Salaires, revenus fonciers, épargne : à chaque revenu en France, son imposition ! Pour les revenus de capitaux mobiliers, c’est la flat tax qui a vocation à s’appliquer.
Derrière cet anglicisme se dissimule un impôt qui a vu le jour en 2018. Son fonctionnement diffère selon la nature du revenu : gains ou plus-values.
🔎 Découvrez quels produits financiers sont concernés et leurs modalités d’imposition en 2026.
Qu’est-ce que la flat tax ?
Entrée en vigueur suite à la loi de Finances pour 2018, la flat tax ou prélèvement forfaitaire unique est venue remplacer l’ancien mode d’imposition des revenus des placements financiers.
Auparavant, les revenus du capital étaient ajoutés à vos autres ressources, avant d’être imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils subissaient également avant 2018 une taxation au titre des prélèvements sociaux, au taux de 15.5 %.
Une facture salée pour le contribuable imposé dans la tranche marginale la plus haute, puisque les taxations cumulées pouvaient atteindre 60.5 % !
Une simplification bienvenue…
Alors en campagne pour les élections présidentielles de 2017, le candidat Macron propose d’instaurer un impôt non progressif, donc “plat” ou “flat” en anglais. Une fois aux manettes du pays, il concrétise sa promesse en mettant en place la flat tax.
Plus formellement appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU), la flat tax prévoyait une taxation unique au taux de 30 %. Ce taux comprend l’impôt sur le revenu à 12,80 % et les prélèvements sociaux à 17,20 %. L’imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM) est ainsi aujourd’hui indépendante du revenu fiscal de référence et de la tranche marginale d’imposition (TMI). Mais les choses ont changé en 2026 !
… mais remise en question depuis 2026
En effet, la flat tax n’est plus flat en 2026 car deux taux de prélèvements coexistent désormais.
- L’assurance-vie conserve le taux de prélèvements sociaux de 17,20%. Donc 30% au maximum.
- Même chose pour le contrat de capitalisation et les revenus
- Pour les autres placements (PEA, PER, compte titre, livrets…) ce taux est augmenté de 1,40%, soit 18,60%. Donc un taux d’imposition de 31,40% au global.
- Enfin, les revenus immobiliers sont partiellement touchés : pas de hausse pour les loyers de SCPI ou les plus-values à la revente d’un bien. Par contre, vous subirez la hausse des cotisations sociales si vous êtes en LMNP et que les loyers perçus ne dépassent pas 23 000 € par an.
🔎 Nous récapitulons les effets concrets de la hausse de la CSG en 2026 dans cet article.
Quels sont les produits financiers concernés par la flat tax ?
Depuis l’origine, la flat tax ne concerne pas tous vos placements. En effet, elle s’applique aux revenus de placements financiers, à l’exception des produits d’épargne réglementés qui sont exonérés (Livret A, LDDS, LEP, etc…). Relevaient ainsi de la flat tax :
- Les revenus de capitaux mobiliers issus de placements à rendement fixe : obligations, comptes à terme, titres de créances, comptes de dépôt, bons du Trésor, parts de SICAV et FCP monétaires, comptes-courants d’associés rémunérés… ;
- Les revenus mobiliers issus de placements à revenus variables : dividendes, répartitions exceptionnelles, remboursements d’apports en société ou des primes d’émission et distribution du boni de liquidation ;
- Les plus-values sur les valeurs mobilières (revente d’actions, d’obligations et de tous les titres financiers) ;
- L’assurance vie et les contrats de capitalisation de moins de 8 ans, après quoi une fiscalité spécifique s’applique (cf fiscalité de l’assurance vie).
- Le Plan Épargne Logement (PEL) et le Compte Épargne Logement (CEL), selon la date d’ouverture.
Quels produits d’épargne ne sont pas soumis à la flat tax ?
Si vous avez des actifs logés dans les produits suivants, alors les produits ne sont pas soumis à la flat tax :
- Le Livret jeune ;
- Le Livret A ;
- Le Livret d’Épargne Populaire (LEP) ;
- Le Livret de développement durable et solidaire (LDDS).
- Après 5 ans de détention, les plus-values et les dividendes retirées d’un PEA échappent à l’impôt sur le revenu (12,80% ou IR en option). Seuls les prélèvements sociaux sont applicables, désormais à hauteur de 18,60%.
Comment s’applique cette taxe ?
Pour être imposés à la flat tax, les gains doivent avoir été réalisés à compter de l’année 2018. Les règles régissant son prélèvement diffèrent en fonction de la nature du produit financier.
Flat tax et revenus de capitaux mobiliers
La flat tax est appliquée au moment du versement des gains par le tiers payeur, qu’il s’agisse de dividendes, d’intérêts ou de produits. Une régulation éventuelle intervient ensuite à la déclaration de revenus annuelle, l’année suivante. La taxation s’effectue donc en deux temps.
D’abord, lors de l’année de leur versement, les gains sont taxés au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,80%. Ce PFNL sert ainsi d’acompte sur l’IR. Vous pouvez être dispensé de PFNL si votre revenu fiscal de référence à N-2 n’excède pas :
- 25 000 euros pour un célibataire ou 50 000 euros pour un couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé), pour les placements à revenus fixes ;
- 50 000 euros pour un célibataire ou 75 000 euros pour un couple, pour les dividendes.
Ensuite, vos gains subissent une imposition définitive au moment de la déclaration de revenus annuelle, au printemps de l’année suivant le versement. Vous indiquerez leur montant brut dans votre feuille d’impôt, où apparaît déjà l’acompte versé au titre du PFNL. Si l’acompte est supérieur à l’impôt effectivement dû, alors l’administration fiscale vous restituera l’excédent.
À ce titre, l’IFU (Imprimé Fiscal Unique) remis par les établissements bancaires et les courtiers en Bourse ou en produits d’assurance est pratique pour retrouver les montants imposables de vos différents placements.
La demande de dispense de PFNL doit être adressée au tiers payeur avant le 30 novembre précédant l’encaissement des gains. Ou à la date de leur encaissement s’ils proviennent d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation.
Flat tax et plus-values mobilières
La plus-value correspond à la différence entre la valeur de cession des titres et leur valeur d’achat. En conséquence, seules les plus-values réalisées sont soumises à la flat tax, à l’exclusion des plus-values latentes. Celles que vous constatez à un moment T. Mais qui ne sont pas acquises tant que vous n’avez pas revendu vos titres).
La flat tax est appliquée au moment de l’imposition annuelle des revenus. Vous ne passez donc pas par l’étape du PFNL. Le montant de la plus-value imposable à la flat tax est déterminé après imputation des pertes et déduction des moins-values de l’année. Ou de celles reportées.
Flat tax et assurance vie
La flat tax concerne les intérêts des versements sur l’assurance vie effectués après le 27 septembre 2017. Les gains provenant de versements antérieurs restent soumis au barème progressif de l’IR ou au prélèvement forfaitaire libératoire. Le taux de ce prélèvement dépend de la durée de détention du contrat. Avec une fiscalité plus avantageuse après 8 ans.
Comme pour les revenus mobiliers, l’imposition à la flat tax pour les gains réalisés après le 27 septembre 2017 s’effectue en deux étapes :
- Les prélèvements sociaux (17,20%) sont toujours dûs. Ils sont prélevés à la source lors du versement des intérêts du fonds euro chaque année. Et lors des rachats pour les unités de compte.
- La partie « impots sur le revenu » de 12,80% est prelevée sur la partie de plus-value lors d’un rachat. Mais uniquement sur un contrat de moins de 8 ans.
- Après 8 ans, vous bénéficiez d’un abattement de 4600€ par an sur vos gains (9200€ pour un couple).
- La fraction imposable est ensuite taxée au taux de 7,50 %. Dans la limite de 150 000 € de primes versées.
- Puis au taux de 12,80 % au-delà de ce seuil de 150 000€.
Pour en savoir plus, lisez notre article consacré à la fiscalité de l’assurance-vie.
Alternative à la flat tax : l’imposition au barème progressif
En bref, la flat tax reste intéressante si vous êtes fortement fiscalisé. À l’inverse, si vous ne payez pas ou peu d’impôt, une alternative existe. L’imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et plus-values au barème progressif. Attention toutefois : cette option est irrévocable. Et concernera l’ensemble des revenus de placements relevant de la flat tax pour l’année fiscale à venir.
Ensuite, la fiscalité varie selon la nature des revenus : gains ou plus-values.
Imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif de l’IR
La taxation de vos gains taxables s’effectue après :
- Un abattement 40 % ;
- L’imputation des frais déductibles (frais de garde des titres, primes d’assurance, frais de location de coffre…) et des déficits antérieurs ;
- La déduction d’une partie de la CSG, à concurrence de 6.8 % (pas de changement en 2026).
Imposition de la plus-value au barème progressif de l’IR
À la place de l’abattement de 40 %, vous avez peut-être droit à un abattement pour durée de détention. Si vous avez acquis les titres avant 2018. Cet abattement varie en fonction de :
- la durée de détention des titres (temps écoulé entre l’acquisition et la revente),
- le bénéfice ou non des abattements renforcés (par exemple le régime des dirigeants de PME partant à la retraite).
Vous pouvez aussi déduire une fraction de CSG de votre revenu global.
Les situations dans lesquelles il est plus favorable de choisir une imposition des revenus du capital à l’IR plutôt qu’à la flat tax sont rares. C’est le cas si vous n’êtes pas imposables et c’est aussi le cas si vous êtes éligibles aux régimes spéciaux des abattements renforcés.
À savoir : à partir de quand est-on imposable ?