pour faire votre déclaration.
Procédure pour déclarer un don
Vous devez renseigner votre numéro fiscal et votre mot de passe, ou utiliser France Connect. Cliquez ensuite sur la rubrique « Déclarer », qui se situe en haut et à droite de la page. Puis cliquez sur le bandeau noir intitulé « Accéder » de la rubrique Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ».
Le site vous demandera un certain nombre de renseignements comme :
- La nature du don ;
- Le lien de parenté et les abattements ou exonérations auxquels vous avez droit ;
- Le montant du don : il faut déclarer la valeur la plus élevée entre celle du jour du don et celle de sa déclaration. Pour les bijoux et œuvres d’art, l’estimation de la valeur ne peut pas être inférieure à 60 % de celle portée sur un contrat d’assurance.
Le représentant légal d’un mineur ou d’un majeur protégé peut effectuer la déclaration à sa place. Sinon, il appartient au donateur de la réaliser, au moyen d’un formulaire Cerfa n°2735.
La déclaration d’un don manuel est-elle imposable ?
Pas forcément. Il existe en effet des abattements pour lien de parenté. Seule exception : les concubins, qui sont considérés comme des tiers à la famille.
Se rechargeant tous les 15 ans, ils peuvent potentiellement être cumulés. Une fois ceux-ci déduits, le fisc applique le barème des droits de donation.
Voici les abattements auxquels vous pouvez prétendre :
| Lien de parenté | Abattement |
|---|---|
| en ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants) | 100 000 € * |
| petit enfant | 31 865 € * |
| arrière petit-enfant | 5 310 € * |
| personne handicapée | 159 325 € ** |
| conjoint ou partenaire de PACS | 80 724 € |
| frère ou sœur | 15 932 € |
| neveu ou nièce | 7 967 € * |
*Cumul possible avec l’exonération pour don familial de sommes d’argent.
** Cumul possible avec l’ensemble des autres abattements.
Notez que le donateur peut prendre en charge le paiement des droits de donation.
Sur le même sujet : la donation au dernier vivant.
Questions fréquentes
Vous devez déclarer le don spontanément, immédiatement. S’il est supérieur à 15 000 euros, vous pouvez différer la déclaration jusqu’au décès du donateur. Si la déclaration est imposée suite à un contrôle, ou s’il s’agit d’un don familial, vous avez 1 mois.
Il suffit de se connecter à son espace personnel du site impot.gouv.fr. La déclaration est accessible via la rubrique « Déclarer » et la case « déclarer un don ».
Il n’existe pas de montant maximum ou minimum pour procéder à la déclaration. Tous les dons, sauf les présents d’usage offerts lors d’une occasion particulière (naissance, par exemple) doivent être déclarés.
Non, une fois que vous avez validé votre déclaration, vous pouvez seulement la consulter, plus la modifier. D’où l’importance de bien vérifier les informations portées !